Clause de cession d’un périodique : indemnisation du journaliste après un délai de deux ans et un mois

L’article L. 1471-1 du code du travail fixe à douze mois la prescription de l’action portant sur la rupture du contrat. L’action engagée avant l’expiration de ce délai a été jugée recevable.

La cour écarte la limitation de douze mois prévue par l’accord d’entreprise, celui-ci ne pouvant restreindre le droit légal d’invoquer la clause de cession au-delà de cette période. Le délai de deux ans et un mois a été considéré comme raisonnable compte tenu de la crise sanitaire et des bouleversements éditoriaux et organisationnels établis.

La société est condamnée à verser l’indemnité prévue par l’article L. 7112-3, calculée sur six années d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 4 524,34 euros, soit 27 146,05 euros. La résistance de l’employeur n’est toutefois pas qualifiée d’abusive. Les dépens sont mis à sa charge et une somme est allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Plus de deux ans après cette cession, la salariée a informé son employeur de sa volonté de rompre son contrat en invoquant la clause de cession prévue pour les journalistes professionnels. Elle a fixé son départ au 30 avril 2021. L’employeur a refusé cette qualification et a analysé la rupture comme une démission.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes dans l’année suivant la rupture afin d’obtenir l’indemnité liée à la clause de cession, ainsi que des dommages-intérêts. Déboutée en première instance, elle a interjeté appel. La cour reconnaît la rupture au titre de la clause de cession et accorde l’indemnité correspondante, tout en rejetant la demande fondée sur une résistance abusive.

• Exercer une activité de journaliste professionnel pour le périodique cédé
• Notifier clairement et sans équivoque la rupture motivée par la cession
• Établir un lien causal entre la cession et la rupture
• Démontrer un délai d’exercice raisonnable selon les circonstances
• Agir dans le délai de prescription de douze mois suivant la rupture
• Calculer l’indemnité selon l’ancienneté et les derniers appointements

• Accord d’entreprise du 21 novembre 2018 sur la clause de cession
• Communiqué confirmant la cession du périodique aux salariés
• Lettres des 12 et 30 mars 2021 invoquant expressément la clause
• Départs non contestés de nombreux responsables éditoriaux
• Absence de réunions collectives et désorganisation de la rédaction
• Nomination d’une nouvelle responsable au-dessus de la direction éditoriale

• Indemnité de rupture fixée à 27 146,05 euros
• Intérêts au taux légal dus selon la date procédurale retenue
• Dépens de première instance et d’appel supportés par la société
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Demande de dommages-intérêts pour résistance abusive rejetée

À faire

• Identifier la cession du journal ou du périodique concerné
• Notifier une rupture claire, non équivoque et motivée
• Documenter les changements éditoriaux et organisationnels
• Établir le lien causal entre cession et départ
• Vérifier le délai de prescription de douze mois

À éviter

• Confondre clause de cession et démission ordinaire
• Se limiter au délai prévu par un accord d’entreprise
• Négliger les éléments objectifs de bouleversement rédactionnel
• Invoquer tardivement un motif de rupture différent
• Réclamer automatiquement des dommages-intérêts pour résistance abusive

Les conditions de la clause de cession des journalistes

L’article L. 7112-5 du code du travail autorise le journaliste professionnel à rompre son contrat lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique. L’intention de rompre pour ce motif doit être claire et non équivoque. La cour retient également l’existence d’un lien de causalité établi par les bouleversements éditoriaux et organisationnels consécutifs à la cession.

Le délai d’exercice de la clause de cession

L’article L. 7112-5 ne prévoit aucun délai pour exercer ce droit. L’accord d’entreprise limitant son exercice à douze mois encadrait les départs durant cette période, sans supprimer le droit légal au-delà. Un délai de deux ans et un mois a été jugé raisonnable compte tenu de la crise sanitaire et des circonstances établies.

La prescription de l’action fondée sur la rupture

Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification. La saisine intervenue avant l’expiration de ce délai n’est donc pas prescrite. L’indemnité est accordée sur le fondement de l’article L. 7112-3 du même code.