Recevabilité du recours contre une décision de la CAF : saisine obligatoire de la commission de recours amiable

La cour relève que la notification du 5 octobre 2017 précisait les voies, délais et modalités de recours concernant la suspension de l’allocation logement et l’indu. Le recours adressé au président du conseil départemental concernait le RSA et ne pouvait remplacer la saisine de la commission de recours amiable pour l’allocation logement. Le courrier adressé à la CAF en mai 2020 n’était pas davantage dirigé vers cette commission.

La cour confirme donc l’irrecevabilité du recours, ainsi que la condamnation aux dépens, recouvrés selon les règles applicables à l’aide juridictionnelle.

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L’allocataire a contesté la situation et sollicité ultérieurement la reprise rétroactive du versement de l’allocation. Le pôle social du tribunal judiciaire a déclaré son recours irrecevable, faute de saisine de la commission de recours amiable.

En appel, il soutenait notamment que la notification était insuffisamment motivée, que les voies de recours n’avaient pas été précisées et qu’un courrier adressé à la CAF constituait un recours préalable. La cour constate que la notification indiquait les voies, délais et modalités de recours, et qu’aucune saisine de la commission de recours amiable n’était justifiée. Elle confirme l’irrecevabilité et condamne l’allocataire aux dépens.

• Identifier une décision contestable prise par un organisme de sécurité sociale
• Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois
• Adresser le recours à la commission compétente
• Respecter les voies, délais et modalités indiqués dans la notification
• Justifier de la saisine préalable devant la juridiction sociale

• Courrier de la CAF du 5 octobre 2017
• Mentions des voies, délais et modalités de recours
• Absence de justificatif de saisine de la commission de recours amiable
• Courrier du conseil adressé à la CAF le 20 mai 2020
• Recours amiable concernant uniquement le trop-perçu de RSA

• Irrecevabilité du recours contre la décision de la CAF
• Absence d’examen des demandes de versement de l’allocation
• Maintien de la décision juridictionnelle confirmée
• Condamnation de l’allocataire aux dépens
• Vérification nécessaire de l’organe destinataire du recours préalable

À faire

• Identifier la décision exacte de l’organisme social
• Contrôler la date de notification
• Saisir la commission compétente sous deux mois
• Conserver la preuve de l’envoi
• Vérifier les voies et modalités mentionnées

À éviter

• Adresser le recours à un organisme incompétent
• Confondre recours RSA et recours allocation logement
• Saisir directement le tribunal sans recours préalable
• Dépasser le délai de deux mois
• Se limiter à un courrier général adressé à la CAF

La saisine préalable de la commission de recours amiable

Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification. À défaut, la saisine de la juridiction sociale est irrecevable. La cour constate que cette commission n’a jamais été saisie.

Les mentions nécessaires de la notification des voies de recours

La notification du 5 octobre 2017 précisait les voies, délais et modalités de contestation de la suspension de l’allocation logement et de l’indu. L’allocataire ne pouvait donc invoquer l’absence de notification utile pour écarter la fin de non-recevoir.

La portée d’un recours adressé à un autre organisme

Le recours amiable formé devant le président du conseil départemental concernait le trop-perçu de RSA. Le courrier adressé ultérieurement à la CAF n’était pas destiné à la commission de recours amiable et ne pouvait régulariser l’absence de saisine préalable.