COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L’INTIMÉ

N° RG 26/00542 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q52B

APPELANTE :

Mme [C] [H]

Chez Monsieur [Y] [H] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.C.I. SENIMA 66

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Lilian DEMATTEIS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Emmanuelle WACONGNE, Présidente de chambre, assistée de Audrey NICLOUX, Greffière placée,

Vu l’article 906-3 du Code de procédure civile,

Vu la décision du 14 janvier 2026 rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Perpignan,

Vu l’appel interjeté par Madame [C] [H] le 05 Février 2026, intimant la SCI SENIMA 66,

Vu l’avis de fixation du 7 avril 2027,

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions adressé le 28 Août 2026,

Vu les observations des parties ,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Suite à l’avis d’irrecevabilité de ses conclusions qui lui a été adressé, le conseil de l’intimée observe que :

– l’appelant n’a pas transmis ses pièces en même temps que ses conclusions de sorte qu’elle n’a pu conclure dans le délai,

– l’acte d’appel et l’avis de fixation n’ont pas été signifiés dans les délais, de sorte que l’appel est caduc.

Ainsi qu’en justifie l’appelante , la déclaration d ’appel et l’avis de fixation ont été signifiés le 14 avril 2026 soit dans le délai de 20 jours de l’article 906-1 de l’avis de fixation. L’appelante a de plus conclu dans les deux mois de l’avis de fixation. La caducité n’est donc pas encourue.

Selon les dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile, l’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure, sous peine d’irrecevabilité de ses conclusions.

En l’espèce, les conclusions de l’appelant ont été signifiées le 12 juin 2026 à l’intimée qui a notifié ses conclusions le 27 août 2026, soit au delà du délai de deux mois.

Les conclusions de la SCI SENIMA 66 sont en conséquence irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité des conclusions prises prises pour la SCI SENIMA 66,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.

La greffière, La présidente de chambre,