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Le décret étend le traitement SISPoPP à la lutte contre les violences sexuelles, les infractions commises en milieu scolaire ou périscolaire et les discriminations. Il remplace la référence aux trafics de stupéfiants par celle de criminalité organisée, ajoute le numéro d’écrou et le fondement des infractions discriminatoires parmi les données collectées, et modifie les règles de conservation. Les données liées à une politique pénale dépriorisée ou modifiée doivent être supprimées dans les meilleurs délais.

Analyse juridique

Le traitement SISPoPP est étendu à de nouvelles priorités pénales

1. Le décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifie le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création du « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Le traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministère de la justice, permet aux services judiciaires de centraliser les informations utiles au suivi des situations relevant des politiques pénales prioritaires.

Violences sexuelles, milieu scolaire et discriminations

2. Le périmètre du traitement inclut désormais la lutte contre les violences sexuelles, les infractions portant atteinte aux personnes commises en milieu scolaire et périscolaire et les discriminations fondées notamment sur l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, réelle ou supposée. La référence aux trafics de stupéfiants est remplacée par celle, plus large, de criminalité organisée.

Nouvelles catégories de données

3. Le décret ajoute le numéro d’écrou parmi les informations liées à l’incarcération et autorise la collecte du fondement de l’infraction à caractère discriminatoire. Il ajoute également les numéros de procédure civile. Ces données complètent les informations relatives aux personnes mises en cause, aux victimes, aux procédures et aux mesures de protection.

Conservation et dépriorisation

4. Le point de départ de certaines durées de conservation est précisé : il peut correspondre à l’enregistrement initial ou à la fin du suivi d’un dossier dans le cadre d’une instance de concertation consacrée à la radicalisation violente ou à la criminalité organisée. Lorsque le caractère prioritaire d’une politique pénale prend fin ou que son champ est modifié, les données concernées doivent être supprimées dans les meilleurs délais.

Accès et organisation des juridictions

5. Le décret élargit la référence aux personnels des juridictions judiciaires, remplace les « juristes assistants » par les « attachés de justice » et réorganise les règles relatives aux accédants et destinataires. Le tableau annexé au décret de 2023 est entièrement remplacé afin de préciser, par politique pénale, les catégories de personnes et de données concernées.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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