TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00645 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DWL2

JUGEMENT

Rendu le 8 Septembre 2026
AFFAIRE :
[E] [S] veuve [F]
C/
[U] [Q]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

Madame [E] [S] veuve [F]
née le 02 Octobre 1946 à [Localité 2] (40)
[Adresse 1]
représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Madame [U] [Q]
née le 02 Novembre 1984
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Le8 Septembre 2026
1 FEX + 1 CCC Me DARZACQ

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 01/12/2023 à effet au même jour , Mme [E] [F] a donné à bail à Mme [U] [Q] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] , pour un loyer mensuel de 520€.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [E] [F] a fait signifier à Mme [U] [Q] le 02/02/2026 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1370 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 15/04/2026, Mme [E] [F] a ensuite fait assigner Mme [U] [Q] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement des loyers et des charges, depuis le 16/03/2026,
– ordonner l’expulsion des lieux de Mme [U] [Q], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– condamner Mme [U] [Q] à lui payer :
* la somme de 1890 euros sur les loyers et charges impayés au 16/03/2026,
* une indemnité d’occupation d’un montant de 520 euros à compter du 01/04/2026 et jusqu’à libération des lieux,
* la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Mme [U] [Q] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et le timbre fiscal.

Le dossier a été fixé à l’audience du 30 juin 2026 et a été plaidé.

Mme [E] [F], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, sous réserve de l ’actualisation de sa créance locative à la somme de 3450 euros, juin 2026 inclus.

Mme [U] [Q] n’a pas comparu et n’était pas représentée, bien que régulièrement citée à personne en vertu des dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l’audience de plaidoirie .

Le Tribunal a soulevé d’office le moyen tenant à l’irrecevabilité de la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire au regard des dispositions de l’article 24 III de la loi du 06 juillet 1989 et il a été demandé au bailleur de justifier de la notification de l’assignation à la préfecture avant le 01/08/2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

Par note en délibéré du 21 août 2026, le conseil de Mme [E] [F] a indiqué ne pas disposer d’un justificatif de notification de l’assignation à la Préfecture, le commissaire de justice n’ayant pas effectué cette démarche.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

1- Sur la recevabilité de la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire

Il n’est pas justifié de la délivrance d’une copie de l’assignation à la Préfecture des [Localité 3] au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

La demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi irrecevable.

Par conséquent, les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont également irrecevables. Seule la demande en paiement des loyers est recevable.

2 – Sur la demande en paiement

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail, du commandement de payer et du décompte de la créance actualisé au 29/06/2026 à hauteur de 3450 euros que Mme [E] [F] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Mme [U] [Q] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il convient par conséquent de condamner Mme [U] [Q] à payer à Mme [E] [F] la somme de 3450 euros actualisée au 29/06/2026 , échéance du mois de juin 2026 incluse, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 02/02/2026 sur la somme de 1370 euros, à compter de l’assignation du 15/04/2026 pour la somme de 520 euros (1890 euros-1370€) et à compter du présent jugement pour le surplus , conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, en l’absence de demande visant à faire débuter le cours des intérêts à une date antérieure.

3- Sur les demandes accessoires

● Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [U] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant les frais de signification du commandement de payer et le timbre fiscal.

● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [E] [F], Mme [U] [Q] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

● Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

La nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire. En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable la demande de Mme [E] [F] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

DECLARE irrecevable les demandes de Mme [E] [F] aux fins d’expulsion et d’indemnités d’occupation ;

CONDAMNE Mme [U] [Q] à verser à Mme [E] [F], la somme de 3450 euros actualisée au 29/06/2026 , échéance du mois de juin 2026 incluse, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 02/02/2026 sur la somme de 1370 euros, à compter de l’assignation du 15/04/2026 pour la somme de 520 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [U] [Q] à verser à Mme [E] [F] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [U] [Q] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et du timbre fiscal ;

REJETTE les prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile .

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 08 septembre 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, et par Mme Florence BOURNAT, Greffière.

La Greffière La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection