La qualité du défendeur à l’action en empiètement – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 23/00072

La qualité du défendeur à l’action en empiètement – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 23/00072 : L’action n’a pas à être dirigée contre le propriétaire du fonds limitrophe, mais contre celui auquel l’empiètement est reproché. L’association ne pouvait donc échapper à l’action en contestant la propriété des parcelles voisines dès lors qu’elle avait reconnu être à l’origine des constructions litigieuses.