La preuve des actes de concurrence déloyale – Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2024004302 : La responsabilité fondée sur l’
article 1240 du Code civil exige une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le débauchage n’est pas établi par le départ de quatre agents commerciaux, leur rotation étant habituelle. Les contrats de mandat sont inopposables aux tiers au sens de l’article 1199. Aucun démarchage excédant les règles de la profession n’est démontré et l’usage de la marque était autorisé par son propriétaire.