La régularité de l’instruction et l’opposabilité de la prise en charge – Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 24/00045

La régularité de l’instruction et l’opposabilité de la prise en charge – Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 24/00045 : La caisse n’est pas tenue de rechercher la cause médicale exacte du décès, de solliciter son médecin-conseil ou de produire une pièce qu’elle ne détient pas et dont l’établissement n’est pas obligatoire. La procédure est régulière si l’employeur a été associé à l’instruction, a pu présenter ses observations et a eu accès aux pièces exigées par l’article R. 441-14. L’insuffisance alléguée des investigations ne suffit pas à écarter l’opposabilité.