Les conditions de la protection d’une dénomination sociale – Tribunal de commerce de Dijon, 3 septembre 2026, RG n° 2026002000 : La dénomination sociale peut être protégée sur le fondement des articles
1240 et
1241 du Code civil contre l’usage postérieur d’un signe identique ou similaire. La faute est caractérisée lorsque les activités, le marché, la clientèle et les conditions d’exploitation révèlent un risque de confusion dommageable. L’intention de nuire ou de capter la clientèle n’est pas exigée.