La validité du congé pour motif légitime et sérieux – Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, N° de RG 26/03823 :
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose un motif réel et sérieux, un congé motivé et un préavis de six mois. Le juge apprécie la réalité du motif au jour de sa délivrance. Des manquements locatifs peuvent justifier le congé même s’ils ont cessé à cette date. Le congé, signifié plus de six mois avant le terme et fondé sur des troubles établis, a été déclaré valide.