La résiliation sans préavis pour impayés – Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2024074057

La résiliation sans préavis pour impayés – Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2024074057 : L’article L.442-1, II, du code de commerce écarte l’exigence d’un préavis en cas d’inexécution de l’autre partie. La clause résolutoire prévoyait une résiliation huit jours après une mise en demeure recommandée restée infructueuse. La preuve de l’envoi, les impayés persistants et l’ancienneté limitée de la relation ont exclu toute rupture abusive.