Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06496 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCNR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2025 – TJ de [Localité 1] – RG n° 18/13588

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI DE LA PRESENTATION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1129

à

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Yves HALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0260

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 15 Septembre 2026 :

Le 10 avril 2025, la société SCI de La Présentation a interjeté appel d’un jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, qui :

– Déclare irrecevables au regard de l’autorité de chose jugée les demandes de la société [E] concernant le droit d’entrée, les frais d’expulsion et le dépôt de garantie,

– Condamne la SCI de La Présentation à payer à la société [E] le somme de 65.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à son éviction,

– Déboute la société [E] de ses autres demandes indemnitaires formées à l’encontre de la SCI de La Présentation,

– Condamne la SCI de La Présentation à payer à la société [E] la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

– Ordonne l’exécution provisoire,

– Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties.

Par exploit du 23 avril 2026, la société SCI de La Présentation a assigné en référé la société [E] devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de la voir déclarée recevable en son action et ordonner, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement, se prévalant de moyens sérieux de réformation du jugement et des conséquences manifestement excessives qu’aurait pour elle l’exécution provisoire.

Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 septembre 2026, la société [E] sollicite le débouté de la société La Présentation de l’ensemble de ses demandes et sa condamnation à lui payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive et celle de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Au cas présent, au titre de la condition relative aux conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire la société SCI de La Présentation fait valoir qu’elle ne dispose manifestement pas de la trésorerie suffisante pour s’acquitter immédiatement des condamnations mises à sa charge par le jugement entrepris, et que cette situation de tension financière est objectivement établie par le fait que la société [E] lui a fait délivrer une assignation aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Elle se borne à produire cette assignation et un relevé de compte bancaire sur la période du 1er au 31 août 2026 duquel il ressort un solde créditeur de 1348,57 euros.

Toutefois ces pièces, comme le souligne à raison la défenderesse, ne suffisent pas à démontrer quelle est la situation financière réelle de la société SCI de La Présentation, ni qu’elle serait effectivement dans l’incapacité de faire face aux condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.

La demanderesse s’abstient de tout exposé sur son actif et son passif, ne produit aucun bilan ni compte d’exploitation. L’assignation qui lui a été délivrée par la société [E] aux fins d’ouverture d’une procédure collective fait suite à l’échec des mesures d’exécution tentées par cette dernière ; elle a précisément pour objet de connaître la situation financière réelle de sa débitrice. Elle ne saurait à elle seule établir l’impécuniosité de la société SCI de La Présentation.

La demanderesse ne faisant pas ainsi la preuve des conséquences manifestement excessives dont elles se prévaut, elle sera déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si l’autre condition relative aux moyens sérieux de réformation du jugement est remplie, les deux conditions étant cumulatives de sorte que si l’une des deux n’est pas remplie la demande ne peut prospérer.

Partie perdante, la société SCI de La Présentation sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer à la société [E] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour autant, l’abus du droit d’agir n’est pas caractérisé, la défenderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Déboutons la société SCI de La Présentation de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Condamnons la société SCI de La Présentation aux dépens de la présente instance et à payer à la société [E] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente