N° J 25-87.370 F-D

N° 01385

AL19
21 OCTOBRE 2026

CASSATION SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026

L’association [3], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2025, qui, dans la procédure suivie contre MM. [H] [X] et [E] [M] des chefs, notamment, d’agressions sexuelles aggravées en récidive pour le premier et de complicité d’exercice d’une fonction malgré incapacité ou interdiction pour le second, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. MM. [H] [X] et [E] [M] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs notamment d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans pour le premier et de complicité d’exercice d’une fonction malgré incapacité ou interdiction pour le second.

3. Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans en récidive et l’a condamné, entre autres dispositions, à dix ans d’emprisonnement et dix ans de suivi socio-judiciaire. Sur l’action civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de l’association [3].

4. L’association a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles 412, 424, 487, 550, 591 et 593 du code de procédure pénale.

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il est qualifié de contradictoire à signifier à l’égard de la partie civile, alors que faute de preuve de ce qu’un représentant de l’association ait reçu et signé une citation à comparaître à l’audience, l’arrêt aurait dû être rendu par défaut.

Réponse de la Cour

Vu l’article 558, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale :

7. Selon ce texte, le commissaire de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne peut l’informer sans délai par avis de passage ou lettre simple accompagnés d’un récépissé à retourner signé. Dans ce cas, ce n’est que lorsque le récépissé est renvoyé par l’intéressé que l’exploit déposé à l’étude produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.

8. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’ayant vainement tenté de délivrer à l’adresse de l’association sa citation à comparaître à l’audience de la cour d’appel du 19 février 2025, le commissaire de justice a déposé l’acte à son étude et adressé à la partie civile une lettre simple. Aucun représentant de l’association n’a comparu à l’audience de la cour d’appel.

9. Pour qualifier l’arrêt de contradictoire à signifier à l’égard de l’association, l’arrêt attaqué retient que la partie civile appelante a été régulièrement citée à étude, vérification faite par le commissaire de justice que son nom figurait bien sur la boîte aux lettres de l’adresse déclarée dans l’acte d’appel.

10. En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de ses propres constatations ni des pièces de procédure que le récépissé aurait été retourné par un représentant de l’association, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé.

11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

12. En raison de la cassation proposée, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens.

13. La cassation aura lieu sans renvoi. Le délai d’opposition à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel courra de la signification du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry, en date du 18 juin 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le délai d’opposition à l’encontre de l’arrêt du 18 juin 2025 courra de la signification du présent arrêt ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.