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Transports > retard
Le droit au remboursement après un retard maritime – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 24/05274 : L’article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010 prévoit le réacheminement ou le remboursement lorsque le départ d’un port est retardé de plus de 90 minutes. Le tribunal retient un trajet de 27 h 30, contre un maximum de 24 heures établi par la seule pièce du transporteur. Le retard excédant 90 minutes, le prix du billet retour doit être remboursé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.