Police judiciaire : une nouvelle délégation pour l’accès aux fichiers

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La décision du 27 octobre 2026 délègue à plusieurs responsables de la direction nationale de la police judiciaire le pouvoir de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel. Elle désigne notamment les responsables des sous-directions, offices centraux, services spécialisés et unités opérationnelles concernés. La décision du 25 mai 2026 est abrogée.

Analyse juridique

Délégation de signature au sein de la direction nationale de la police judiciaire

1. La décision du 27 octobre 2026, publiée au Journal officiel du 29 octobre 2026 sous le NOR INTC2628860S, organise la délégation de signature en matière d’exercice des droits d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel au sein de la direction nationale de la police judiciaire.

2. Elle est prise sur le fondement de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 et des textes organisant l’administration centrale du ministère de l’intérieur et la direction générale de la police nationale.

Délégations accordées à la direction nationale

3. Philippe Chadris, directeur national adjoint chargé des opérations, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct aux traitements automatisés de données. La même délégation est accordée à Fabien Lang, directeur national adjoint et sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, ainsi qu’à Séraphia Scherrer, adjointe au sous-directeur.

Services et offices concernés

4. La décision étend la délégation aux responsables de nombreuses structures de la police judiciaire : la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, la sous-direction antiterroriste, l’office anti-cybercriminalité, la sous-direction du soutien opérationnel, le département de la coopération internationale opérationnelle, le service central des courses et jeux, l’office anti-stupéfiants et le département des technologies appliquées à l’investigation (D@TA-i).

5. Sont notamment habilités les chefs et adjoints des offices centraux chargés de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains, du faux monnayage, du trafic des biens culturels, des mineurs, des violences aux personnes, de la corruption et des infractions financières et fiscales, de la grande délinquance financière, ainsi que de l’anti-cybercriminalité et de la lutte contre les stupéfiants.

6. Au sein du D@TA-i, la délégation couvre notamment la cheffe du département, son adjointe, la cheffe du pôle juridique, la section et le groupe chargés du traitement des droits d’accès et du contentieux. Elle concerne également plusieurs agents du bureau de l’informatique de la sous-direction du soutien opérationnel.

Portée juridique et remplacement de la décision antérieure

7. Les délégations permettent aux responsables désignés de signer au nom du ministre de l’intérieur, dans la limite de leurs compétences, les actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel. Elles ne valent donc pas compétence générale au-delà de cet objet.

8. La décision du 25 mai 2026 portant délégation de signature en la matière est abrogée par l’article 5. La nouvelle décision constitue désormais le cadre de référence applicable à la direction nationale de la police judiciaire.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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