Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07931 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGPE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2026 – Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] – RG n° 11-25-3977

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Mahamoudou DIANCOUMBA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1426

à

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 15 Septembre 2026 :

Le 5 avril 2026, M. [Y] a interjeté appel d’un jugement réputé contradictoire rendu le 16 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection d’Ivry Sur Seine, qui constate la résiliation du bail d’habitation le liant à M. [N], pour non-paiement des loyers et charges, ordonne son expulsion à défaut de départ volontaire, le condamne à payer à M. [N] la somme de 19.271,34 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er janvier 2026 (terme de janvier 2026 inclus), outre une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 935,07 euros à compter du 1er février 2026 et la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par exploit du 22 avril 2026, M. [Y] a assigné en référé M. [N] devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de :

A titre principal,

– Arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection,

A titre subsidiaire,

– Suspendre l’exécution provisoire, notamment en ce qu’elle ordonne l’expulsion du locataire,

En tout état de cause,

– Juger qu’il existe des moyens sérieux de réformation de la décision entreprise,

– Juger que l’exécution provisoire est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, notamment en raison du risque d’expulsion imminente et irréversible,

– Ordonner la suspension de toute mesure d’exécution forcée, et notamment toute procédure d’expulsion, consécutive au commandement de quitter les lieux délivré le 31 mars 2026,

– Faire défense au bailleur de poursuivre toute mesure d’exécution jusqu’à l’intervention de la décision à intervenir sur le fond,

– Condamner le bailleur aux entiers dépens,

– Le condamner à verser au locataire la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 septembre 2026, M. [N] demande au premier président, de :

– Déclarer tant irrecevable que mal fondée la demande de M. [Y],

– Débouter M. [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– Condamner M. [Y] à lui payer la somme de 2000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Au cas présent, au titre de la condition relative aux moyens sérieux de réformation du jugement M. [Y] fait valoir :

– Qu’il est fondé à opposer au bailleur une exception d’inexécution, celui-ci ayant manqué à son obligation de lui délivrer les quittances des loyers payés, ce manquement ayant nécessairement faussé l’appréciation du premier juge en créant un déséquilibre probatoire au détriment du locataire ;

– Qu’il établit s’être acquitté régulièrement de ses loyers, de sorte que la dette retenue est sérieusement contestable.

Mais comme l’oppose à raison le défendeur, il résulte des dispositions de l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les quittances de loyer sont quérables et non portables. Or M. [Y] ne justifie pas ni même ne prétend avoir réclamé des quittances à son bailleur.

En outre, il convient de rappeler que le locataire n’est fondé à opposer le non-paiement des loyers à son bailleur que s’il est dans l’impossibilité de jouir des lieux loués. Or le défaut de délivrance des quittances n’a aucune incidence sur les conditions de jouissance du locataire.

Le premier moyen n’est donc pas sérieux.

Le second ne l’est pas non plus, M. [Y] ne développant aucune contestation sur le décompte versé aux débats par le bailleur et qui fait ressortir une dette locative de 20.286,32 euros au 14 septembre 2026. Il se borne à produire des relevés de compte sur lesquels figurent des virements effectués au titre du loyer et des charges, ce qui ne suffit pas à démontrer l’inexistence alléguée de toute dette locative.

Faute ainsi d’établir l’existence de moyens sérieux de réformation du jugement dont appel, M. [Y] sera débouté de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire et de ses demandes subséquentes, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si la condition relative aux conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire est remplie, les deux conditions posées par l’article 514-3 de code de procédure civile étant cumulatives de sorte que si l’une des deux n’est pas remplie la demande ne peut prospérer.

Partie perdante, M. [Y] sera condamné aux dépens de la présente instance et à payer à M. [N] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboutons M. [Y] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection d’Ivry Sur Seine ;

Condamnons M. [Y] aux dépens de la présente instance et à payer à M. [N] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente