Le choix de la résolution de la vente pour vice caché – Cour d’appel de Colmar, 26 août 2026, N° RG 25/01472

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Le choix de la résolution de la vente pour vice caché – Cour d’appel de Colmar, 26 août 2026, N° RG 25/01472 : Selon l’, l’acheteur peut rendre la chose et obtenir la restitution du prix, ou la conserver contre une réduction du prix. Le vendeur ne pouvait imposer la réparation au motif de son coût allégué. La résolution a donc entraîné la restitution du prix contre celle du véhicule.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Vice caché— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.