Redressement URSSAF : exclusion des chauffeurs poids lourds de l’indemnité de trajet des travaux publics

La cour rappelle que, selon les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations portent sur les rémunérations versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, dans le respect de l’assiette minimale incluant les primes imposées par une disposition applicable.

L’obligation d’intégrer une indemnité conventionnelle suppose toutefois que le salarié remplisse les conditions d’attribution prévues par le texte collectif. Les articles 8.1 à 8.8 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics distinguent les indemnités de petits déplacements et leurs conditions propres. L’article 8.7 vise la sujétion résultant de la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir, tandis que l’article 8.2 concerne les ouvriers non sédentaires effectuant ces déplacements avant et après leur journée de travail.

La cour juge que les chauffeurs poids lourds, qui transportent des matériaux ou outils pendant leur journée sans réaliser de prestation sur le chantier ni y demeurer, ne relèvent pas de cette catégorie. Les consultations produites émanant de l’organisation professionnelle compétente corroborent cette interprétation. Le redressement fondé sur l’absence de versement des primes de trajet est donc annulé, ainsi que la mise en demeure à due concurrence et les majorations correspondantes.

La demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable est sans objet juridictionnel : cette décision ouvre seulement la voie au recours. L’organisme de recouvrement, qui succombe, supporte les dépens et verse 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite d’un contrôle URSSAF, une société de travaux publics contestait l’intégration d’indemnités de trajet dans l’assiette des cotisations de ses chauffeurs. La cour a confirmé l’annulation du redressement, les chauffeurs transportant des matériaux ou outils sans effectuer de prestation sur les chantiers. Elle a précisé l’annulation de la mise en demeure à concurrence de 7 373 euros, outre les majorations, et condamné l’URSSAF aux dépens.

Une société de travaux publics a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur la période 2015-2017. Le redressement concernait notamment l’absence d’intégration, dans l’assiette minimale conventionnelle, d’indemnités de trajet attribuées aux chauffeurs poids lourds.

Après une lettre d’observations, une mise en demeure de 12 643 euros a été délivrée. La société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social. Celui-ci a constaté la prescription des cotisations de 2015 et annulé le chef relatif à l’indemnité de trajet, en estimant que les chauffeurs ne se rendaient pas quotidiennement sur un chantier pour y travailler.

L’URSSAF a fait appel. Elle soutenait que les chauffeurs étaient des ouvriers non sédentaires soumis à l’indemnité conventionnelle. La cour confirme toutefois l’annulation : les chauffeurs transportent des matériaux ou outils mais n’effectuent aucune prestation sur les chantiers. Elle précise l’annulation de la mise en demeure à concurrence de 7 373 euros, outre les majorations, et condamne l’URSSAF aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier l’applicabilité de la convention collective des travaux publics
• Identifier les conditions d’attribution prévues par les articles 8.1 à 8.8
• Établir la qualité d’ouvrier non sédentaire
• Vérifier un déplacement quotidien vers le chantier avant le travail
• Constater une prestation de travail réalisée sur le chantier
• Écarter l’indemnité lorsque le salarié exerce exclusivement des fonctions de conduite

• Tableau annexé à la lettre d’observations identifiant uniquement des chauffeurs
• Constatations de l’inspecteur sur la convention collective applicable
• Fonctions de transport de matériaux ou outils pendant la journée
• Absence de prestation réalisée par les chauffeurs sur les chantiers
• Étude de la fédération professionnelle sur l’exclusion de l’indemnité

La société obtient l’annulation du redressement relatif aux indemnités de trajet et de la mise en demeure à concurrence des sommes correspondantes. L’URSSAF doit rembourser les sommes concernées, supporter les dépens et verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion des chauffeurs de l’indemnité conventionnelle de trajet
• Annulation de 7 373 euros de cotisations
• Annulation des majorations de retard correspondantes
• Remboursement des sommes versées au titre du redressement annulé
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément les fonctions réellement exercées
• Vérifier les articles applicables de la convention collective
• Documenter l’absence de prestation sur les chantiers
• Conserver les tableaux d’effectifs et descriptifs de postes
• Comparer le redressement avec les sommes déjà payées

À éviter

• Assimiler automatiquement mobilité et indemnité de trajet
• Appliquer une jurisprudence fondée sur une autre convention collective
• Confondre indemnité de panier et indemnité de trajet
• Présenter les chauffeurs comme travaillant sur le chantier
• Demander l’infirmation d’une décision de commission de recours amiable

Les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales

Selon les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations portent sur les rémunérations versées en contrepartie ou à l’occasion du travail et l’assiette ne peut être inférieure au salaire minimum augmenté des primes légalement ou réglementairement exigibles. L’intégration d’une indemnité conventionnelle dépend donc de l’applicabilité effective de la clause au personnel concerné.

Les conditions d’attribution de l’indemnité de trajet

Les articles 8.1 à 8.8 de la convention collective des ouvriers des travaux publics réservent les indemnités de petits déplacements aux ouvriers non sédentaires se rendant quotidiennement sur un chantier avant le travail et en revenant après. L’article 8.7 vise précisément cette sujétion. Les chauffeurs, qui conduisent toute la journée sans travailler sur le chantier, ne remplissent pas ces conditions.

La portée juridictionnelle du recours amiable

La juridiction du contentieux de la sécurité sociale n’a pas à confirmer ou infirmer la décision de la commission de recours amiable. Celle-ci rejette la contestation administrative et ouvre la voie au recours juridictionnel ; le litige porte sur la décision initiale de l’organisme de recouvrement.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R.242-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile