La prescription de l’action en paiement – Cour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/05786

La prescription de l’action en paiement – Cour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/05786 : L’action du professionnel contre le consommateur se prescrit par deux ans selon l’article L218-2 du code de la consommation. Les articles 2241 à 2243 du code civil impliquent que l’interruption résultant d’une demande en justice devient non avenue lorsque cette demande est définitivement déclarée irrecevable. L’ordonnance d’injonction de payer ayant été remplacée par un jugement déclarant la procédure irrecevable, l’assignation ultérieure était tardive. La même solution s’applique au fondement délictuel soumis à l’article 2224 du code civil.