Les conditions de l’expulsion en référé – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00008 : L’
article 834 du Code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection d’ordonner les mesures urgentes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Le bail et le procès-verbal établissant l’occupation ont démontré que le défendeur était sans droit ni titre. L’expulsion a donc été ordonnée, sans astreinte, le recours à la force publique étant déjà prévu par la procédure.