COMM.

AX

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 530 F-D

Pourvoi n° N 25-10.760

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026

La société SCI la colline, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-10.760 contre l’arrêt n° RG 24/03044 rendu le 26 novembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société SELARL MJSA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [A] [J], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BL prestations et de la société SCI la colline,

2°/ à la société BL prestations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société SCI la colline, de la SCP Richard, avocat de la société SELARL MJSA, ès qualités, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué, ( Montpellier, 26 novembre 2024), et les productions, la société BL prestations a, les 2 et 30 juin 2021, été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société SELARL MJSA étant désignée liquidateur.

2. Le 21 décembre 2022, le liquidateur a assigné la société SCI la colline en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société BL prestations.

3. Un jugement du 8 février 2023 a prononcé l’extension de la procédure collective de la société BL prestations à la société SCI la colline qui a, le 10 juin 2024, interjeté appel de cette décision.

Examen du moyen

Sur le moyen

Enoncé du moyen

4. La société SCI la colline fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que la mention erronée du délai d’appel dans l’acte de notification d’un jugement ne fait pas courir le délai d’appel ; qu’il résulte de l’article R. 661-3 du code de commerce que le délai d’appel des jugements rendus en matière d’extension de procédure de liquidation judiciaire est de dix jours à compter de sa notification ; que l’acte de signification du jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 8 février 2023, adressé à la SCI la colline en date du 27 février 2023, indique que cette dernière peut « faire appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Montpellier dans le délai d’un mois à compter de la date indiquée en tête du présent acte » ; qu’il résulte de cette mention erronée du délai d’appel dans l’acte de signification que ledit délai d’appel n’avait pas commencé à courir ; qu’en jugeant cependant que l’acte de signification était régulier, qu’il avait fait courir le délai d’appel de dix jours, et qu’ayant été formé hors délai, l’appel de la SCI la colline était irrecevable, la cour d’appel a violé l’article R. 661-3 du code de commerce, ensemble les articles 640, 680 et 693 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen, contesté en défense

5. Il ne résulte ni de l’arrêt, ni des conclusions de la société SCI la colline, que cette dernière ait soutenu devant la cour d’appel que l’acte de signification du jugement du 8 février 2023 mentionnait un délai d’appel erroné.

6. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société SCI la colline aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.