Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 5, 20 octobre 2026, RG n° 22/09704

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09704 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW6M

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX – RG n° F21/01046

APPELANT

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nelly VILA BERRADA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0292

INTIME

ENTREPRISE INDIVIDUELLE [1],

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Patrick DAYAU, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 723

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 27 juillet 2015, M. [G] [R] a embauché M. [S] [Z] en qualité de préparateur VN VO, statut ouvrier, niveau 1, échelon 1, avec une rémunération brute mensuelle de 1 457,52 euros moyennant une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du service de l’automobile en date du 15 janvier 1981 et M. [R], entrepreneur individuel, employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Par lettre recommandée datée du 10 mai 2021, M. [R] a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 mai suivant.

Par lettre recommandée datée du 9 juin 2021, M. [R] lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Meaux le 29 octobre 2021.

Par jugement du 18 octobre 2022 auquel il est renvoyé pour l’exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes de Meaux a :

– dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse était justifié ;

– condamné « l’entreprise individuelle » [G] [R] à verser à M. [Z] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice relatif à l’absence de complémentaire santé ;

– dit que cette somme porterait intérêt au taux légal à compter du 12 novembre 2021, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

– condamné « l’entreprise individuelle » [G] [R] à verser à M. [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que cette somme porterait intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement ;

– débouté M. [Z] du surplus de ses demandes ;

– débouté « l’entreprise individuelle » [G] [R] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné « l’entreprise individuelle » [2] aux entiers dépens, y compris aux éventuels frais d’exécution du présent jugement par voie d’huissier de justice.

Par déclaration du 24 novembre 2022 enregistrée sous le n°RG 22/09704, M. [Z] a régulièrement interjeté appel du jugement.

Une autre déclaration d’appel ayant été enregistrée sous le n°RG 22/09733 le 25 novembre 2022, une ordonnance de jonction a été rendue le 12 juin 2023, les instances étant poursuivies sous le n°RG 22/09704.

L’entreprise individuelle [G] [R] a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 12 juillet 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Z] demande à la cour de :

infirmer le jugement

et de :

– juger qu’il a été victime de harcèlement moral ;

– juger que « l’entreprise individuelle » [G] [R] a manqué à son obligation de sécurité de résultat ;

en conséquence,

– juger que son licenciement est nul ;

– condamner « l’entreprise individuelle » [G] [R] au paiement de la somme de 50 857,68 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ;

– condamner « l’entreprise individuelle » [G] [R] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité de résultat ;

à titre subsidiaire,

– juger que le licenciement de M. [Z] est dénué de cause réelle et sérieuse ;

– condamner « l’entreprise individuelle » [G] [R] au paiement d’une somme de 14 833,49 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

– condamner « l’entreprise individuelle » [G] [R] au paiement de la somme de 12 741 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

– condamner « l’entreprise individuelle » [G] [R] au paiement de la somme de 31 936,38 euros au titre des heures supplémentaires, outre 3 193,62 euros au titre des congés payés afférents ;

– condamner « l’entreprise individuelle » [G] [R] au paiement du complément de salaire de juillet et août 2021 ;

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné « l’entreprise individuelle » [G] [R] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice relatif à l’absence de complémentaire santé durant le contrat de travail ;

– condamner « l’entreprise individuelle » [G] [R] à remettre une attestation Pôle emploi conforme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

– juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ;

– ordonner la capitalisation des intérêts ;

confirmer le jugement en ce qu’il a condamné « l’entreprise individuelle » [G] [R] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

y ajoutant,

– condamner « l’entreprise individuelle » [G] [R] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– condamner « l’entreprise individuelle » [G] [R] aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, « l’entreprise individuelle [2] » demande à la cour de :

confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que le licenciement M. [Z] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté ce dernier de l’ensemble de ses demandes afférentes ;

et, par conséquent, débouter M. [Z] :

– de sa demande tendant à voir la « Société » condamnée à lui verser la somme de 50 857,68 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ;

– de sa demande tendant à voir la « Société » condamnée à lui verser la somme de 14 833,49 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [Z] du surplus de ses demandes ;

et, par conséquent, débouter M. [Z] :

– de sa demande tendant à voir la « Société » condamnée à lui verser la somme de 12 714 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

– de sa demande tendant à voir la « Société » condamnée à lui verser les sommes de 31 936,38 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires et 3 193,26 euros au titre des congés payés afférents ;

infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la « Société » à verser à M. [Z] les sommes suivantes :

* 1 500 euros au titre du préjudice relatif à l’absence de complémentaire santé et dit que cette somme porterait intérêt au taux légal ;

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dit que cette somme porterait intérêt au taux légal ;

infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la « Société » aux entiers dépens ;

infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la « Société » de sa demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de M. [Z] aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

et, par conséquent,

– condamner M. [Z] à verser à la « Société » la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dire que cette somme portera intérêt au taux légal ordonne la capitalisation des intérêts ;

– condamner M. [Z] aux dépens ;

– débouter M. [Z] de sa demande tendant à voir la « Société » condamnée aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la présente instance ;

– condamner M. [Z] aux dépens ainsi qu’à verser à la « Société » la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la présente instance et dire que cette condamnation portera intérêt au taux légal.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 novembre 2025.

MOTIVATION

Sur l’exécution du contrat de travail

* sur le harcèlement moral invoqué au soutien de la demande de nullité du licenciement

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l’article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

A l’appui de son allégation de harcèlement moral, M. [Z] invoque :

– une emprise de la part de M. [R] qui a abusé de la précarité de sa situation en France ;

– des pressions constantes pour qu’il démissionne et accepte un contrat de travail avec la société [3] et des mesures de rétorsion ;

– l’envoi régulier de lettres d’avertissement ;

– des déplacements incessants entre garages non dictés par les besoins du service.

Aucun élément ne caractérise l’emprise alléguée de M. [R] sur M. [Z] et un abus de sa situation précaire ni les pressions constantes dénoncées. A cet égard, les trois attestations citées par le salarié ne sont pas circonstanciées.

L’envoi de lettres d’avertissement est établi par la pièce n°44 de l’employeur. Ainsi, à dix reprises entre le 9 novembre 2017 et le 24 février 2021, l’employeur a notifié des avertissements à M. [Z].

M. [Z] n’établit pas qu’il a été affecté dans de nombreux points d’activité en région parisienne pour de très courtes périodes.

Enfin, il verse aux débats des éléments médicaux faisant état d’un état dépressif en juin et juillet 2021 avec proposition d’hospitalisation en psychiatrie et mise en place d’un traitement antidépresseur. Les médecins rapportent que M. [Z] évoque un conflit avec son employeur.

M. [Z] n’établit ni l’emprise ni les pressions. En revanche, il établit la matérialité des multiples avertissements qui lui ont été notifiés – faits qui, pris dans leur ensemble, font présumer l’existence d’un harcèlement moral.

De son côté, M. [R] ne produit pas d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement justifiant chacun des dix avertissements notifiés à M. [Z].

En conséquence, M. [Z] a subi un harcèlement moral.

* sur les dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

L’employeur tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise doit en assurer l’effectivité. Ne méconnait pas son obligation, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 1152-4 du code du travail, l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

M. [Z] soutient que les agissements de harcèlement moral ont gravement altéré son état de santé. Il reproche également à l’employeur de ne pas lui avoir fourni de matériel de protection et, à cet égard, verse aux débats quatre attestations.

Ce à quoi l’employeur réplique qu’il dispose de factures justifiant les nombreux achats de matériel de sécurité.

D’une part, la cour a jugé que M. [Z] avait subi un harcèlement moral et M. [R] ne justifie pas avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral.

D’autre part, le manquement à l’obligation de sécurité dont se plaint le salarié ne concerne pas seulement la période de crise sanitaire liée à la Covid 19 mais, plus généralement, l’équipement vestimentaire pour exercer ses fonctions de préparateur véhicule.

Or, force est de constater que M. [R] ne justifie pas que M. [Z] disposait d’un équipement conforme à ce qui est exigé pour l’exercice de ses fonctions, alors qu’il ressort des attestations de M. [N] [U] et de M. [D] [E] que M. [Z] travaillait avec ses propres vêtements et qu’il leur demandait des protections auditives, des gants et des chaussures de sécurité.

Dès lors, le préjudice subi par M. [Z] sera indemnisé à hauteur de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

* sur le rappel d’heures supplémentaires et les congés payés afférents

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

M. [Z] soutient que l’employeur ne lui a jamais réglé les heures supplémentaires effectuées de janvier 2018 jusqu’à son licenciement. M. [Z] fait valoir qu’il accomplissait 10 heures supplémentaires par semaine soit de 16 heures à 18 heures du lundi au vendredi.

Ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies pour permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

M. [R] réplique que, pendant la relation contractuelle, M. [Z] était soumis à un horaire constant : du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures avec une pause d’une heure le midi et qu’il n’a pas été autorisé à réaliser les heures supplémentaires alléguées. Il fait valoir que M. [Z] n’a jamais fait aucune réclamation à ce titre pendant six ans et qu’il était en mesure de réaliser un chiffre d’affaires quotidien de 180 euros au cours des sept heures de travail. Il fait également valoir que M. [Z] travaillait dans des garages clients de son entreprise et que l’activité de ces garages ne relevait pas de son pouvoir de direction et qu’en conséquence, si M. [Z] a travaillé après 16 heures, c’était de sa propre initiative.

De plus, M. [R] soutient que la demande de rappel de salaire est prescrite pour les mois de juillet, août et septembre 2018 puisque M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes le 29 octobre 2021.

Il est inopérant qu’un salarié n’ait pas formé, pendant la relation de travail, une demande au titre des heures supplémentaires.

En l’espèce, les éléments de la cause révèlent que M. [Z] travaillait dans des garages pour lesquels l’entreprise individuelle de M. [R] intervenait en qualité de prestataire de services. Néanmoins, M. [R] est resté celui qui exerçait un pouvoir de direction et de contrôle sur M. [Z] à défaut de preuve contraire et il le reconnaît nécessairement en soutenant qu’il n’a pas autorisé M. [Z] à accomplir des heures supplémentaires après 16 heures.

Dès lors que M. [Z] exigeait de son salarié qu’il réalise un chiffre d’affaires de 180 euros par jour, il a implicitement consenti à la réalisation d’heures supplémentaires pour atteindre ce chiffre et il ne fournit aucun élément démontrant que M. [Z] réalisait ce chiffre d’affaires dans le cadre de son horaire de travail fixé de 8 heures à 16 heures.

En application de l’article L. 3245-1 du code du travail, la demande de M. [Z] est prescrite pour la période antérieure au 29 octobre 2018.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, la cour a la conviction que M. [Z] a effectué des heures supplémentaires à hauteur de 16 333, 56 euros, somme au paiement de laquelle M. [R] sera condamné, outre le paiement de la somme de 1 633,35 euros au titre des congés payés afférents.

La décision des premiers juges sera infirmée à ces titres.

* sur l’indemnité pour travail dissimulé

Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L’article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L’importance et la régularité des heures supplémentaires non déclarées caractérisent l’élément intentionnel requis en matière de travail dissimulé. M. [R] sera donc condamné à payer à M. [Z] une somme de 12 714,42 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

* sur le rappel de complément de salaire (prévoyance)

M. [Z] reproche à M. [R] de ne pas lui avoir versé son complément de salaire pour les mois de juillet et août 2021 sans toutefois chiffrer sa demande.

M. [R] réplique que, selon l’article 2.10 de la convention collective, il faut distinguer deux périodes : la première de 45 jours d’absence pendant laquelle l’employeur maintient la rémunération nette, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale ; la seconde, à compter du 46e jour d’absence, pendant laquelle le salarié ne bénéficie plus d’un complément de salaire de la part de l’employeur mais d’indemnités de prévoyance qui s’ajoutent aux indemnités journalières.

M. [R] réplique également que M. [Z] a été absent 45 jours sur la période du 12 avril au 31 juillet 2021 pendant laquelle sa rémunération a été maintenue. Il en conclut que M. [Z] n’est pas fondé à demander un complément de salaire pour le mois de juillet 2021. Il réplique encore que M. [Z] a présenté un arrêt de travail du 1er au 10 août 2021 et que pour ces jours d’absence, la période de 45 jours étant terminée, M. [Z] doit s’adresser à l’organisme de prévoyance.

Aux termes de l’article 2.10 de la convention collective :

a) Indemnisation

Au cours d’une même année civile et dans la limite de 45 jours calendaires d’indisponibilité atteints consécutivement ou non, la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s’il avait continué de travailler sera maintenue par l’employeur sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l’intéressé a droit pour la même période.

L’indisponibilité s’entend de l’incapacité de travail reconnue par la sécurité sociale.

Cette garantie est subordonnée aux conditions suivantes :

’ le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour de son arrêt de travail initial ;

’ le certificat médical attestant l’indisponibilité doit être adressé à l’employeur, sauf en cas de force majeure, dans les 2 jours ouvrables qui suivent celui de l’examen par le médecin, l’employeur pouvant faire procéder à une contre-visite ;

’ le salarié doit, lorsque l’employeur en fait la demande, lui communiquer les bordereaux de la sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le 1er jour ou dès le 4e jour d’indisponibilité, selon que l’incapacité de travail a une origine professionnelle ou non.

A partir du 46e jour calendaire d’indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d’une même année civile, le salarié percevra directement et sans condition d’ancienneté les indemnités de prévoyance s’ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l’article 1.26.

En l’espèce, M. [Z] ne conteste pas avoir présenté un arrêt de travail de 45 jours entre le 12 avril et le 31 juillet 2021.

Dès lors, au cours de cette période, l’employeur devait, en application de l’article 2.10 de la convention collective, maintenir la rémunération de M. [Z] ’ étant observé que M. [R] le reconnaît et estime avoir rempli son obligation. En l’absence de demande chiffrée de la part du salarié, il appartiendra aux parties de faire les comptes sur cette base.

En revanche, M. [R] n’avait pas l’obligation de maintenir la rémunération de M. [Z] pour la période du 1er au 10 août 2021. M. [Z] sera donc débouté de sa demande relative au mois d’août 2021.

* sur les dommages-intérêts pour absence de complémentaire santé

M. [Z] soutient que l’absence de complémentaire santé à son profit entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2021 lui a causé un préjudice.

Ce à quoi M. [R] réplique que, dès le 13 juillet 2016, il avait informé M. [Z] de sa volonté de s’entretenir avec lui de la complémentaire santé mais que celui-ci avait refusé le bénéfice de la mutuelle d’entreprise. Il réplique encore que le salarié a été destinataire à plusieurs reprises de documents relatifs à cette mutuelle dont une note d’information le 29 mai 2020 et que ce n’est que le 6 juillet 2020 que M. [Z] a signé un bulletin d’adhésion. L’employeur conteste donc avoir commis un manquement.

En l’espèce, l’employeur ne justifie pas avoir informé M. [Z] de la possibilité de bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise avant l’envoi de la note d’information le 29 mai 2020. A cet égard, les autres messages ne sont pas suffisamment clairs et précis pour considérer que M. [Z] avait été dûment informé de l’existence de cette mutuelle.

Il n’est pas contesté que M. [Z] a bénéficié de la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2021 et pour l’année 2021.

Toutefois, M. [Z] ne caractérise pas le préjudice allégué.

Partant, il sera débouté de sa demande en dommages-intérêts et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

Sur la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

« (’) Vous avez choisi de ne pas vous présenter à cet entretien et nous n ’avons, de ce fait, pas pu entendre vos explications.

Pour rappel, voici les faits qui ont amenés cet entretien.

– Le 07 Mai 2021, le responsable VO du site de [Localité 3] nous a fait parvenir un mail de mécontentement à la suite d’une préparation effectuée sur l ’un des véhicules que vous aviez nettoyé, SUZUKI SWIFT immatriculé EY951 YQ et pour lequel vous aviez facturé une prestation VO complet et un shampoing. Effectivement à la vue des photos, force a été de constater que la préparation n’était absolument pas conforme. Le véhicule était encore très sale et le siège présentait de nombreuses tâches.

– Nous nous sommes rendus le Lundi 10 Mai sur le site de [Localité 4] à la demande du client concernant, entre autres, l ’incident rapporté le 07 Mai. Nous avons failli perdre ce client en raison notamment de problèmes récurrents de qualité. Lorsque ce jour-là nous avons fait le tour du Parc, nous n’avons pu que constater les faits.

– Le Jeudi 20 Mai 2021, un véhicule Nissan Qashqai, [Immatriculation 1], a été contrôlé et de nouveau il présentait une qualité de préparation très en deçà de celle attendue par nos clients. Les jantes, les sièges, les intérieurs de portières, les plastiques, la console centrale ainsi que le contour de coffre étaient encore vraiment très sales.

– Le Mardi 25 Mai 2021, il s’avère que vous aviez facturé un véhicule alors même que la préparation n’était pas finie sachant parfaitement que cela était interdit. Les prestations ne sont facturables qu’une fois achevées afin d’éviter toute facturation abusive ou surfacturation.

Votre insuffisance professionnelle a de nombreuses répercussions. La qualité de votre travail ne cesse de se dégrader alors même que nous vous avons demandé à de nombreuses reprises de remédier à ce problème. Malgré cela nous ne pouvons que constater que vous ne semblez pas avoir pris conscience de la situation.

Votre comportement nuit également à l ’entreprise et à vos collègues qui ont dû reprendre l’ensemble des préparations sur le PARC le 26 Mai 2021, engendrant la monopolisation de deux collaborateurs et induisant une perte de chiffre d ’affaires, les deux collaborateurs n’ayant pu intervenir ailleurs.

Pour finir, cela a surtout un impact négatif sur nos relations avec nos clients, ces derniers recherchant avant tout la qualité du travail et le respect des délais de livraison afin de ne pas entacher leur réputation. Compte tenu de votre ancienneté au sein de l’entreprise, l’insuffisance de qualité de ces prestations est d ’autant plus incompréhensible. Vous connaissez parfaitement les procédures de nettoyage et les attentes de nos clients.

C ’est pourquoi, compte tenu des faits qui vous sont reprochés nous sommes au regret de vous signifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Votre préavis d’une durée de deux mois débutera à la première présentation de la présente lettre. (’). »

* sur le licenciement

L’article L. 1235-1 du code du travail dispose qu’en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles et que si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi, l’administration de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis, objectifs imputables au salarié et matériellement vérifiables.

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective, non fautive et durable, d’un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé c’est-à-dire conformément à ce que l’employeur est fondé à attendre d’un salarié moyen ou ordinaire employé pour le même type d’emploi et dans la même situation. L’insuffisance professionnelle ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle est caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables. Dans ce cas, la preuve est partagée et il incombe à l’employeur d’apporter au juge des éléments concrets à l’appui des faits invoqués comme propres à caractériser, selon lui, l’insuffisance professionnelle dont il se prévaut. L’insuffisance professionnelle ne peut procéder d’une seule appréciation subjective de l’employeur. Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l’article L. 1235-1 du code du travail.

A l’appui de ses allégations d’insuffisance professionnelle, l’employeur se plaint de la dégradation de la qualité du travail effectué par M. [Z] et invoque plusieurs faits :

– ceux du 7 mai 2021 relatifs à la préparation d’un véhicule d’occasion Suzuki Swift immatriculé EY951YQ sur le site PSA [Localité 5] (préparation non conforme ; véhicule encore très sale avec de nombreuses tâches) ;

– ceux du 20 mai 2021 relatifs à un véhicule Nissan Qashqai immatriculé [Immatriculation 2] (qualité de préparation très en-deçà de la qualité attendue par les clients ; jantes, sièges, intérieurs de portières, plastiques, console centrale et contour de coffre encore très sales) ;

– ceux du 25 mai 2021 relatifs à la facturation d’un véhicule dont la préparation n’était pas achevée.

L’employeur souligne que M. [Z] avait été alerté à plusieurs reprises sur la qualité de son travail depuis 2017.

* sur les faits du 7 mai 2021

M. [R] se prévaut d’un courriel de [X] [J] du 7 mai 2021 envoyé à « [Courriel 1] » dont l’objet est « LAVAGE SUZUKI IMMAT EY951YQ » aux termes duquel il se plaint à « [G] » de l’état de la voiture après lavage.

Les photographies produites par M. [R] ne permettent pas d’établir que le véhicule, objet de ces photographies, est le véhicule Suzuki immatriculé EY951YQ.

M. [Z] verse aux débats un extrait du cahier de préparation avec la date du 18 mars pour ce véhicule et la mention « bon pour accord » avec signature du client. Aucun élément n’établit ce qu’il est advenu de ce véhicule entre le 18 mars et le 7 mai 2021, étant observé au surplus qu’il s’agissait d’un véhicule d’occasion.

* sur les faits du 20 mai 2021

M. [R] verse aux débats des photographies dont il n’est pas établi qu’elles concernent le véhicule litigieux immatriculé [Immatriculation 2]. M. [Z] fait observer que la préparation du véhicule a été réalisée le 18 mars 2021 sans observation du client, M. [J].

* sur les faits du 25 mai 2021

Aucun élément n’établit l’existence d’une facturation par M. [Z] avant l’achèvement de la préparation du véhicule de son propre chef à l’insu de l’employeur. A cet égard, M. [Z] soutient qu’il avait été autorisé à achever la préparation du véhicule le lendemain en raison d’un rendez-vous tout en comptabilisant le véhicule comme terminé ce jour-là pour atteindre son chiffre d’affaires quotidien de 180 euros.

S’agissant des plaintes auxquelles M. [R] se réfère :

– pour l’année 2017, deux d’entre elles mentionnent un prénom « [S] » sans autre précision et la troisième qui cite M. [Z] n’est pas confirmée par une attestation de M. [T] [O] établie conformément aux exigences du code de procédure civile ;

– pour l’année 2018, les courriels produits par M. [R] ont pour destinataire [4] et les reproches formulés concernent une équipe. M. [Z] n’est pas nommément désigné.

Enfin, s’agissant des attestations produites par M. [R], elles ont en commun d’avoir été rédigées par des personnes qui sont dans un lien de subordination soit avec lui soit avec la société [5] dont il est le représentant légal. N’étant pas complétées par des éléments objectifs extérieurs, elles sont dépourvues de force probante.

De son côté, M. [Z] verse aux débats plusieurs attestations circonstanciées louant son professionnalisme et la qualité de son travail.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

M. [Z] ne caractérisant pas de lien de causalité entre le harcèlement moral qu’il a subi et le licenciement pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce licenciement n’est pas nul.

* sur les conséquences du licenciement

* sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau soit en l’espèce entre trois et sept mois de salaire brut.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul inclut les heures supplémentaires effectuées régulièrement.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge – 41 ans – de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle ainsi que des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il sera alloué à M. [Z], en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 13 000 euros, suffisant à réparer son entier préjudice.

* sur la remise des documents

M. [R] devra remettre à M. [Z] une attestation pour [6] conforme à la présente décision, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les autres demandes

* sur les intérêts et leur capitalisation

Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

* sur le remboursement des indemnités de chômage

Conformément aux dispositions de l’article. L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à M. [R] de rembourser à l’organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [Z] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d’indemnités.

* sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [R] sera condamné aux dépens en appel, la décision des premiers juges étant confirmée sur les dépens.

M. [R] sera également condamné à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant confirmée sur les frais irrépétibles.

Enfin, M. [R] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition,

Infirme le jugement;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne M. [G] [R], entrepreneur individuel, à payer à M. [S] [Z] les sommes suivantes :

* 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

* 16 333,56 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

* 1 633,35 euros au titre des congés payés afférents ;

* 12 714,42 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

* 13 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne à M. [G] [R], entrepreneur individuel, de remettre à M. [S] [Z] une attestation pour [6] conforme à la présente décision ;

Dit que les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

Dit que M. [G] [R], entrepreneur individuel, doit maintenir la rémunération de M. [S] [Z] pour le mois de juillet 2021 et qu’il appartient aux parties de faire les comptes entre elles ;

Déboute M. [S] [Z] de sa demande de maintien de sa rémunération par l’employeur pour la période du 1er au 10 août 2021 ;

Ordonne à M. [G] [R], entrepreneur individuel, de rembourser à l’organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [S] [Z] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d’indemnités ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne M. [G] [R], entrepreneur individuel, aux dépens en appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE