La qualification de la prise d’acte motivée par des griefs – Cour d’appel d’Amiens, 27 août 2026, RG n° 25/03026

La qualification de la prise d’acte motivée par des griefs – Cour d’appel d’Amiens, 27 août 2026, RG n° 25/03026 : La démission assortie de réserves et fondée sur des faits reprochés à l’employeur s’analyse en prise d’acte. Elle ne produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’en présence d’un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat ; sinon, elle produit ceux d’une démission. L’absence d’amiante établie par un rapport indépendant a exclu le manquement invoqué.