La qualification des périodes de garde en astreinte – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 août 2026, N° de RG 23/04128 : L’
article L. 3121-9 du Code du travail s’applique lorsque le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit pouvoir intervenir. La cour retient que le gardien était d’astreinte dans son logement de fonction, mais pouvait le quitter librement hors de ses horaires de travail. Le logement constituait contractuellement la contrepartie financière de cette astreinte, excluant une rémunération supplémentaire.