Saisie-attribution : mainlevée postérieure à l’assignation et condamnation aux dépens et à l’article 700

La mainlevée d’une saisie-attribution intervenue après la délivrance de l’assignation prive d’objet la demande tendant à obtenir cette mainlevée. Le juge de l’exécution constate alors la disparition de la mesure sans statuer sur les moyens initialement invoqués, notamment l’absence de signification de l’ordonnance ou la prescription.

La partie ayant obtenu la mainlevée après l’introduction de l’instance ne supporte pas nécessairement les frais engagés. Le juge a condamné le créancier saisissant aux entiers dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la mainlevée étant intervenue postérieurement à l’assignation.

L’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai d’appel et l’appel d’une décision du juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif. La décision rappelle également l’article 503 du Code de procédure civile, invoqué au soutien de la contestation de l’exécution de l’ordonnance portant injonction de payer, mais ce moyen n’a pas été examiné en raison de la mainlevée.

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Une débitrice conteste une saisie-attribution fondée sur une ancienne ordonnance d’injonction de payer, en invoquant notamment l’absence de signification et la prescription. Le créancier ayant procédé à la mainlevée après l’assignation, le juge constate que la demande principale est devenue sans objet. Il condamne néanmoins le créancier aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Un créancier a fait pratiquer, le 6 mai 2025, une saisie-attribution entre les mains d’un établissement bancaire à l’encontre d’une débitrice, sur le fondement d’une ordonnance portant injonction de payer rendue en 2006 et revêtue de la formule exécutoire en 2007. La mesure a été dénoncée à la débitrice le 14 mai 2025.

La débitrice a assigné le créancier devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de la saisie, en invoquant notamment l’absence de signification de l’ordonnance et la prescription. Après l’assignation, le créancier a procédé à la mainlevée de la saisie le 16 septembre 2025.

Le juge a constaté cette mainlevée et déclaré sans objet la demande principale. Il a condamné le créancier aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Mainlevée de la saisie-attribution effectivement intervenue
• Mainlevée postérieure à la délivrance de l’assignation
• Demande principale devenue dépourvue d’objet
• Frais engagés par la demanderesse pour obtenir la mainlevée
• Iniquité à laisser les dépens et frais irrépétibles à sa charge
• Application de l’article 700 du Code de procédure civile

• Acte de mainlevée du 16 septembre 2025
• Procès-verbal de saisie-attribution du 6 mai 2025
• Assignation délivrée le 13 juin 2025
• Dénonciation de la saisie du 14 mai 2025

La mainlevée obtenue après l’assignation met fin à l’objet de la demande principale, mais elle n’efface pas les frais déjà exposés. Le créancier saisissant demeure condamné aux dépens et à l’indemnité fixée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Constat de la mainlevée de la saisie-attribution
• Extinction de l’objet de la demande principale
• Condamnation du créancier aux entiers dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’effet suspensif d’un éventuel appel

À faire

• Produire l’acte constatant la mainlevée
• Vérifier la date de délivrance de l’assignation
• Établir la chronologie de la saisie et de sa dénonciation
• Chiffrer les frais irrépétibles exposés
• Contrôler le délai d’appel applicable

À éviter

• Maintenir une demande de mainlevée déjà exécutée
• Négliger la date de la mainlevée
• Oublier de solliciter les dépens
• Omettre la demande fondée sur l’article 700
• Supposer que l’appel suspend l’exécution

La disparition de l’objet d’une demande de mainlevée

La mainlevée d’une saisie-attribution intervenue après la délivrance de l’assignation rend sans objet la demande tendant à obtenir cette même mainlevée. Le juge constate la disparition de la mesure et ne statue pas sur les moyens de fond invoqués contre son exécution, notamment l’absence de signification ou la prescription.

La répartition des dépens et frais irrépétibles

Lorsque la mainlevée intervient après l’introduction de l’instance, le juge peut mettre les dépens à la charge du créancier saisissant et lui imposer le paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La mainlevée tardive justifie ici cette répartition, fixée à 1 000 euros pour les frais irrépétibles.

L’absence d’effet suspensif de l’appel

En application de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

Article 503 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution