Accident du travail : maintien de l’imputabilité des soins et arrêts jusqu’à la guérison malgré un état antérieur allégué

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail des lésions s’étend à l’ensemble des soins et arrêts prescrits jusqu’à la guérison complète ou la consolidation. Elle s’applique même lorsqu’aucun arrêt n’a été prescrit immédiatement après l’accident.

L’employeur peut renverser cette présomption simple, sauf rupture de la continuité des soins ou des arrêts, en démontrant que les prescriptions ultérieures ne sont pas rattachables au sinistre initial. Une durée d’arrêt jugée longue ou disproportionnée ne suffit pas.

La cour a estimé que l’avis du médecin mandaté par l’employeur reposait sur une analyse théorique et statistique, sans accès aux comptes rendus médicaux. Les éléments produits ne constituaient donc pas un commencement de preuve suffisamment sérieux. La confirmation de l’imputabilité par la commission médicale de recours amiable a également été prise en compte. La demande d’expertise a été rejetée, faute d’élément médical permettant de combattre utilement la présomption.

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La cour confirme l’imputabilité à l’accident du travail de l’ensemble des soins et arrêts prescrits jusqu’à la guérison du salarié. L’avis du médecin conseil de l’employeur, fondé sur un examen et une IRM réalisés plusieurs mois après l’accident, ne suffit pas à établir un état antérieur ayant interrompu cette imputabilité. La demande subsidiaire d’expertise est rejetée.

Un salarié intérimaire mis à disposition d’une entreprise a été victime, le 15 décembre 2022, d’un accident en soulevant une caisse. Il a ressenti un blocage et son corps a basculé en arrière. Le certificat médical initial mentionnait une lombalgie et une sciatalgie droite.

La caisse primaire a pris l’accident en charge au titre de la législation professionnelle. Le salarié a ensuite bénéficié de plusieurs arrêts de travail et de soins, avant d’être déclaré guéri le 30 juin 2023.

L’employeur a contesté l’imputabilité de la totalité des soins et arrêts, invoquant leur durée et l’existence alléguée d’un état antérieur. Il produisait l’avis de son médecin conseil, fondé notamment sur un examen clinique et une IRM réalisés plusieurs mois après l’accident.

Après le rejet de sa contestation par la commission médicale puis par le tribunal judiciaire, l’employeur a interjeté appel et sollicité subsidiairement une expertise. La cour a confirmé l’imputabilité et rejeté cette mesure d’instruction.

• Accident reconnu au titre de la législation professionnelle.
• Soins et arrêts prescrits jusqu’à la guérison ou consolidation.
• Continuité des soins et des arrêts après le sinistre.
• Preuve d’une cause étrangère ou d’une absence de rattachement au sinistre.
• Éléments médicaux objectifs et suffisamment circonstanciés.
• Commencement de preuve sérieux pour obtenir une expertise.

• Certificat médical initial mentionnant une lombalgie et une sciatalgie droite.
• Rapport de la commission médicale de recours amiable.
• Attestations de paiement des indemnités journalières professionnelles.
• Avis du médecin mandaté par l’employeur, jugé théorique et statistique.
• Examen clinique et IRM réalisés plusieurs mois après l’accident.

La prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts demeure opposable à l’employeur. La contestation médicale est rejetée et l’employeur supporte les dépens de la procédure d’appel.

• Maintien de l’imputabilité des soins et arrêts professionnels.
• Rejet de la demande d’inopposabilité formée par l’employeur.
• Refus de l’expertise médicale sollicitée subsidiairement.
• Opposabilité de la prise en charge à l’employeur.
• Condamnation de l’employeur aux dépens d’appel.

À faire

• Conserver le certificat médical initial.
• Documenter la continuité des soins et arrêts.
• Communiquer les comptes rendus médicaux utiles.
• Motiver précisément toute contestation d’imputabilité.
• Établir objectivement toute cause étrangère alléguée.

À éviter

• Se fonder uniquement sur la durée des arrêts.
• Produire une analyse médicale purement statistique.
• Alléguer un état antérieur sans pièces objectives.
• Solliciter une expertise sans commencement de preuve.
• Négliger la continuité des soins et arrêts.

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’étend à l’ensemble des évolutions et prestations jusqu’à la guérison complète ou la consolidation. Elle couvre donc les soins et arrêts prescrits après l’accident, même sans arrêt immédiat, sous réserve d’une éventuelle rupture de continuité.

Le renversement de la présomption par l’employeur

L’employeur doit démontrer que les prescriptions nouvelles ne sont pas rattachables au sinistre initial. Une durée d’arrêt importante ou une analyse théorique fondée sur des statistiques ne suffit pas. En l’espèce, l’avis médical produit, établi sans accès aux comptes rendus médicaux, n’a pas constitué un commencement de preuve sérieux, notamment après confirmation de l’imputabilité par la commission médicale.

Les conditions d’une expertise médicale

Une expertise n’est ordonnée que si les éléments produits fournissent un commencement de preuve de nature à combattre sérieusement la présomption d’imputabilité. La cour a refusé cette mesure, les seules observations médicales théoriques produites par l’employeur étant insuffisantes.

Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Article 805 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971