SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026

Cassation partielle

Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 857 F-D

Pourvoi n° S 25-12.144

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026

La société Le Mont Blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-12.144 contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, Narcy et Rooz, avocat de la société Le Mont Blanc, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Y], après débats en l’audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2024), Mme [Y] a été engagée en qualité de médecin généraliste le 1er juillet 2018 par la société Le Mont Blanc.

2. Le 7 janvier 2020, elle a signalé, avec deux de ses collègues, au conseil de l’ordre des médecins une augmentation anormale de la mortalité au sein de l’établissement dans lequel ils exerçaient. Le 8 janvier suivant, elle a, avec ces mêmes collègues, saisi la directrice de l’établissement afin qu’elle prenne les mesures appropriées.

3. Elle a fait l’objet d’arrêts de travail à compter du 12 janvier 2020, puis, au terme d’un seul examen médical le 10 juillet suivant en raison d’une situation de danger immédiat, a été déclarée définitivement inapte à tout poste de l’entreprise.

4. Convoquée, une première fois, à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 4 juillet 2020 avec mise à pied à titre conservatoire, puis, après avis d’inaptitude, à un second entretien préalable le 18 juillet 2020, elle a été licenciée le 6 août 2020 pour faute grave et, à titre subsidiaire, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

5. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

7. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner le remboursement des allocations chômage perçues par la salariée du jour de son licenciement au jour de la décision dans la limite de trois mois, alors :

« 1°/ que le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement d’un salarié victime de harcèlement moral n’est entaché de nullité que si un lien de causalité est établi entre le harcèlement et l’inaptitude ; que pour annuler le licenciement pour inaptitude, l’arrêt attaqué se borne à relever que Mme [Y] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de la société Le Mont Blanc, dont un licenciement pour faute grave malgré la procédure d’inaptitude en cours, faisant suite de manière concomitante à l’exercice par la salariée de son droit d’alerte ; qu’en se déterminant ainsi sans caractériser le lien entre l’inaptitude de la salariée et le harcèlement moral, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

2°/ que le seul fait que le signalement d’une alerte par le salarié soit antérieur ou même contemporain d’une procédure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à l’exercice du droit d’alerte ; qu’en annulant le licenciement pour inaptitude au motif que Mme [Y] a été licenciée pour faute grave malgré la procédure d’inaptitude en cours, faisant suite de manière concomitante à l’exercice par la salariée de son droit d’alerte, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ;

3°/ qu’en cas de litige relatif à l’application du premier alinéa de l’article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’alerte ; qu’il incombe donc au juge, lorsqu’il estime que le salarié présente des éléments de nature à laisser supposer l’existence d’un lien entre l’alerte qu’il a lancée et son licenciement, d’examiner l’ensemble des explications invoquées par l’employeur pour démontrer que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié ; que dans ses conclusions d’appel, la société Le Mont Blanc a fait valoir d’une part que la dénonciation par la salariée d’une augmentation du taux de mortalité au sein de l’établissement n’était pas visée dans la lettre de licenciement et d’autre part que le licenciement pour faute grave était objectivement motivé par la médiatisation, à destination du grand public, d’un traitement pour la Covid-19 insuffisamment éprouvé sur des patients non dépistés préalablement et en dehors de toute étude autorisée par les autorités sanitaires ; qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’elle était invitée à le faire, si la procédure de licenciement disciplinaire, engagée antérieurement à l’avis d’inaptitude, n’était pas justifiée par un motif objectif, étranger à l’alerte de Mme [Y], la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. »

Réponse de la Cour

8. Il résulte des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que l’employeur ne peut se prévaloir de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de le reclasser, lorsque cette inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont l’intéressé a été l’objet. Le licenciement prononcé à raison d’une telle inaptitude est nul.

9. La cour d’appel, par des motifs qui ne sont pas critiqués, a, d’abord, retenu que la salariée ayant été déclarée inapte par le médecin du travail, elle ne pouvait faire l’objet d’un licenciement pour un autre motif même partiellement disciplinaire mais uniquement d’un licenciement pour inaptitude, le seul fait que l’employeur ait engagé antérieurement cette procédure à l’avis d’inaptitude, étant inopérant.

10. Ayant, ensuite, constaté, après avoir retenu que le harcèlement moral était établi, que la salariée avait fait l’objet d’arrêts de travail à compter du 12 janvier 2020, puis, au terme d’un seul examen médical le 10 juillet suivant en raison d’une situation de danger immédiat, avait été déclarée définitivement inapte à tout poste de l’entreprise, faisant ainsi ressortir que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l’intéressée était la conséquence des agissements de harcèlement moral, en sorte que le licenciement était nul, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

11. Le moyen, qui critique en ses deux dernières branches des motifs surabondants, n’est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

12. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d’indemnité spéciale de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement ; que pour juger que l’inaptitude de Mme [Y] est d’origine professionnelle et condamner la société Le Mont Blanc à lui payer des sommes à titre d’indemnité spéciale de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, l’arrêt attaqué retient que la salariée a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur et qu’elle a été licenciée pour faute grave malgré la procédure d’inaptitude en cours faisant suite de manière concomitante à l’exercice par Mme [Y] de son droit d’alerte ; qu’en se déterminant par des motifs impropres à caractériser que l’inaptitude avait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail :

13. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

14. Pour condamner l’employeur à payer à la salariée des sommes en application de l’article L. 1226-14 du code du travail, l’arrêt retient que celle-ci a été victime de faits de harcèlement moral de la part de l’employeur et qu’elle a été licenciée partiellement pour faute grave malgré la procédure d’inaptitude en cours.

15. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l’inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, une origine professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

16. La cassation des chefs de dispositif condamnant l’employeur à payer à la salariée des sommes à titre d’indemnité spéciale de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant l’employeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres condamnations prononcées à l’encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Le Mont Blanc à payer à Mme [Y] les sommes de 12 128,34 euros d’indemnité de licenciement, 69 859,23 euros d’indemnité compensatrice de préavis, outre 6 985,92 euros de congés payés afférents, l’arrêt rendu le 5 décembre 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.