Les conditions de la consignation au titre de l’
article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rouen, 19 août 2026, N° de RG 26/00060 : La partie condamnée au paiement d’une somme autre que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut obtenir l’autorisation de consigner des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Les parties s’accordaient ici sur le principe de cette mesure.