COMM.

RM

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 539 F-D

Pourvoi n° C 25-15.788

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026

La société Pro-diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-15.788 contre l’arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [W] et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Y] [W], prise en qualité d’administrateur judiciaire puis de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Pro-diesel,

2°/ à la société Bally MJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Pro-diesel,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Pro-diesel, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2025), le 5 septembre 2023, la société Pro-diesel a été mise en redressement judiciaire.

2. Un jugement du 18 septembre 2024 a arrêté son plan de redressement qui prévoit un apurement du passif selon deux modalités distinctes : un paiement immédiat de 30 % du montant de la créance (option 1) ou un paiement de 100 % de la créance en neuf annuités (option 2) et précise que « le refus de l’option 1 ou l’absence de réponse du créancier vaudra acceptation de l’option 2 ».

3. Soutenant que le silence du créancier ne pouvait valoir qu’acceptation de l’option 1 en application de l’article L. 626-5 du code de commerce, la société débitrice a formé appel du jugement du 18 septembre 2024 ayant arrêté son plan de redressement.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La société Pro-diesel fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement du 18 septembre 2024, alors :

« 1°/ que le mécanisme d’acceptation tacite de l’article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce ne joue que lorsque la consultation porte sur des propositions nécessitant l’accord des créanciers, donc sur des propositions de remises et délais, non sur des propositions de simple délais, que le tribunal a le pouvoir d’imposer d’office ; qu’en appliquant l’acceptation tacite à l’option 2, qui ne constituait qu’une proposition de délais et comme telle ne requérait aucun accord des créanciers de la société Pro diesel, au motif que la lettre de consultation prévoyait que l’option 2 serait réputée acceptée en cas de refus de l’option 1 ou de silence, la cour d’appel a violé l’article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce ;

2°/ que l’article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce vise les propositions comportant à la fois remises et délais ; que seule l’option 1 présentée par la lettre de consultation des créanciers de la société Pro-diesel comportait une telle combinaison, l’option 2 ne portant que sur des délais : qu’en appliquant à cette dernière option le mécanisme de consultation et d’acceptation tacite de l’article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce, la cour d’appel a violé ce texte. »

Réponse de la Cour

5. Après avoir relevé que la lettre adressée par le mandataire judiciaire proposait une option 1 consistant en un règlement immédiat de 30 % du montant de la créance définitivement admise en contrepartie d’un abandon du solde de 70 % ou une option 2 consistant en un remboursement à 100 % en neuf annuités et précisait que « le refus de l’option 1 ou l’absence de réponse du créancier vaudra acceptation de l’option 2 », puis retenu que le contenu de cette lettre était clair de sorte que les créanciers qui se sont abstenus de répondre ont implicitement refusé l’option 1, la cour d’appel, qui a fait ressortir que les termes de la lettre du mandataire judiciaire n’impliquaient pas que l’absence de réponse valait acceptation de la proposition de remise de 70 %, en a exactement déduit que la demande du débiteur tendant à voir juger que les créanciers n’ayant pas répondu avaient accepté la remise de 70 % de leur créance devait être rejetée.

6. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pro-diesel aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pro-diesel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.