Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Caen, 4 août 2026, N° de RG 26/00017 : L’
article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives : l’absence de l’une d’elles suffit à faire échec à la demande.