L’obligation de sécurité et l’origine de l’inaptitude – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 août 2026, RG n° 24/00875 : La reconnaissance professionnelle d’un accident ou d’une maladie par la caisse n’établit pas, à elle seule, un manquement de l’employeur. Au regard des articles
L. 4121-1 et
L. 4121-2 du code du travail, la cour vérifie concrètement les mesures de prévention, de formation, les moyens disponibles et le respect des préconisations médicales. L’inaptitude ne peut rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qu’en présence d’un manquement de l’employeur à l’origine de cette inaptitude. Cette causalité n’était pas démontrée.