RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 20 Octobre 2026

(n° , 4 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/03398 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZNI

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et Ludiveen GORIZIA, Greffière lors de la mise à disposition, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 10 Février 2026 par M. [W] [E] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;

Non-comparant, représenté par Maître Théophile BALLER, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, susbstituant Maître Charles TRAORÉ, de l’AARPI MAQUAIR ET TRAORE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 21 Septembre 2026 ;

Entendu Maître Théophile [A] représentant M. [W] [E],

Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Pierre D’AZEMAR de FABREGUES de SELARL URBINO ASSOCIES, avocat représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [W] [E], né le [Date naissance 1] 1999, de nationalité française, a été déféré le 28 mai 2025 devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris du chef de vol aggravé par deux circonstances en état de récidive légale en vue d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Paris. Cette juridiction ordonnait le renvoi de cette affaire et le placement du requérant en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 2].

Par décision du 05 août 2025, la 23e chambre correctionnelle du tribunal judicaire de Paris a relaxé M. [E] des fins de la poursuite et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel en date du 03 novembre 2025, versé à la présente procédure.

Par requête du 10 février 2026, adressée au premier président de la cour d’appel de Paris, M. [E] sollicite par l’intermédiaire de son conseil la réparation de la détention provisoire effectuée du 28 mai au 05 août 2025. Il sollicite du premier président de la cour d’appel de Paris de :

-Dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée dans sa demande ;

-Allouer à M. [E] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral;

-Lui allouer l somme de 6 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense, directement liés à sa détention provisoire et la défense devant le tribunal correctionnel

-Lui allouer la somme de 1 800 euros au titre des frais engagés dans la présente procédure indemnitaire.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA, déposées le 11 septembre 2026 et développées oralement, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de la cour d’appel de Paris de :

A titre principal

Déclarer irrecevable la requête déposée par M. [E] constatant qu’il était déjà détenu pour autre cause à raison de la période d’incarcération objet de la requête;

A titre subsidiaire

Retenir une période indemnisable de 69 jours au maximum ;

Allouer à M. [E] la somme de 3 900 euros en réparation de son préjudice moral;

Rejeter toute demande au titre du préjudice matériel en l’absence de note d’honoraires détaillée et ventilée permettant d’identifier les diligences strictement en lien avec la détention;

Ramener l’indemnisation sur le fondement de l’article 700 à de plus justes proportions.

Le Ministère Public, dans ses dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2026, reprises oralement à l’audience, conclut :

A titre principal

A la recevabilité de la requête;

Au rejet de la requête à raison de sa détention pour autre cause concomitamment à sa détention provisoire;

A titre subsidiaire

A la recevabilité de la requête pour une durée de 69 jours;

A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la situation carcérale antérieure du requérant;

Au rejet de la demande d’indemnisation du préjudice matériel.

SUR CE,

Sur la recevabilité,

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l’absence d’information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai ne court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité.

En l’espèce, M. [E] a présenté sa requête en vue d’être indemnisée de sa détention provisoire le 10 février 2026, soit dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le jugement de relaxe de la 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 05 août 2025 est devenu définitif.

Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 03 novembre 2025 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n’est pas fondée sur un des cas d’exclusion visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Pour autant, l’agent judiciaire de l’Etat et le Ministère Public considèrent que le requérant était détenu pour autre cause au jour de son placement en détention provisoire devenu injustifié, alors que M. [E] estime qu’il avait été remis en liberté dans le cadre d’un aménagement de sa peine et qu’il n’était donc pas [1].

Il ressort de la fiche de situation pénale de M. [E] ainsi que du bulletin numéro 1 de son casier judiciaire que le requérant a été condamné par jugement du 30 novembre 2023 du tribunal correctionnel de Bobigny à la peine de 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant 3 ans pour des faits de vol aggravé par trois circonstances et d’association de malfaiteurs en vue de la commission d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement. Ayant été placé en détention provisoire le 27 octobre 2023, M. [E] a été maintenu en détention.

Durant l’exécution de cette décision, le requérant a vu la mise à exécution le 27 octobre 2023 d’une peine de 6 mois d’emprisonnement prononcée le 06 janvier 22 du tribunal correctionnel de Nanterre. M. [E] était dans ces conditions libérable le 27 février 2027.

Par jugement du 31 mars 2025, le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Melun a placé M. [E] sous le régime de la semi-liberté à compter du 10 avril 2025 au centre de semi-liberté de Villejuif.

C’est ainsi que lorsque le requérant a été placé en détention provisoire le 28 mai 2025 par jugement de la 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, ce dernier était en exécution de la peine de 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l’épreuve prononcée le 30 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny. Le fait que M. [E] était sous le régime de la semi-liberté ne change pas le fait qu’il se trouvait en exécution de cette peine d’emprisonnement ferme.

C’est ainsi d’ailleurs que selon la jurisprudence constante sur ce point, la semi-liberté n’est qu’une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme, ce qui implique que le requérant demeure effectivement détenu pour autre cause.

Etant libérable le 27 février 2027 en exécution de sa peine d’emprisonnement, l’intégralité de la période de détention provisoire devenue injustifiée, soit du 28 mai au 05 août 2025, est englobée dans la période où M. [E] était détenu pour autre cause.

Dans ces conditions, sa requête en indemnisation est irrecevable.

Il est inéquitable de laisser à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat ses frais irrépétibles et une somme de 1 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [W] [E] irrecevable ;

CONDAMNONS M. [W] [E] à verser à l’agent judiciaire de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de M. [W] [E].

Décision rendue le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ