La preuve des circonstances d’un accident aux feux tricolores – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/04924 : Le procès-verbal indiquant seulement que l’un des automobilistes a nécessairement franchi un feu rouge ne rapporte pas la preuve d’un fait personnellement constaté. En l’absence de témoignage ou d’élément établissant le fonctionnement alternatif des feux, aucun franchissement fautif ne peut être retenu. Le refus de priorité de l’
article R 415-5 du code de la route est donc inapplicable.