La nullité de la rupture conventionnelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 août 2026, N° RG 23/04206

La nullité de la rupture conventionnelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 août 2026, N° RG 23/04206 : La nullité suppose un vice du consentement. La cour ayant exclu tout harcèlement moral et tout manquement de l’employeur, elle considère que le consentement n’est pas vicié. La rupture conventionnelle demeure donc valable et ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.