COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/10 /2026

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SELARL ARCOLE

Me [B] [F]

ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/02045 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5L

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 25 Mars 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

Le Fonds Commun de Titrisation (FCT) SAVOIR FAIRE, représenté par la SASU de gestion [1], au capital de 260.100 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] et dont le siège social est situé [Adresse 1], ayant donné un mandat de recouvrement et de gestion des créances à la SAS [2], société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la S.A [3], société anonyme au capital de [N° SIREN/SIRET 3],00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 4] en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 31 octobre 2024 selon attestation du 6 novembre 2024

Laquelle venait aux droits du [Adresse 4], société anonyme immatriculée au RCS de POTIERS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], ayant son siège social [Adresse 5] en suite d’une opération de fusion absorption, qui elle-même vient aux droits du [4] société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], ayant son siège social [Adresse 6] en suite d’une opération de fusion absorption

[Adresse 7]

[Localité 6]

ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

D’UNE PART

INTIMÉS :

Monsieur [J] [E]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 8]

représenté par Me Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS

Madame [R] [G]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7]

[Adresse 9]

[Localité 9]

représentée par Me Maurice N’GAMAKITA, avocat au barreau de TOURS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 21 Mai 2025.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant Madame Nathalie LAUER, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en charge du rapport, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Nathalie LAUER, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 mars 2003, Mme [G] et M. [E] ont acquis, en indivision et à parts égales, un bien immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 10].

La société [3] leur a consenti deux prêts immobiliers à taux variable, d’une durée de vingt ans.

À la suite de la séparation des acquéreurs en 2006, des incidents de paiement sont intervenus dans le règlement des échéances.

Le 15 juillet 2015, la société [3] a mis en demeure les emprunteurs de lui régler la somme de 96 302,76 euros, correspondant au capital restant dû, aux intérêts de retard ainsi qu’à l’indemnité pour exigibilité. Cette mise en demeure, valant déchéance du terme, est demeurée infructueuse.

Par jugement du 11 avril 2013, le tribunal de grande instance de Tours a notamment ordonné l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de l’indivision des acquéreurs, ainsi que la licitation de l’immeuble.

Par jugement du tribunal judiciaire de Tours du 11 juin 2020, Mme [G] a été condamnée à payer à la société [3] la somme de 101 312,18 euros au titre des prêts immobiliers, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2016.

Les 2 et 7 décembre 2022, la société [5] a fait assigner Mme [G] et M. [E] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins d’obtenir la vente sur licitation de la maison d’habitation.

Le Fonds commun de titrisation ([6]) Savoir Faire, venant aux droits de la société [3], est intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal judiciaire de Tours a statué ainsi :

– déclare irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par M. [E] et Mme [G] ;

– déclare irrecevable la demande du Fonds commun de titrisation Savoir Faire en licitation judiciaire de la maison d’habitation sise [Adresse 11] à [Localité 11], cadastrée section BR n°[Cadastre 1] ;

– déclare sans objet la demande reconventionnelle en délais de paiement formée par Mme [G] ;

– condamne le Fonds commun de titrisation Savoir Faire à payer à M. [E] et à Mme [G] la somme de 1 500 euros à chacun d’eux au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne le Fonds commun de titrisation Savoir Faire aux dépens.

Par déclaration du 21 mai 2025, le Fonds commun de titrisation [7] a interjeté appel du jugement en ce qu’il l’a déclaré irrecevable sa demande en licitation, et l’a condamné aux dépens et frais irrépétibles.

L’appelant a fait signifier la déclaration d’appel et ses conclusions le 26 août 2026 à M. [E] et le 29 août 2025 à Mme [G] par remise en l’étude.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2026, le Fonds commun de titrisation [7] demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par M. [E] et Mme [G] ;

– infirmer le jugement entrepris en ses chefs visés dans la déclaration d’appel ;

Statuant à nouveau,

– juger qu’il dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de Mme à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours le 11 juin 2020 ;

– juger que l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [G] et M. [E] a été ordonnée par jugement du 13 avril 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Tours ; et que Maître [P], notaire à [Localité 10] a été désigné pour y procéder ;

– juger irrecevable les conclusions d’intimé signifiées par Mme [G] hors des délais prescrits ;

– débouter à défaut Mme [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– ordonner une nouvelle vente sur licitation de la maison d’habitation sise [Adresse 11] à Joué-les-Tours (37300), cadastrée section BR n°[Cadastre 1], à la barre du tribunal judiciaire de Tours, et ce sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître [C] [H], membre de la SELARL [8] ;

– fixer la nouvelle mise à prix à la somme de 68 000 euros ;

-commettre Maître [Y] de la SELARL [9], commissaire de justice, à l’effet : d’établir le procès-verbal de description des immeubles sis [Adresse 12] à [Localité 12], cadastré section BR n° [Cadastre 1], et à cet effet l’autoriser à pénétrer dans les lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, lequel pourra se faire assister de tout technicien compétent pour établir les diagnostics prévus par la loi, de procéder aux visites de l’immeuble préalablement de la vente ;

– condamner Mme [G] au règlement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonner l’emploi des frais privilégiés de licitation dont l’adjudication sera poursuivie par Maître [C] [H], membre de la SELARL [8] ;

– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, M. [E] demande à la cour de :

– le recevoir en ses demandes et les dire bien-fondées ;

– infirmer le jugement de ce qu’il a déclaré irrecevable la demande du Fonds commun de titrisation Savoir Faire en licitation judiciaire de la maison d’habitation sise [Adresse 11] à [Localité 10] ;

Statuant à nouveau :

– ordonner une nouvelle vente sur licitation de la maison d’habitation sise [Adresse 11] à Joué-les-Tours à la barre du tribunal judiciaire de Tours sur la mise à prix à la somme de 68 000 euros sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître [C] [H], membre de la SELARL [8] ;

En tout état de cause :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le Fonds commun de titrisation Savoir Faire, à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il l’a condamné aux dépens ;

– débouter le Fonds commun de titrisation Savoir Faire de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dirigée à son encontre ;

– condamner le Fonds commun de titrisation [7] ou Mme [G] ou les deux solidairement à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner le [10] ou Mme [G] ou les deux solidairement aux entiers dépens d’appel.

Mme [G] a notifié ses conclusions le 26 janvier 2026, mais celles-ci ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 mars 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

La cour a sollicité les observations des parties sur l’éventuelle application au litige des dispositions de l’article 882 du code civil. Les parties n’ont formulé aucune observation.

MOTIFS

I- Sur la demande de licitation

Moyens des parties

Le [6] soutient qu’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours en date du 11 juin 2020 ; que selon décompte arrêté au 20 novembre 2024, Mme [G] reste redevable de la somme de 35 282,39 euros, mais elle n’a effectué aucun paiement libératoire pour le solde ; que l’indivision est propriétaire d’un bien immobilier qui n’est pas partageable ni attribuable ; que Mme [G] et M. [E] sont dans une situation de blocage depuis maintenant presque vingt ans ; que Mme [G] occupe l’immeuble indivis depuis la séparation intervenue le 20 janvier 2006 ; qu’en août 2008, un premier projet d’état liquidatif a été établi, mais il a été refusé par M. [E] ; qu’aucune solution n’a pu être trouvée depuis l’ouverture des opérations de liquidation en 2013 ; que M. [E] a finalement engagé la vente sur licitation, de sorte que l’immeuble a été mis en vente à l’audience du 24 janvier 2017 sur la mise à prix de 115 000 euros mais n’a pas trouvé acquéreur ; qu’à ce jour M. [E] ne peut engager une nouvelle vente sur licitation, laquelle suppose l’engagement de frais conséquents, avec le risque de se trouver une nouvelle fois sans acquéreur ; qu’il existe donc bien une carence de la débitrice, Mme [G], qui refuse catégoriquement de vendre le bien immobilier et n’a fait aucune diligence pour sortir de l’indivision ; qu’il est dès lors recevable, sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, à intervenir dans le partage provoqué et de solliciter, eu égard à l’ancienneté de la procédure, la carence des indivisaires et l’absence d’enchérisseur à la première vente, à être autorisé à vendre sur licitation le bien appartenant à l’indivision ; que la vente sera à nouveau faite selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ; qu’il convient donc d’infirmer le jugement rendu, de la déclarer recevable en sa demande de licitation et d’ordonner celle-ci.

M. [E] indique qu’il a déjà tenté de sortir de l’indivision qu’il forme avec Mme [G] en faisant vendre la maison dont l’indivision est propriétaire mais sans succès ; qu’il n’a pas les moyens d’engager les honoraires et les frais préalables à une nouvelle licitation au risque de devoir à nouveau les assumer seul en l’absence de vente ; que seul le comportement de Mme [G] est à l’origine du blocage de la situation depuis la séparation du couple en 2006 ; que reprenant l’argumentaire du [11], il sollicite l’infirmation du jugement sur ce point et qu’il soit fait droit à la demande de licitation.

Réponse de la cour

Mme [G], dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée avoir adopté les motifs des premiers juges, en application de l’article 954 du code de procédure civile.

L’article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

L’article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.

L’article 882 du code civil permet aux créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, d’y intervenir à leurs frais.

Le tribunal a déclaré la demande de licitation irrecevable dès lors que le partage de l’indivision existant entre Mme [G] et M. [E] a déjà été ordonné par jugement du 11 avril 2013, à la demande de ce dernier. Cependant, les opérations de partage ne sont pas achevées, et l’immeuble indivis, seul actif de valeur de l’indivision n’a pas été attribué ou liquidé.

Surtout, les dispositions de l’article 815-17 du code civil permettent au créancier d’un indivisaire d’intervenir au partage, ce qui suppose qu’il ait déjà été ordonné. Si ce texte évoque le partage provoqué par le débiteur, la combinaison des articles 815-17 et 882 du code civil permettent l’intervention au partage du créancier personnel du débiteur quelle que soit la personne qui a provoqué le partage.

Il s’ensuit que la demande de licitation du [11] est recevable.

S’agissant du bien-fondé de la demande, l’appelant justifie disposer d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Mme [G], puisque celle-ci a été définitivement condamnée, par jugement du 11 juin 2020 du tribunal judiciaire de Tours, à payer au [3], aux droits duquel vient le [11], à lui payer la somme de 101 312,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2016.

L’action oblique n’est toutefois possible que si le créancier établit la carence du débiteur qui compromet le recouvrement de la créance.

En l’espèce, la vente sur licitation du bien indivis a été ordonnée à la mise à prix de 115 000 euros, par jugement du 11 avril 2013. Cette vente n’a pas permis de trouver acquéreur.

Depuis cette tentative de vente, Mme [G] ne justifie d’aucune démarche pour vendre amiablement le bien immobilier et sortir de l’indivision existant avec M. [E], qui est quant à lui favorable à une nouvelle vente sur licitation. Il convient de relever qu’il s’est écoulé 13 ans depuis l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, et que celle-ci n’est toujours pas achevée, signe d’un blocage de la situation qui nuit aux intérêts du créancier de Mme [G].

En conséquence, la demande de licitation sur action oblique du [11] est fondée, et il sera fait droit avec une mise à prix de l’immeuble fixée à 68 000 euros, selon les modalités fixées au dispositif du présent arrêt.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande du Fonds commun de titrisation Savoir Faire en licitation judiciaire de la maison d’habitation sise [Adresse 11] à [Localité 11], cadastrée section BR n° [Cadastre 1].

II- Sur les frais de procédure

Le jugement sera infirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et de licitation. Compte tenu de la carence de Mme [G], elle sera condamnée à verser au [11] et à M. [E] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 25 mars 2025 en ce qu’il a :

– déclaré irrecevable la demande du Fonds commun de titrisation Savoir Faire en licitation judiciaire de la maison d’habitation sise [Adresse 11] à [Localité 11], cadastrée section BR n° [Cadastre 1] ;

– condamné le [10] à payer à M. [E] et à Mme [G] la somme de 1 500 euros à chacun d’eux au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne le Fonds commun de titrisation Savoir Faire aux dépens ;

STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT :

ORDONNE la vente sur licitation devant le tribunal judiciaire de Tours, de l’immeuble situé à [Adresse 13] cadastré section BR n° [Cadastre 1] lieu dit la Brillière d’une contenance de 2a 67 ca, ledit immeuble formant le lot n° 7 du lotissement dénommé « lotissement du quartier sud de la vallée violette de Joué-lès-Tours sous BR [Cadastre 2] », moyennant la mise à prix de 68 000 euros, sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Julien Berbigier, membre de la SELARL [8] ;

COMMET Maître [Y] de la SELARL [Adresse 14] [12], commissaire de justice, à l’effet :

– d’établir le procès-verbal de description des immeubles sis [Adresse 12] à [Localité 12], cadastré section BR n° [Cadastre 1], et l’autorise à pénétrer dans les lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, lequel pourra se faire assister de tout technicien compétent pour établir les diagnostics prévus par la loi ;

– de procéder aux visites de l’immeuble préalablement à la vente ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et de licitation ;

CONDAMNE Mme [G] à payer à M. [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [G] à payer au Fonds commun de titrisation [7] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT