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La CNIL examine l’extension du traitement SISPoPP à de nouvelles politiques pénales prioritaires, notamment les violences sexuelles, les infractions commises en milieu scolaire et périscolaire et les discriminations. Elle recommande la suppression des données devenues sans objet, l’encadrement des interconnexions avec Cassiopée et GENESIS, une limitation des catégories de données collectées et un renforcement de la sécurité. Elle insiste sur la traçabilité en temps réel, l’authentification forte et un régime spécifique pour les mineurs.

Analyse juridique

La CNIL encadre l’évolution du traitement SISPoPP

1. Dans sa délibération n° 2026-091 du 3 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 28 octobre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés rend un avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 relatif au « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Le traitement, placé sous la responsabilité du ministère de la justice, centralise des informations utiles au suivi des politiques pénales prioritaires dans les juridictions.

Extension du périmètre pénal

2. Le projet prévoit d’intégrer la lutte contre les violences sexuelles, les infractions commises en milieu scolaire et périscolaire et les discriminations. Il étend également la politique relative aux trafics de stupéfiants à la lutte contre l’ensemble de la criminalité organisée. La CNIL ne formule pas d’objection de principe, mais rappelle que l’augmentation du périmètre accroît la quantité et la sensibilité des données traitées.

Suppression des données devenues inutiles

3. La Commission demande que les données relatives à une politique pénale dépriorisée soient supprimées et que le décret soit mis à jour. Elle souligne que la conservation ne peut plus être nécessaire lorsque la finalité correspondant à la priorisation disparaît. Elle appelle aussi à prévoir des moyens techniques et humains suffisants pour maintenir la pertinence, la sécurité et la régularité du traitement.

Données sensibles et durées de conservation

4. L’ajout du « fondement de l’infraction à caractère discriminatoire » peut conduire à traiter des données sensibles au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL recommande de limiter ce champ aux informations strictement nécessaires à la qualification de la discrimination. Elle réitère également sa demande d’un régime spécifique pour les mineurs lorsque la durée de conservation peut atteindre trois ans à compter de la dernière actualisation.

Interconnexions et sécurité

5. La CNIL considère comme légitimes les interconnexions avec Cassiopée et GENESIS, notamment pour récupérer certaines dates de condamnation ou de sortie de détention. Elle exige toutefois que seules les catégories de données pertinentes soient transmises et que cette limitation soit décrite dans les analyses d’impact relatives à la protection des données.

6. Compte tenu du nombre d’accédants et de la sensibilité du traitement, la Commission insiste sur l’authentification forte, la revue mensuelle des habilitations et la traçabilité en temps réel des consultations. Le ministère a confirmé le déploiement de la carte agent au plus tard le 31 décembre 2026 et s’est engagé à renforcer l’analyse des journaux d’événements.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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