Cour d’appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 20 octobre 2026, RG n° 24/05476

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026

N° RG 24/05476 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCGA

Madame [C] [W]

Monsieur [Q] [U] [N]

c/

Monsieur [I] [Z]

Madame [C] [T]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 20 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 novembre 2024 (R.G. 2022F00008) par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d’appel du 18 décembre 2024

APPELANTS :

Madame [C] [W], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Q] [U] [N], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 1]

Représentés par Maître Carolina MORA de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉS :

Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] (24), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Madame [C] [T], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 3] (24),

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représentés par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Béatrice TRARIEUX, avocat au barreau de BERGERAC

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1. Par acte du 28 novembre 1996, Mme [C] [W], Mme [C] [T], M. [Q] [U] [N] et M. [I] [Z] ont constitué la SARL Gigino, ayant pour activité la restauration, chacun détenant 25% des parts.

La cogérance de la société a été confiée à M. [Z] et à Mme [W], compagne de M. [U] [N].

Les quatre associés exerçaient tous une activité salariée au sein de l’entreprise, MM. [Z] et [U] [N] officiant en cuisine, Mmes [W] et [T] assurant le service en salle.

Au cours de l’année 2020, des désaccords sont apparus entre les associés.

Le 1er août 2020, M. [Z] a démissionné de son mandat de cogérant. À compter de cette date, Mme [W] a assuré seule la gérance de la société.

Par acte du 20 décembre 2021, M. [Z] et Mme [T] ont fait assigner la société Gigino et Mme [W] en référé devant le président du tribunal de commerce de Bergerac, aux fins de désignation d’un mandataire ad’hoc avec pour mission, notamment, de convoquer l’assemblée générale ordinaire pour l’année comptable 2020 et de voir ordonner une mesure d’expertise relative à la gestion de Mme [W].

Une conciliation a été ordonnée par le juge des référés.

Les parties se sont rapprochées et ont convenu d’un achat des parts sociales des consorts [Z] et [T] par M. [U] [N] et Mme [W]. Les consorts [Z] et [T] se sont alors désistés de l’instance de référé.

Néanmoins, un différend est survenu sur le sort des indemnités de rupture des contrats de travail, ce qui a mis fin aux échanges entre les parties.

Par acte extrajudiciaire du 21 janvier 2022, les consorts [T] et [Z] ont assigné la société Gigino, Mme [W] et M. [N] aux fins de voir ordonner les opérations de dissolution de la société.

Par acte du 15 juin 2022, les consorts [T] et [Z] ont délivré une nouvelle assignation aux fins de désignation d’un mandataire ad’hoc et d’un expert.

Par ordonnance du 21 septembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Bergerac a, notamment, ordonné la nomination de Me [A] en qualité de mandataire ad’hoc avec pour mission de convoquer l’assemblée générale pour les deux années comptables 2020 et 2021 et de se faire communiquer l’ensemble des documents sollicités par les demandeurs, et a désigné M. [D] en qualité d’expert judiciaire.

Le 24 septembre 2022, Mme [T] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, après avoir été déclarée inapte à son poste avec dispense de recherche de reclassement, par avis du 2 septembre 2022.

Saisi sur assignation délivrée par Mme [W], le tribunal de commerce de Bergerac a, par jugement du 18 octobre 2023, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Gigino et a désigné la SELARL de Keating en qualité de liquidateur.

Par acte du 22 janvier 2024, M. [Z] et Mme [T] ont fait assigner en intervention forcée la société de Keating, ès qualités, et ont modifié leurs demandes à la suite de l’ouverture de la liquidation judiciaire, renonçant à leur demande de dissolution anticipée, devenue sans objet et sollicitant désormais la réparation de leurs préjudices.

2. Par jugement rendu le 20 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bergerac a :

– dit que M. [Z] et Mme [T] ont qualité à agir,

– constaté le désistement de M. [Z] et Mme [T] de leur demande de dissolution anticipée de la SARL Gigino,

– dit que les demandes de la société Gigino en date du 19 octobre 2023 sont irrecevables,

– débouté Mme [T] et M. [Z] de leur demande d’indemnisation d’un préjudice financier au titre de la perte de chance de valoriser leurs parts sociales de la société Gigino,

– condamné Mme [W] au paiement de la somme de 10 000 euros à Mme [T] et au paiement de la somme de 10 000 euros à M. [Z] en réparation de leur préjudice moral,

– débouté M. [N] de sa demande au titre du préjudice pour procédure abusive de la part de Mme [T] et M. [Z],

– condamné Mme [W] à payer à Mme [T] et à M. [Z] la somme de 10 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [W] aux dépens, dépens taxés et liquidés pour les frais de greffe à la somme de 149,89 euros.

3. Par déclaration en date du 18 décembre 2024, Mme [W] et M. [N] ont relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués intimant M. [Z] et Mme [T].

4. Par ordonnance du 3 avril 2025, le magistrat délégataire de la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux a :

– déclaré irrecevable la demande de Mme [W] et M. [U] [N] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 20 novembre 2024 ;

– débouté Mme [W] et M. [U] [N] de leur demande de consignation ;

– condamné Mme [W] et M. [U] [N] à payer à M. [Z] et Mme [T] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [W] et M. [U] [N] aux entiers dépens de la présente instance.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

5. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 17 juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, Mme [W] et M. [U] [N] demandent à la cour de :

Vu les article 1844-7 du code civil,

Vu l’article 32 et 122 du code de procédure civile,

Vu les articles L641-4 et L622-20 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

– déclarer recevables et bien fondés Mme [W] et M. [U] [N] en leurs appel du Jugement rendu le 20 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Bergerac

Y faisant droit,

– réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu’il a :

– dit que M. [Z] et Mme [T] ont qualité à agir,

– constaté le désistement de M. [Z] et Mme [T] de leur demande de dissolution anticipée de la SARL Gigino,

– dit que les demandes de la société Gigino en date du 19 octobre 2023 sont irrecevables,

– débouté Mme [T] et M. [Z] de leur demande d’indemnisation d’un préjudice financier au titre de la perte de chance de valoriser leurs parts sociales de la société Gigino,

– condamné Mme [W] au paiement de la somme de 10 000 euros à Mme [T] et au paiement de la somme de 10 000 euros à M. [Z] en réparation de leur préjudice moral,

– débouté M. [N] de sa demande au titre du préjudice pour procédure abusive de la part de Mme [T] et M. [Z],

– condamné Mme [W] à payer à Mme [T] et à M. [Z] la somme de 10 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [W] aux dépens, dépens taxés et liquidés pour les frais de greffe à la somme de 149,89 euros.

Et statuant de nouveau :

– juger que M. [Z] et Mme [T] sont dépourvus de qualité à agir,

En conséquence,

– déclarer l’action de M. [Z] et Mme [T] irrecevable pour défaut de qualité à agir,

A titre subsidiaire :

– constater le désistement de l’action en dissolution anticipée initiée par M. [Z] et Mme [B],

En conséquence,

– débouter M. [Z] et Mme [T] de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires,

– constater l’absence de demande à l’encontre de M. [U] [N],

En conséquence,

– condamner M. [Z] et Mme [T] au paiement d’un montant de 10 000 euros au titre de préjudice pour procédure abusive en faveur de M. [U] [N],

En tout état de cause :

– condamner M. [Z] et Mme [T] à verser une somme de 5 000 euros chacun, à Mme [W] et à M. [U] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [Z] et Mme [T] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d’exécution en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce ;

6. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 21 juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [Z] et Mme [T] demandent à la cour de :

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu les articles L223-19 et L241-3 du code de commerce et L241-3,

Vu l’article 1240 du code civil,

– débouter Mme [W] et M. [U] [N] de leurs demandes, fins et conclusions

– déclarer l’appel incident de M. [Z] et Mme [T] recevable,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 20 novembre 2024 en ce qu’il :

-dit que M. [Z] et Mme [T] ont qualité à agir,

-condamné Mme [W] au paiement de la somme de 10 000 euros à Mme [T] et au paiement de la somme de 10 000 euros à M. [Z] en réparation de leur préjudice moral

-débouté M. [U] [N] de sa demande au titre du préjudice pour procédure abusive de la part de Mme [T] et M. [Z]

-condamné Mme [W] à payer à Mme [T] et à M. [Z] la somme de 10 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile

-condamné Mme [W] aux dépens

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 20 novembre 2024 en ce qu’il :

– débouté Mme [T] et M. [Z] de leur demande d’indemnisation d’un préjudice financier au titre de la perte de chance de valoriser leurs parts sociales de la société Gigino,

Statuer à nouveau,

– condamner Mme [W] à payer à M. [Z] et Mme [T] la somme de 75 000 euros à chacun en réparation de leur préjudice financier,

En tout état de cause,

– débouter Mme [W] et M. [U] [N] de leurs demandes,

– condamner Mme [W] et M. [U] [N] à payer à M. [Z] et à Mme [T] la somme de 5 000 euros à chacun au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour d’appel et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la recevabilité des demandes de M. [Z] et Mme [T] (qualité à agir):

Moyens des parties:

7. Se fondant sur les dispositions des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, Mme [W] et M. [U] [N] soutiennent que M. [Z] et Mme [T] ne justifient pas d’un préjudice personnel distinct du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers de la société Gigino, de sorte que leur action est irrecevable, seule la société de Keating es qualités disposant de la qualité à agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de la société Gigino, en liquidation judiciaire.

Ils ajoutent qu’il résulte du jugement du tribunal de commerce de Bergerac du 20 mai 2026 condamnant Mme [W], à la demande du liquidateur, à combler l’insuffisance d’actif à hauteur de 178 444,05 euros, que le préjudice invoqué par les intimés a déjà été appréhendé dans sa globalité par le liquidateur, de sorte qu’une condamnation complémentaire à leur profit reviendrait à une double réparation d’un même préjudice, ce qui est prohibé par le principe de non-cumul de l’action en insuffisance d’actif avec l’action individuelle fondée sur les mêmes faits.

8. M. [Z] et Mme [T] demandent la confirmation du jugement en ce qu’il a dit qu’ils ont qualité à agir.

Ils exposent qu’il convient de distinguer les actions sociales, prévues à l’article 1843-5 du code de commerce, relevant du monopole du liquidateur, des actions individuelles ouvertes à l’associé qui subit personnellement un préjudice du fait d’une faute commise par le dirigeant social.

Ils soutiennent que la recevabilité de leur action est subordonnée, conformément à la jurisprudence constante, à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui de la société, c’est-à-dire d’un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social, peu important que la procédure collective fasse apparaître une insuffisance d’actif ; que cela est notamment le cas de l’action en réparation du préjudice moral des associé et du préjudice financier lié à la valeur économique des parts sociales détachée de toute valorisation au bilan.

Ils ajoutent enfin que la condamnation de Mme [W], au titre de l’insuffisance d’actif, ne fait pas obstacle à leur action, dès lors que cette condamnation ne répare que le passif social et non le préjudice qui leur est personnel.

Réponse de la cour:

9. Selon les dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L.622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. (…)

Les sommes recouvrées à l’issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l’entreprise selon les modalités prévues pour l’apurement du passif.

En application de l’article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

10. Il résulte de ces textes que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. En conséquence, un créancier n’est pas recevable à agir en réparation, dès lors que le préjudice qu’il allègue ne peut être distingué du préjudice collectif des créanciers de la société débitrice. Si le demandeur à l’action indemnitaire est un associé qui agit en responsabilité contre les dirigeants de la société débitrice, la recevabilité de son action est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui aurait pu être subi par la société elle-même, dès lors qu’à compter du jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur a seul qualité pour demander, dans l’intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société (Cass. com., 2 juin 2021, pourvoi n° 19-23.758).

11. Les appelants sollicitent en premier lieu l’indemnisation du préjudice financier qui leur est causé par la perte de chance de pouvoir négocier et vendre leurs parts sociales selon leur valeur économique, pour laquelle la reconstitution des actifs par le mandataire liquidateur n’aurait aucune conséquence.

12. Toutefois, le préjudice ainsi allégué n’est que le corollaire de la perte de valeur des droits sociaux par suite de la liquidation judiciaire et de l’insuffisance d’actif, et ne constitue donc pas un préjudice personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de la disparition de ce gage commun, à la reconstitution duquel seul le mandataire a qualité à agir.

13. C’est donc à tort que les premiers juges ont déclaré l’action recevable à ce titre, le jugement devra être infirmé de ce chef.

14. En revanche, le préjudice moral allégué par les consorts [F], du fait de l’attitude vexatoire et humiliante de Mme [X], présente bien un caractère personnel, distinct de celui subi par la société.

L’action est donc recevable au titre du préjudice moral subi par les associés, nonobstant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bergerac le 20 mai 2026, à la demande de mandataire liquidateur, au titre de la responsabilité de Mme [W] pour insuffisance d’actif.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré l’action recevable, de ce chef.

Sur le bien-fondé des demandes de M. [Z] et Mme [T]:

Concernant la dissolution anticipée:

15. Au terme des dernières conclusions des appelants, la cour n’est plus saisie d’aucune demande, au titre de la dissolution judiciaire anticipée de la société Gigino, et le jugement n’est pas contesté, en ce qu’il a constaté de ce chef le désistement de M. [Z] et Mme [T].

Les développements des consorts [K] [N] sur la dissolution judiciaire anticipée (pages 14 à 20) sont donc sans objet.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point, même pour constater le désistement de l’action en dissolution.

Concernant la réparation du préjudice moral:

Moyens des parties:

16. M. [Z] et Mme [T] soutiennent que leurs droits d’associés ont été ignorés, que l’accès au restaurant leur a été interdit, que Mme [W] a porté de graves accusations à l’encontre de M. [Z], en lui attribuant des comportements et des propos qu’il n’a pas tenus, ou en affirmant à tort qu’il détournait des fonds avec la complicité de l’expert-comptable alors qu’il n’avait commis aucune faute et qu’il avait maintenu une activité rentable du fait de son investissement.

Ils ajoutent que par la faute de Mme [W], Mme [T] a été, du jour au lendemain, privée de ses attributions et mise au placard, alors qu’elle avait été engagée depuis plus de 30 ans aux côtés de Mme [W], et partageait jusqu’alors avec elle la gestion de la salle et de la caisse, et qu’elle a fait l’objet de décisions impromptues de mise en congé sans délai de prévenance, avec modification de plannings.

17. Mme [W] réplique qu’elle n’a pas commis de faute de gestion, et qu’elle n’a pas eu de comportement discriminatoire, que la mésentente entre associés est de la seule responsabilité de M. [Z] et de Mme [T], et que le préjudice moral invoqué est inexistant.

Réponse de la cour:

18. Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon les dispositions de l’article L.223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

(…)

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

19. Il ressort des productions que Mme [W] a adopté durant plusieurs mois une attitude vexatoire à l’égard de ses associés en leur interdisant l’accès au restaurant (par retrait des clés de l’établissement et non-communication du code de l’alarme), en entravant leur droit à communication de documents relatifs à la gestion de la société (soldes intermédiaires de gestion, bilan détaillé, compte de résultat détaillé, stock certifié conforme), laissant ainsi sans réponse des demandes légitimes sur les choix de gestion opérés, et également en différant sans motif jusqu’en décembre 2020 leur demande de remboursement de leur compte courant d’associé formulée le 26 aout 2020 (ce qui avait rendu nécessaire l’introduction d’une instance en référé).

20. Ainsi, c’est à bon droit que le tribunal a alloué à M. [Z] et de Mme [T] une indemnité de 10 000 euros chacun, en réparation de leur préjudice moral.

Le jugement sera ainsi confirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires:

Concernant la demande de dommages-intérêts formulée par M. [Q] [U] [N]:

21. Dans la mesure où M. [Z] et Mme [T] ne formulaient plus aucune demande à l’encontre de M. [Q] [U] [N] dans leurs dernières conclusions devant le tribunal de commerce de Bergerac, et que sa responsabilité n’était pas davantage recherchée à hauteur d’appel, il était inutile de l’intimer devant la cour.

Toutefois, M. [U] [N] ne démontre pas avoir subi à cette occasion un préjudice autre que celui indemnisé au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée.

22. Mme [W] a échoué en son appel principal, en ce qui concerne les condamnations au titre du préjudice moral, alors que M. [Z] et Mme [T] ont échoué pour leur part en leur appel incident.

Il n’est donc pas inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles exposés devant la cour; les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Une indemnité de 1500 euros sera en revanche allouée à M. [U] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu, par anticipation, à application des dispositions de l’article A 444-32 du code de commerce au titre de l’émolument, à ce jour hypothétique, qui serait dû au commissaire de justice chargé d’une exécution forcée de la présente décision.

La demande à ce titre doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Infirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Bergerac le 20 novembre 2024, en ce qu’il a dit que M. [Z] et Mme [T] ont qualité à agir au titre de leur préjudice financier,

Statuant à nouveau de ce chef,

Déclare irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes de M. [Z] et de Mme [T] au titre de l’indemnisation de leur préjudice financier, par perte de chance de valoriser leurs parts sociales de la société Gigino,

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions contestées,

Y ajoutant,

Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Z] et Mme [T] à payer à M. [Q] [U] [N] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que M. [Z], Mme [T] et Mme [W] conserveront chacun à la charge de leurs dépens d’appel,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne M. [Z] et Mme [T] aux dépens relatifs à M. [Q] [U] [N].

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Magistrat

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.