Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 8, 20 octobre 2026, RG n° 26/05784

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

(n° / 2026, 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05784 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAPB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Janvier 2026 – Juge commissaire du Tribunal de commerce de Bobigny – RG n° 2025J01698

APPELANTS

Monsieur [J] [I] [B] [C], en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [C],

Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2] [Localité 3]

Monsieur [M] [C], en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [C],

Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] ( ALGERIE)

De nationalité algérienne

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

ALGERIE

Monsieur [U] [W], en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [C],

Né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] ( ALGERIE)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [R] [W], en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [C],

Né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] ( ALGERIE)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [A] [W], en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [C],

Né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 4] ( ALGERIE)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [G] [W], en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [C],

Né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 4] (ALGERIE)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

Madame [O] [W], en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [C],

Née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 4] (ALGERIE)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

Madame [F] [L] [W], en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [C],

Née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 8] (93)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [P] [S] [W], en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [C],

Née le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 8] (93)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 9]

Monsieur [N] [C], en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [C],

Né le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 4] ( ALGERIE)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentés et assistés de Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 216,

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L ASTEREN, prise en la personne de Me [E] [H], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 344 071,

Dont le siège social est situé [Adresse 9]

[Localité 11]

Représentée et assistée de Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2612,

S.A.S. 2GRM, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 892 951 897,

Dont le siège social est situé [Adresse 10]

[Localité 10]

S.A.S. LE BAMBOU , société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 751 541 640,

Dont le siège social est situé [Adresse 11]

[Localité 12]

Non constituées

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport,

Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL

MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao, substitut général.

ARRÊT :

– Rendu par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue le 26 janvier 2026 par laquelle le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Bobigny a autorisé la cession du fonds de commerce de la société en liquidation judiciaire Le bambou.

La société par actions simplifiée Le bambou exerce une activité de bar, restaurant, organisation de banquets et salon de thé dans un local commercial situé [Adresse 12], donné à bail par M. [R] [C], moyennant un loyer mensuel de 1 400 euros. Ce bail commercial a été renouvelé le 22 février 2020.

Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Le bambou et désigné la [D] Asteren, prise en la personne de Maître [Q] [K] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire a initié un appel d’offres de reprise du fonds de commerce composé d’actifs corporels et incorporels, en ce compris le droit au bail du local situé [Adresse 12]. Au terme de l’appel d’offre, une offre d’achat a été présentée par la société 2GRM moyennant le prix de 10 000 euros, dont 8 000 euros au titre des éléments incorporels et 2 000 euros au titre des éléments corporels.

Sur requête du liquidateur judiciaire et par ordonnance du 26 janvier 2026, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bobigny a :

– autorisé la cession de gré à gré des éléments du fonds de commerce de la SAS Le Bambou dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire,

– autorisé en application des dispositions de l’article L.642-19 du code de commerce la [D] Asteren prise en la personne de Me [Q] [K] [H] ès qualités de liquidateur de la société Le Bambou à céder les éléments du fonds de commerce exploité au [Adresse 13] à la SAS 2GRM, représentée par M. [X] [T], moyennant le prix de 10 000,00 euros ventilé comme suit:

* Éléments incorporels : 8 000,00 €

* Éléments corporels : 2 000,00 €

Outre la reconstitution du dépôt de garantie et les loyers postérieurs au jugement d’ouverture, entre les mains du liquidateur judiciaire ès qualités, en sus du prix offert,

– donné acte au cessionnaire que le prix proposé par est garanti par un virement entre les mains du liquidateur judiciaire,

– donné acte au cessionnaire qu’il a pris connaissance de toutes les conditions édictées par le cahier des charges et qu’il les accepte,

– donné acte au cessionnaire de ce qu’il s’est engagé à :

* Procéder au remboursement du dépôt de garantie actualisé entre les mains du liquidateur judiciaire,

* Faire son affaire personnelle de la situation locative et notamment des clauses du bail et de ses avenants, et de tout éventuel accord de déspécialisation auprès du bailleur sans recours contre la liquidation judiciaire,

* Régler les loyers postérieurs au jugement de la liquidation judiciaire sur première demande du liquidateur judiciaire,

– rappelé que les actifs sont repris en l’état et que le cessionnaire fera son affaire personnelle, s’il y a lieu, de la mise en conformité des actifs au regard de la réglementation applicable en cours,

– dit que le cessionnaire permettra au liquidateur judiciaire, au commissaire de justice et au cessionnaire des stocks dans le cadre du plan de cession, le cas échéant, d’accéder aux locaux sis dans le cadre des opérations de réalisation et/ou de récupération des actifs non compris dans le périmètre de la présente offre,

– rappelé à toutes fins que les actifs susceptibles de revendication ne font pas partie du périmètre de reprise,

– dit que le cessionnaire devra faire son affaire personnelle de la restitution de tout actif faisant l’objet d’une revendication le cas échéant,

– fixé l’entrée en jouissance à la date de son ordonnance,

– dit qu’à compter de la date d’entrée en jouissance, l’acquéreur devra assumer les risques liés au fonds ainsi que le règlement des loyers et charges,

– fixé le transfert des charges et risques au jour de la présente ordonnance,

– dit que le cessionnaire devra assumer, en sus du prix offert, l’ensemble des frais afférents à la présente cession et notamment ceux de rédaction d’acte, frais de purge, d’inscription et autres droits,

– dit que tel qu’indiqué dans le cahier des charges l’acte de cession sera rédigé par le conseil choisi par le liquidateur à charge pour le cessionnaire de se faire assister de son propre conseil,

– rappelé que sous réserve de la purge d’éventuels des droits de préemption, le cessionnaire pourra prendre possession des biens dès notre ordonnance à condition :

* d’avoir remis au liquidateur la totalité du prix offert et des frais,

* d’avoir justifié d’une assurance des biens acquis,

* d’avoir remis une attestation de ne faire aucune démolition ou modification jusqu’à la signature de l’acte de cession, le transfert de jouissance n’étant destiné qu’à permettre au pollicitant retenu de faire toutes études, mesures ou autres destinées à la réalisation future de son projet,

* d’avoir consigné, entre les mains du liquidateur judiciaire, le dépôt de garantie,

– ordonné la notification de l’ordonnance par les soins du Greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

* Au dirigeant de la SAS Le Bambou, prise en la personne de Maitre [D] [V] MJ Mandataire Judiciaire – [Adresse 14], [mis en gras par la cour]

* Au bailleur : Monsieur [R] [C], [Adresse 15] (décédé) représenté par Maitre [Y] [Z] notaire, [Adresse 16],

* Au cessionnaire : SAS 2GRM, représentée par Monsieur [X] [T], [Adresse 17].

Le rédacteur de l’acte de cession a notifié le projet d’acte à la commune du [Localité 13] afin de lui permettre d’exercer, le cas échant, son droit de préemption, ce qu’elle a fait par une délibération du conseil municipal du 26 février 2026, mise en ligne le 3 mars 2026. Le conseil de la [D] Asteren a notifié cette décision au conseil des appelants par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2026.

Par déclaration du 20 mars 2026, les ayants-droits de M. [C] decédé le [Date décès 1] 2020, en l’occurrence M. [N] [C], M. [J] [B] [C], M. [M] [C], M. [U] [W], M. [R] [W], Mme [G] [W], Mme [O] [W], M. [A] [W], Mme [F] [W] et Mme [P] [W] venant aux droits de leur mère Mme [AW] [C] décédée le [Date décès 2] 2021 (ci-après les consorts [C]) ont interjeté appel de l’ordonnance du juge-commissaire, intimant le débiteur la société Le Bambou, le liquidateur judiciaire la [D] Asteren ès qualités et le candidat à la reprise la société 2GRM.

L’affaire a été fixée à bref délai le 15 avril 2026.

La société 2GRM n’a pas constitué avocat. Les consorts [C] lui ont fait signifier la déclaration d’appel et leurs conclusions par actes respectivement délivrés les 5 et 19 mai 2026.

Le dossier a été communiqué au ministère public, qui l’a visé sans observation le 27 mai 2026.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 1er septembre 2026.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 1er septembre 2026 au cours de laquelle la cour a interrogé les parties sur le défaut de signification de la déclaration d’appel au représentant de la société Le Bambou, la [D] [V] MJ Mandataire Judiciaire, puis renvoyée afin de leur permettre de faire valoir leurs observations sur la caducité de la déclaration d’appel relevée d’office sur le fondement de l’article 906-1 du code de procédure civile pour défaut de signification de la déclaration d’appel au mandataire ad hoc.

Le liquidateur judiciaire et les consorts [C] ont fait parvenir leurs observations les 28 et 29 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, les consorts [C] demandent à la cour de :

« RECEVOIR la déclaration d’appel et la JUGER bien fondée,

REFORMER l’ordonnance du Juge Commissaire rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 26 janvier 2026 en ce qu’elle a : [en toutes ses dispositions],

Statuant à nouveau,

REFORMER l’ordonnance du Juge Commissaire en ce qu’elle a autorisé la vente de gré à gré avec toutes les conséquences de droit en dépit de :

– D’une part, de la violation des clauses du bail commercial,

– D’autre part, de la violation du principe du contradictoire comme causant éminemment grief aux requérants,

CONDAMNER la Société ASTEREN en qualité de liquidateur judiciaire de la Société LE BAMBOU à régler la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Xavier MARTINEZ, avocat à la Cour de [Localité 14],

DEBOUTER les autres parties de toutes demandes et moyens contraires. »

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la [D] Asteren ès qualités demande à la cour de :

« Prendre acte de ce que la [D] ASTEREN, prise en la personne de Maître [Q] [K] [H] s’en rapporte à justice que le bien fondé de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de Madame le Juge-commissaire en date du 26 janvier 2026,

En tout état de cause,

Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice. »

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera précisé que les consorts [C] ont fait parvenir à la cour, en réponse sur la caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, des conclusions notifiées le 28 septembre 2026 postérieurement à l’ordonnance de clôture. Ces conclusions ne formant pas de demande de rabat de clôture, elles ne sont pas recevables en tant que tel. La cour se réfèrera cependant aux observations qu’elles contiennent en réponse sur la question de la caducité et qui reprennent en les synthétisant des observations faites au président de chambre par courriels communiqués par RPVA.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

L’article 906, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa version en vigueur au jour de la déclaration d’appel, dispose que lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l’espèce, par déclaration du 20 mars 2026, les ayants-droits de M. [C] ont relevé appel de l’ordonnance autorisant la cession de gré à gré du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société Le Bambou, intimant cette dernière qui n’a pas constitué avocat.

Le 15 avril 2026, l’affaire a été fixée à bref délai et le jour même, le conseil des appelants a accusé réception de l’avis de fixation faisant courir le délai de vingt jours pour signifier la déclaration d’appel à l’intimée non constituée.

Toutefois les consorts [C] ne justifient pas lui avoir signifié la déclaration d’appel.

Pour tenter de justifier de ce manquement, ils indiquent en premier lieu que seul le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation judiciaire bénéficie de pouvoirs de représentation à l’égard des tiers et qu’ils ont valablement fait signifier la déclaration d’appel et leurs conclusions à la [D] Asteren en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Bambou.

Toutefois, la société débitrice doit être mise en mesure d’exercer ses droits propres, ce qu’elle ne peut faire que par le truchement de son représentant légal. En l’occurrence, compte tenu de l’existence d’un mandat ad hoc expressément rappelé dans l’ordonnance dont appel, seule la signification de la déclaration d’appel au mandataire ad hoc, en l’occurrence la [D] [KW] MJ représentant légal de la société débitrice Le Bambou, était de nature à permettre l’exercice effectif de ses droits propres.

Les consorts [C] prétendent ensuite que la décision, objet de l’appel, ne mentionne nullement les références du mandataire ad hoc, que l’ordonnance désignant « M. [UY] [V] » ne comporte ni son inscription au registre du commerce et des sociétés, ni son adresse, que sur l’avis de renvoi adressé par la cour, il est indiqué « Maître [KW] », que l’extrait K-bis déjà communiqué ne mentionne nullement le mandataire ad hoc, et que la signification des déclarations d’appel et des conclusions du 5 mai 2026 n’a amené aucune déclaration spontanée du mandataire liquidateur pour signaler cette éventuelle difficulté et la désignation d’un mandataire ad hoc.

Cependant, force est de constater à la lecture de la première page et du dispositif de l’ordonnance déférée (dans les visas : « Selarl [V] MJ représentée par Maître [BM] [V], mandataire ad hoc pour le dirigeant de la société » et dans le dispositif : « Au dirigeant de la SAS Le Bambou, prise en la personne de Maitre [D] [V] MJ Mandataire Judiciaire – [Adresse 14] ») que les appelants ne pouvaient ignorer l’existence du mandat ad hoc et les coordonnées du mandataire ad hoc qui de surcroît est mandataire judiciaire.

Ils font enfin valoir que l’article 906-1 du code de procédure civile prévoit la signification de la déclaration d’appel aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le délai légal mais « n’oblige pas les parties à signifier une déclaration d’appel à des personnes qui pourraient potentiellement être mandataires ad hoc ou bénéficier d’autres pouvoirs de représentation ’ ce qui est contesté en l’espèce au regard de la désignation du liquidateur judiciaire, à défaut de quoi, cela rendrait la portée de cette obligation infinie, ce qui est proscrit en droit ; à l’impossible, nul n’est tenu » et que « Interpréter strictement l’article 906-1 du Code de Procédure Civile sans tenir compte de la réalité factuelle qui consisterait à obliger les appelants à réaliser des enquêtes civiles avant chaque signification afin de vérifier si l’extrait K-bis de la société est exhaustif, conduirait nécessairement à entrer en conflit avec :

– L’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui prévoit un droit à un recours juridictionnel effectif,

– L’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne qui prévoit un droit au procès équitable. » (sic)

Toutefois, l’existence d’un mandataire ad hoc dont le nom et l’adresse sont indiqués dans l’ordonnance déférée n’a rien de fortuit et le respect des règles de procédure à son égard rien d’insurmontable, de sorte que les précédents développements sont inopérants. De surcroît, le liquidateur judiciaire rappelle à juste titre que la sanction de la caducité de l’appel a été jugée conforme à l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans ces conditions, les appelants ne justifient pas d’un motif légitime les ayant empêchés de respecter les exigences de l’article 906-1 du code de procédure civile et il y a lieu, en conséquence, de prononcer la sanction édictée par ce texte à savoir la caducité de la déclaration d’appel, et ce à l’égard de toutes les parties de manière indivisible s’agissant d’un litige en matière de procédures collectives.

Sur les frais du procès

Les dépens d’appel seront recouvrés en frais privilégiés de la procédure collective.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour statuant publiquement et par défaut,

Prononce la caducité de la déclaration d’appel ;

Dit que les dépens d’appel seront recouvrés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente