Jurisprudence

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-17.874

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Irrecevabilité du pourvoi

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une défenderesse. Après communication du dossier au procureur général et examen du pourvoi, la première chambre civile de la Cour de cassation a relevé son irrecevabilité sur le fondement de l’article 613 du code de procédure civile. En application de l’article 1014, alinéa 1er, elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu de rendre une décision spécialement motivée. Le pourvoi a été déclaré irrecevable. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Catégorie

Procédure

Type de litige

Irrecevabilité du pourvoi

Textes cités

Article 613 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Texte intégral

Cour de cassation, Première chambre civile, 21 octobre 2026, RG n° 25-17.8742517874

CIV. 1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 21 octobre 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10647 F

Pourvoi n° V 25-17.874

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-17.874 contre l’arrêt rendu le 14 février 2025 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Y], et de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [P], après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 613 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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