Les effets de l’inaptitude professionnelle connue de l’employeur – Cour d’appel de Saint-Denis, 17 août 2026, RG n° 23/01476 : L’
article L. 1226-14 du Code du travail s’applique lorsque l’inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au licenciement. Ces conditions étant réunies, le salarié bénéficie de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité compensatrice correspondant au préavis. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude résulte du manquement de l’employeur.