Le doublement des intérêts prévu par l’article L.211-13 – Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02725

Le doublement des intérêts prévu par l’article L.211-13 – Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02725 : Le doublement des intérêts suppose une absence d’offre ou une offre incomplète dans les délais de l’article L.211-9 du Code des assurances. La juridiction l’écarte dès lors que l’offre du 28 février 2024 couvrait les éléments alors portés à la connaissance de l’assureur.