L’obligation de délivrance d’un logement décent – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00002 : Les
articles 1719 du Code civil et 6 de la
loi du 6 juillet 1989 imposent la délivrance et l’entretien d’un logement décent, en bon état d’usage et de réparation. L’état des lieux, les signalements, les engagements du bailleur, les devis et bons de commande ont établi que les persiennes demeuraient défectueuses et que les travaux n’avaient pas été exécutés. Le classement D du DPE ne suffisait pas à écarter le manquement.