Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00574 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7RZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Décembre 2022 -Conseil de Prud’hommes de MEAUX – RG n° 21/00762

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE

Madame [W] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Gaelle REYNAUD, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madane Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [G], née en 1984, a été engagée par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2018 en qualité de négociateur transaction.

Son contrat de travail prévoyait une rémunération variable constituée de commissions sur les transactions immobilières réalisées ainsi que des commissions en fonction du chiffre d’affaires.

Par avenant en date du 12 février 2020, les taux de commissionnement constituant la rémunération de Mme [G] ont été modifiés.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l’immobilier.

Par lettre datée du 27 janvier 2021, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 04 février 2021 avec mise à pied conservatoire avant d’être licenciée pour faute grave par courrier du 15 février 2021.

Par courrier du 14 avril 2021, Mme [G] a contesté son licenciement et a réclamé auprès de la société [2] [Localité 3] le versement des sommes restant dues en vertu de son contrat de travail et de son droit de suite.

A la date de son licenciement, Mme [G] avait une ancienneté de deux ans et huit mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de rémunération au titre des commissions sur transactions prévues à son contrat de travail, Mme [G] a saisi le 09 septembre 2021 le conseil de prud’hommes de Meaux qui, par jugement du 29 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

– condamne la société [1] de verser à Mme [G] les sommes suivantes :

– 2.366,29 euros à titre de rappel brut de salaires sur mise à pied à titre conservatoire,

– 9.465,16 euros à titre d’indemnité brute de préavis,

– 946,51 euros au titre des congés-payés y afférents,

– 3.155,10 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

– dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2021, date de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation,

– 14.197,74 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail,

– 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement,

– ordonne à la société [2] [Localité 3] de remettre à Mme [G] un bulletin de salaire récapitulatif et d’un certificat de travail conformes au présent jugement et ce, sans astreinte,

– ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés l’équivalent d’un mois d’indemnités de chômage versées à Mme [G],

– déboute Mme [G] du surplus de ses demandes,

– déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles,

– dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l’article R. 1454-14 du code du travail sont exécutoires de plein droit en application de l’article R. 1454-28 du code du travail,

– condamné la société [1] aux entiers dépens y compris aux éventuels frais d’exécution du présent jugement par voie d’huissier de justice,

Par déclaration du 10 janvier 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 03 janvier 2023.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 janvier 2024 la société [1] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien-fondé la SARL [1] en son appel de la décision rendue le 29 décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Meaux,

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Meaux en ce qu’il a :

– condamné la société [1] de verser à Mme [G] les sommes suivantes :

– 2.366,29 euros à titre de rappel brut de salaires sur mise à pied à titre conservatoire,

– 9.465,16 euros à titre d’indemnité brute de préavis,

– 946,51 euros au titre des congés-payés y afférents,

– 3.155,10 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

– dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2021, date de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, 14.197,74 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail,

– 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement,

– ordonné à la société [1] de remettre à Mme [G] un bulletin de salaire récapitulatif et d’un certificat de travail conformes au présent jugement et ce, sans astreinte,

– ordonné à la société [1] de rembourser aux organismes concernés l’équivalent d’un mois d’indemnités de chômage versées à Mme [G],

– débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles,

– dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l’article R. 1454-14 du code du travail sont exécutoires de plein droit en application de l’article R. 1454-28 du code du travail,

– condamné la société [1] aux entiers dépens y compris aux éventuels frais d’exécution du présent jugement par voie d’huissier de justice,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [G] de sa demande en rappel de commissions,

y faisant droit,

et statuant à nouveau des chefs de jugement critiques :

– juger que le licenciement pour faute grave de Mme [G] est bien fondé,

– condamner Mme [G] à verser à la société [1] la somme de 177,47 euros au titre du trop-perçu,

en tout état de cause,

– débouter Mme [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner Mme [G] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 août 2023 Mme [G] demande à la cour de :

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Meaux en ce qu’il a condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

– 2.366,29 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

– 9.465,16 euros à titre d’indemnité de préavis,

– 946,51 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,

– 3.155,10 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

– 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Meaux en ce qu’il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 14.197,74 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

statuant à nouveau,

– condamner la société [2] [Localité 3] à lui payer la somme de 28.395,48 euros à titre d’indemnité pour nullité du licenciement,

– condamner la société [1] à lui payer la somme de 681 euros à titre de rappels sur commissions,

– et à titre subsidiaire, condamner la société [1] à lui payer la somme de 16.581,53 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif, les griefs énoncés dans la lettre de rupture ne constituant ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse,

– condamner la société [1] à lui payer une indemnité de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026.

Par arrêt en date du 6 juin 2026 la a ordonné la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture et invité les parties à conclure au vu de la nouvelle jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 sous les références, Soc., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-13.778, pourvoi n° 23-19.947, pourvoi n° 24-19.583, sur l’appréciation du caractère fautif de l’usage de la liberté d’expression du salarié et donc sur la nullité éventuelle du licenciement prononcé.

L »affaire a été renvoyée à l’audience du 10 septembre 2026 à 13h30.

Les parties ont conclu au vu de la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation par conclusions respectives en date des 22 juillet 2026 pour la société [1] et du 31 août 2026 pour Mme [G].

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

Mme [G] sollicite à titre principal la nullité de son licenciement prononcé pour faute grave en invoquant la violation de sa liberté d’expression, liberté fondamentale. Elle fait ainsi valoir que son licenciement, fondé sur les propos qu’elle aurait tenus, n’était ni nécessaire ni proportionné au regard du contexte de leur verbalisation dans la mesure où, s’agissant des propos tenus lors de la réunion du 17 décembre, elle venait d’être informée de ce qu’on lui retirait une partie de ses mandats de vente ce qui affectait sa rémunération et s’agissant des propos tenus à l’égard de Mme [Y] lors de la réunion 22 décembre elle venait d’être mise en cause publiquement et mensongèrement par sa direction et ses collègues pour un prétendu vol de badge ce qui était particulièrement humiliant.

Elle conteste par ailleurs avoir tenu des propos insultants ou déplacés en présence de clients de l’agence.

Elle conteste également le fait que plusieurs salariés puissent ressentir un sentiment d’angoisse et d’agressivité ou puissent avoir peur de se faire insulter en travaillant avec elle, faisant valoir que les attestations produites sont subjectives et diffamatoires.

La société [2] [Localité 3] réplique que les propos grossiers, injurieux et inacceptables reprochés à Mme [G], ont bien été tenus et sont confirmés par les attestations versées aux débats.

Elle ajoute que contrairement à ce qu’affirme la salariée le contexte ne peut expliquer de tels propos, la décision relative aux mandats de gestion n’ayant aucun impact sur sa rémunération et fait en outre valoir que ces propos ont été réitérés dans le temps, puisqu’ils ont été tenus les 17 et 22 décembre 2020, de sorte que la justification donnée n’a aucun sens.

Elle fait enfin valoir que les propos et le comportement de Mme [G] ont eu un impact sur le bon fonctionnement de l’entreprise et plus particulièrement du service et que les salariés à l’égard de qui elle est tenue à une obligation de résultat ne supportaient plus l’attitude de Mme [G].

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’un licenciement porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi. 

En l’espèce, la lettre de licenciement du 27 janvier 2021 qui fixe les limites du litige indique :

« Le 4 janvier dernier, j’ai eu connaissance de remontées particulièrement inquiétantes à votre égard. Vos collègues m’ont alerté sur les situations qu’ils vivent au quotidien à vos côtés.

Je suis navré de déplorer que vos paroles sont régulièrement injurieuses et blessantes envers vos collègues !

Le 17 décembre dernier, lors de la réunion transaction, je vous ai informé que vous ne pourrez plus vendre de mandats issus du service gérance. Vous avez alors exprimé votre mécontentement à voix haute en disant que celui-ci était « un service de merde dans une boîte de merde ». Vous avez également mentionné que l’équipe gérance était « incompétente » et « qu’elle n’était pas capable de faire (son) travail ».

Seulement six jours après cet événement, vous avez encore une fois outrepassé les règles de bienséance en insultant gratuitement votre collègue, Madame [Y], Gestionnaire Gérance.

Lors de la réunion gérance du 22 décembre 2020, vous vous êtes emportée en la traitant de « folle » et « tarée ». Vous auriez dû faire profil bas, d’autant plus en raison du caractère exceptionnel de votre présence à cette réunion à laquelle vous avez été conviée pour échanger sur une problématique liée aux badges des accès aux immeubles/appartements.

Pire, plusieurs collaborateurs m’ont signalé qu’à plusieurs reprises vous avez insulté Madame [Y] de « salope », « connasse », ou encore de « pute » et ce, même devant les clients présents dans les locaux. Je ne peux tolérer un tel comportement au sein de notre structure. Ma priorité est de protéger les collaborateurs ! Or, à vos côtés, plusieurs salariés ressentent un sentiment d’angoisse et d’agressivité. Plusieurs d’entre eux ont peur de se faire injurier en travaillant avec vous ! Ce n’est clairement pas un climat social serein et apaisé pour travailler dans des conditions optimales.

Il est d’autant plus désolant de constater que vous n’avez pas l’air de bien vous rendre compte des conséquences. En effet, lors de l’entretien du 4 février dernier, vous m’avez indiqué et ce plusieurs fois, que vous ne pensez pas avoir été insultante envers vos collègues. Votre manque de discernement est affligeant !

L’ensemble de ces éléments, particulièrement accablants, constitue des faits totalement inacceptables. Cette attitude est tout à fait contraire aux valeurs de notre entreprise ! Le respect est évidemment l’une de nos préoccupations principales.

De tels agissements ne peuvent pas être tolérés. Vos propos et agissements sont générateurs de polémiques internes. Ils desservent nettement les intérêts communs et entravent le bon fonctionnement de l’entreprise. Ce n’est clairement pas un comportement adapté et professionnel. Si je devais tolérer votre attitude, je serais contraint de le faire pour chacun des collaborateurs et le bon fonctionnement de l’agence serait nécessairement compromis.

Dans ces conditions, nous avons, après réflexion, décidé de vous licencier.

S’agissant d’un licenciement pour faute grave, vous n’effectuerez pas le préavis habituellement prévu ».

La matérialité des propos tenus par la salariée lors des réunions des 17 et 22 décembre 2020 est établie par les attestations versées aux débats et n’est d’ailleurs pas contestée par Mme [G].

Le fait que Mme [G] ait pu ’ traiter Madame [Y] de « salope », « connasse», ou encore de « pute » à plusieurs reprises et ce, même devant les clients présents dans les locaux ’ n’est en revanche que partiellement établi.

L’attestation de M. [K] n’est en effet pas signée ni accompagnée d’une pièce d’identité, elle ne fait pas état s’agissant des insultes qui auraient été proférées par Mme [G] à l’encontre de Mme [Y], de faits précis et circonstanciés et elle traduit en outre une hostilité manifeste de M. [K] à l’égard de Mme [G] contre qui il profère des accusations et qui est qualifiée de ’ Manipulatrice qui trompe avec des sourires et terni l’image de la société, du service et des collèges’.

L’attestation de M. [N] qui évoque ’les soucis rencontrés avec certains collaborateurs’ qui ont pris de telles proportions qu’ils impactent le travail des uns et des autres et par conséquent l’activité de l’agence et affirme subir depuis plusieurs mois ’ l’agressivité et la malhonnêteté’ de Mme [G], n’est pas circonstanciée et revêt en outre un caractère de subjectivité certain, M. [N] étant en conflit avec Mme [G] au sujet notamment des badges dont il affirme qu’ils sont ’volés’ par la salariée lorsque cette dernière les utilisent pour les besoins de son activité professionnelle au bénéfice d’un client.

Si M. [N] affirme qu’en sortant de la réunion du 22 décembre 2020, Mme [G] très énervée est retournée à son bureau en insultant Mme [Y] de ’connasse’ et de ’pute’, ce qui est encore rapporté par M. [O] [M], il n’est pas démontré que ces propos certes déplacés et injurieux , tenus sous le coup de la colère et de l’émotion immédiatement après la réunion houleuse du 22 décembre 2020, au cours de laquelle il a été reproché à Mme [G] de voler des badges, ont été proférés à plusieurs reprises et devant les clients.

Quant à l’attestation établie par Mme [Y] qui fait état des ’manquements, mensonges et manipulations’ de Mme [G] ainsi que de ’nombreux propos injurieux’ à l’égard du service gérance, des collaborateurs et d’elle même , elle ne fait pas non plus état de faits précis et circonstanciés et traduit un sentiment d’hostilité certain de Mme [Y] à l’encontre de Mme [G] avec qui elle est en compétition sur les mandats et en conflit à propos des badges.

De son coté Mme [G] produit deux attestations émanant de salariés ayant travaillé à ses cotés au sein de l’agence [2] affirmant ne jamais avoir eu à déplorer un comportement agressif ou insultant de sa part , ne jamais avoir eu de problèmes relationnels avec elle, ni en avoir constaté avec les clients et faisant état d’une personne à l’écoute, bienveillante, disponible et de bonne humeur. Elle produit également plusieurs attestations de clients de l’agence faisant part de leur entière satisfaction à son égard. Elle verse en outre le compte rendu de l’entretien préalable au licenciement duquel il ressort que de nombreux griefs basés sur des rumeurs rapportées par ses collègues et qui n’ont en définitive pas été retenus dans la lettre de licenciement lui ont été adressés.

Il ressort en définitive des pièces produites que Mme [G] a tenu à 2 reprises les 17 et 22 décembre 2020 des propos injurieux à l’égard du service gérance et surtout de Mme [Y], ces propos tenus sous le coup de l’émotion et de la colère, s’inscrivant toutefois dans un contexte où, d’une part, il venait de lui être retirés brutalement et publiquement par la direction les mandats de vente des biens immobiliers dont la gestion était assurée par le service gestion et dont elle avait auparavant la charge, ce qui avait nécessairement des conséquences sur ses perspectives de rémunération et, d’autre part, son honnêteté était publiquement remise en cause par certains de ses collègues qui lui reprochaient des ’vols de badges’ alors qu’un climat totalement délétère existait au sein de l’agence sans qu’il ne soit établi qu’elle en était seule responsable.

Il n’est en revanche pas démontré que les propos ainsi tenus l’aient été devant des clients de l’agence ni que la salariée ait fait preuve en d’autres circonstances d’agressivité à l’égard de ses collègues, l’employeur ne justifiant d’ailleurs d’aucune plainte à ce sujet.

Il en résulte que la nécessité de licencier la salariée pour les propos tenus les 12 et 17 décembre 2020 au regard d’une part du but poursuivi, à savoir préserver le bon fonctionnement de l’agence, sauvegarder ses intérêts, protéger ses collaborateurs et d’autre part, du contexte conflictuel dans lequel ces propos ont été tenus, apparaît disproportionnée et ce d’autant plus que Mme [G] qui avait 2 ans et demi d’ancienneté dans l’entreprise et donnait entière satisfaction à son employeur n’avait jamais été sanctionnée ni recadrée auparavant pour son comportement ou ses propos.

Par conséquent la cour retient que le licenciement qui a été prononcé en violation de sa liberté d’expression est nul et condamne la société [1] à lui payer, en application des articles L1235-2-1 et L1235-3-1 du code du travail la somme de 28 395,48 euros correspondant à 6 mois de salaire à titre d’indemnité pour licenciement nul.

Les dispositions de l’article L 1235-4 du code du travail n’étant pas applicables lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de la violation de la liberté d’expression, le jugement est infirmé en ce qu’il a condamné la société [1] à rembourser aux organismes concernés l’équivalent d’un mois d’indemnités de chômage versées à Mme [G].

Le jugement est par ailleurs confirmé en ce qu’il a condamné la société [1] à payer à Mme [G] les sommes de :

– 2.366,29 euros au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire (27/01 au 15/02/2021)

– 9.465,16 euros à titre d’indemnité de préavis (2 mois ’ article 32 CCN),

– 946,52 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,

– 3.155,10 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement (article 33 de la CCN).

– sur les rappels de commission:

Il y a lieu de relever que si Mme [G] demande à la cour de condamner la société [3] à lui payer la somme de 681 euros à titre de rappel de commissions elle n’a pas sollicité l’infirmation du jugement en ce qu’il l’avait déboutée de la demande faite à ce titre, de sorte que la cour n’est pas saisie de cette demande.

Pour infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de restitution de la somme de 177,47 euros au titre d’un trop perçu de commission la société [2] [Localité 3] produit le suivi des commissions de la salariée ainsi que les factures d’encaissement des honoraires et les justificatifs de virements réalisés desquels il résulte que la salariée a perçu une somme indue de 177,47 euros.

Par infirmation du jugement elle sera condamnée à payer cette somme à la société [3] .

– sur les autres demandes:

Pour faire valoir ses droits en cause d’appel, Mme [G] a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge .

La société [1] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la somme alloée en 1ère instance à ce titre et les dépens..

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

CONFIRME le jugement du Conseil de Prud’hommes de Meaux en ce qu’il a condamné

la SARL [1] à payer à Mme [W] [G] les sommes suivantes :

– 2.366,29 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire

– 9.465,16 euros à titre d’indemnité de préavis

– 946,51 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,

– 3.155,10 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

– 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

INFIRME le jugement en ce qu’il a condamné la SARL [1] à payer à Mme [W] [G] la somme de 14.197,74 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés l’équivalent d’un mois d’indemnités de chômage versées à Mme [W] [G], et en ce qu’il a débouté la SARL [1] de sa demande de restitution du trop perçu versé au titre des commissions,

et statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés et y ajoutant,

DIT que le licenciement est nul,

CONDAMNE la SARL [2] [Localité 3] à payer à Mme [W] [G] la somme de

28.395,48 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,

CONDAMNE Mme [W] [G] à payer à la SARL [2] [Localité 3] la somme de 177,47 euros au titre du trop-perçu,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 1235-4 du code du travail,

CONDAMNE la SARL [2] [Localité 3] à payer à Mme [W] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL [2] [Localité 3] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE