La qualité à agir du bailleur cessionnaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 septembre 2026, RG n° 2025F02225 : La clause de cession des conditions générales autorise le transfert du contrat conformément à l’
article 1216 du code civil. La cession englobe les droits et obligations contractuels. Le cessionnaire, qui justifie l’acquisition du matériel par une facture, peut donc réclamer directement les loyers au locataire.