CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 616 F-D

Pourvoi n° P 26-12.720

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

M. [O] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 26-12.720 contre l’arrêt rendu le 18 février 2026 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [J] [G] [A], domiciliée [Adresse 2] (Pérou),

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [G] [A], et l’avis de Mme Bonhomme, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 18 février 2026), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101), de l’union de Mme [G] [A] et de M. [B] est née [P] [B] [G], le 7 juillet 2014 à [Localité 1] (Pérou).

2. En décembre 2022, l’enfant a rejoint son père en France pour des vacances et n’est pas rentrée au Pérou.

3. Le 10 octobre 2023, Mme [G] [A] a saisi l’autorité centrale péruvienne d’une demande de retour de l’enfant sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

4. Le 16 février 2024, un procureur de la République a assigné M. [B] à cette fin devant un juge aux affaires familiales.

5. Mme [G] [A] est intervenue volontairement à l’instance.

6. Un premier arrêt confirmatif du 17 octobre 2024 a, par disposition devenue définitive sur ce point, dit que le déplacement de l’enfant [P] par M. [B] sur le territoire français était illicite.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

7. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Énoncé du moyen

8. M. [B] fait grief à l’arrêt, infirmant le jugement entrepris de ce chef, de dire n’y avoir lieu à accueillir l’exception au retour visée par l’article 13 b) de la Convention de La Haye et d’ordonner le retour immédiat de l’enfant [P] [B] [G] au Pérou, alors :

« 1°/ que pour que soit assurée la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient que les éléments de nature à établir l’existence d’un risque grave auquel l’exposerait son retour immédiat au lieu de sa résidence habituelle soient réellement pris en compte par le juge requis, qui doit se prononcer par une motivation circonstanciée ; qu’en considérant, après avoir rappelé que [P] avait  »dénoncé, tant lors de son audition devant le premier juge, que lors de son audition devant la cour, des faits de maltraitance de la part de sa mère », que ces  »éléments […] n’avaient, jusqu’en mars 2024, nullement été allégués par M. [B], et notamment pas lors de sa saisine du juge aux affaires familiales de Marseille, et qui auraient pourtant pu venir à l’appui de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale, de résidence et de réserve du droit de visite et d’hébergement de la mère », que l’accord sur la résidence de l’enfant chez sa mère, intervenu entre les parents, n’a été remis en cause qu’en 2021  »sans que quelconque violence maternelle n’ait alors été dénoncée » et qu’après son retour au Pérou, [P] a entretenu des contacts avec son père  »sans là encore qu’il ne soit fait mention de quelconque violence maternelle dénoncée par l’enfant, qui aurait alors pu conduire M. [B] d’une part à interroger la mère sur de tels dénonciations et au besoin à engager une procédure au Pérou, pour signaler des faits de maltraitance », la cour d’appel, qui  »sans remettre en cause la parole de l’enfant », s’est néanmoins uniquement fondée sur le comportement de M. [B] sans porter aucune appréciation sur la réalité du risque grave dénoncé par [P] de manière réitérée, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que l’autorité judiciaire ou administrative peut refuser d’ordonner le retour de l’enfant illicitement déplacé si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion ; que la volonté exprimée par un enfant ayant un discernement suffisant, qui est un élément clé à prendre en considération dans toute procédure administrative ou judiciaire le concernant, impose au juge, qui fonde sa décision de ne pas tenir compte de l’opposition claire et réitérée de l’enfant à son retour sur le conflit de loyauté auquel il est soumis, d’expliquer en quoi sa situation émotionnelle l’empêche d’exprimer une volonté éclairée ; qu’en considérant en l’espèce, pour ordonner le retour de l’enfant au Pérou, que  »si [P] a pu exprimer, lors de son audition devant le premier juge, puis devant la cour, son refus de repartir au Pérou, il convient de rappeler que la seule opposition de l’enfant ne peut justifier le rejet de la demande de retour, et que les divers éléments ci-avant repris témoignent du conflit de loyauté dans lequel cet enfant évolue depuis plusieurs années », que  »la parole de [P], enfant de 11 ans désormais, doit être resituée dans le contexte de vie choisi par son père depuis 3 années », que  »ce contexte est celui d’une rupture complète de liens avec la mère, qui ne peut même pas, au regard des dernières pièces, échanger avec l’établissement scolaire de [P], mais également avec la famille maternelle, qui s’est pourtant dernièrement déplacée, grand-mère et tante, pour tenter de voir l’enfant, ce sans succès » et que  »M. [B] ne saurait s’abriter derrière un refus de l’enfant, compte tenu de son âge, alors qu’il a placé [P] en situation de danger affectif, en la coupant de son autre parent et plus globalement de la branche maternelle », quand le conflit de loyauté ainsi retenu ne constitue pas à lui seul un élément permettant d’écarter le discernement de [P] qui, lors de sa seconde audition du 14 janvier 2026, avait explicitement réitéré sa volonté de rester en France et son souhait de ne pas être tenue de répondre aux messages de sa mère, ni d’avoir à la fréquenter, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

9. Selon l’article 13, alinéa 1er, b) de la Convention de La Haye, l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.

10. Selon l’alinéa 2 du même texte, l’autorité judiciaire ou administrative peut refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.

11. La cour d’appel a retenu que si, tant devant les premiers juges que lors de son audition devant elle, l’enfant avait fait part de son refus de retourner au Pérou, son centre de vie étant désormais avec son père et sa nouvelle famille, sa vie s’était déroulée pendant près de huit ans au Pérou où se trouvent l’ensemble de sa famille maternelle et son demi-frère. Elle a constaté que si lors de ses auditions, l’enfant avait fait état de faits de maltraitance de la part de sa mère, ces faits n’avaient pas été évoqués par M. [B] dans les premières procédures qui ont opposé les parents et que le rapport de la psychologue consultée par Mme [G] [A] trois mois avant le départ de l’enfant en France n’en faisait pas état, l’enfant décrivant une mère affectueuse et protectrice, qui l’aime et qu’elle adore, et le rapport soulignant en revanche le conflit de loyauté dans lequel se trouve l’enfant.

12. La cour d’appel a relevé que si l’enfant manifestait de l’anxiété à l’idée de retrouver sa mère, le comportement du père, qui refuse depuis plus de trois ans tout contact de l’enfant avec elle et avec sa famille maternelle, participait grandement à cette anxiété et ne répondait nullement à l’intérêt de l’enfant qui est de maintenir des liens avec ses familles dans les deux branches.

13. Elle a souligné que si l’autorité judiciaire peut refuser d’ordonner le retour de l’enfant lorsque celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion, il apparaissait en l’espèce que la parole de l’enfant, âgée de 11 ans, devait être replacée dans le contexte de vie choisi par son père depuis trois ans, à savoir une rupture complète des liens avec la mère et la famille maternelle.

14. De l’ensemble de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui s’est livrée à un examen effectif des motifs de risque grave allégués et a expliqué en quoi la situation émotionnelle de l’enfant, qui, lors de ses auditions, avait manifesté son opposition à son retour au Pérou, l’empêchait d’exprimer une volonté éclairée sur cette question, a souverainement estimé que l’existence d’un risque grave au sens de l’article 13, alinéa 1er, b) de la Convention de La Haye n’était pas caractérisée et a, ainsi, légalement justifié sa décision.

15. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Mme [G] [A] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.