Le motif légitime d’une expertise probatoire – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00168 : L’
article 145 du Code de procédure civile exige un litige susceptible d’être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure d’expertise utile à sa résolution. Lorsque les parties s’accordent déjà sur les limites de propriété, la destruction et la reconstruction nécessaires, l’expertise n’est pas retenue si elle engendre des coûts disproportionnés.