Les critères de fixation du taux d’incapacité permanente – Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 25/00523 : La fixation relève de l’
article L.434-2 du Code de la sécurité sociale. Le juge apprécie l’incapacité à la date de consolidation, à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits, sans être lié par l’évaluation du médecin-conseil, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse.