Recours subrogatoire du Fonds de Garantie : indemnisation limitée aux violences physiques et clôture des demandes tardives

Sur le fondement de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement des indemnités ou provisions versées, dans la limite des réparations dues par le responsable. La recevabilité du recours était donc acquise pour les sommes justifiées comme versées au titre des violences physiques.

La juridiction a écarté les conclusions transmises après la clôture, faute de révocation sollicitée et de cause grave établie, conformément à l’article 784 du Code de procédure civile. Elle a apprécié le préjudice à partir des éléments médicaux disponibles, malgré l’absence de nouvelle expertise contradictoire, en excluant les conséquences rattachables à l’agression sexuelle ayant donné lieu à relaxe.

La réparation a été fixée à 43 411,02 euros, comprenant les pertes de gains professionnels actuels, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et le déficit fonctionnel permanent. Les demandes au titre de l’incidence professionnelle et du préjudice sexuel ont été rejetées faute d’éléments suffisamment probants ou permettant d’établir leur lien avec les seules violences physiques. Les intérêts courent au taux légal à compter de l’assignation, sur le fondement de l’article 1344-1 du Code civil. Le responsable supporte les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après des violences commises par son compagnon, une victime a obtenu une indemnisation du Fonds de Garantie, subrogé dans ses droits. Les séquelles physiques et psychiatriques ont été examinées, mais certains postes ont été écartés faute d’établissement suffisant ou en raison d’un possible lien avec l’agression sexuelle. Le responsable a été condamné à rembourser 43 411,02 euros au Fonds de Garantie, avec intérêts et frais.

Une victime a subi, en juillet 2015, des violences volontaires commises par son compagnon, ayant entraîné une incapacité totale de travail pénale de dix jours. Le responsable a été condamné pour ces violences, tandis qu’il a ensuite été relaxé du chef d’agression sexuelle.

La CIVI a accordé une provision puis homologué une indemnisation versée par le Fonds de Garantie. Celui-ci, subrogé dans les droits de la victime, a demandé au responsable le remboursement des sommes versées.

Les expertises ont décrit des séquelles physiques et psychiatriques, dont un déficit fonctionnel permanent de 10 %. Une nouvelle expertise destinée à isoler les conséquences des seules violences physiques n’a toutefois pas pu être réalisée, la victime ne s’étant pas présentée à la convocation.

Le tribunal a retenu les certificats médicaux, les avis d’imposition et le rapport d’expertise initial, mais a exclu les postes insuffisamment établis ou susceptibles d’être liés à l’agression sexuelle. Il a condamné le responsable à payer 43 411,02 euros au Fonds de Garantie, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

• Justifier les sommes effectivement versées à la victime.
• Établir la subrogation dans les droits de la victime.
• Limiter le recours aux conséquences des violences retenues pénalement.
• Apprécier les préjudices au regard des éléments médicaux contradictoirement discutés.
• Établir concrètement les pertes de revenus alléguées.
• Rapporter la preuve d’un lien causal pour chaque poste réclamé.

• Certificat médico-légal du médecin légiste constatant ecchymoses, éraflures et ITT.
• Certificat médical psychiatrique établissant la décompensation anxio-dépressive post-traumatique.
• Certificat médico-légal mentionnant fracture costale, traitements et déficit permanent.
• Rapport d’expertise psychiatrique décrivant les séquelles et évaluant les postes.
• Avis d’imposition établissant les revenus antérieurs et la perte alléguée.

Le responsable doit rembourser au Fonds de Garantie 43 411,02 euros, avec intérêts au taux légal depuis l’assignation, ainsi que les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le Fonds ne récupère pas les postes insuffisamment établis ou rattachables à l’infraction ayant donné lieu à relaxe.

• Recouvrement des indemnités retenues au titre des violences physiques
• Exclusion de l’incidence professionnelle non documentée
• Exclusion du préjudice sexuel insuffisamment relié aux faits retenus
• Application des intérêts légaux à compter du 7 mai 2021
• Support des dépens et des frais irrépétibles par le responsable

À faire

• Produire les justificatifs précis des indemnités versées
• Documenter chaque poste de préjudice réclamé
• Isoler les conséquences de l’infraction effectivement retenue
• Verser les certificats médicaux et rapports discutés contradictoirement
• Communiquer les conclusions avant la clôture

À éviter

• Déposer des conclusions après clôture sans révocation préalable
• Inclure les conséquences d’une infraction ayant donné lieu à relaxe
• Réclamer une incidence professionnelle sans justificatifs d’activité
• Invoquer un préjudice sexuel sans établir son lien causal
• Déduire une provision non démontrée par une preuve de paiement

La recevabilité des conclusions après clôture

L’article 784 du Code de procédure civile subordonne la révocation de l’ordonnance de clôture à la révélation d’une cause grave postérieure. En l’absence de demande de révocation et de justification d’une cause grave, les conclusions et pièces communiquées après la clôture sont irrecevables. Le juge tient néanmoins compte des écritures antérieurement signifiées dans les délais.

Le recours subrogatoire du Fonds de Garantie

Selon l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir du responsable le remboursement des indemnités ou provisions versées, dans la limite des réparations dues. Le principe du recours était acquis dès lors que les versements effectués au titre des violences physiques étaient justifiés.

La preuve des préjudices indemnisables

Le tribunal a retenu les certificats médicaux, les justificatifs de revenus et le rapport d’expertise pour indemniser les conséquences des violences physiques. Il a exclu l’incidence professionnelle faute d’éléments établissant l’activité alléguée, ainsi que le préjudice sexuel faute de lien suffisamment précisé avec les violences retenues. Les conséquences de l’agression sexuelle ont été écartées en raison de la relaxe.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 784 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 706-3 du Code de procédure pénale, Article 706-11 du Code de procédure pénale, Article 706-14 du Code de procédure pénale, Article L422-1 du Code des assurances, Article 1240 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil