COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/10 /2026

la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES

la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT

ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026

N° : – 26

N° RG 22/01154 – N° Portalis DBVN-V-B7G-GSLR

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 07 Avril 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

S.A.R.L. [A] [V], Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée sous le numéro 497 508 010

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

D’UNE PART

INTIMÉES :

S.C.I. FASIMMO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 670 466, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 11 Mai 2022.

ARRÊT AVANT DIRE DROIT (expertise) : 04 février 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant devis du 6 mars 2017, la société Fasimo a confié à la société [A] [V], assurée auprès de la société [Localité 6] dommages, divers travaux dont la démolition d’une chape en béton et un décaissement intérieur au sein de son ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 7] (37).

Le 14 septembre 2017, le chantier a été arrêté après que le gérant de la société [A] [V] a signalé la chute de pierres. Le bâtiment dont un des murs s’était fissuré, s’est partiellement effondré le 17 septembre suivant.

La société Fasimmo a sollicité l’indemnisation du sinistre auprès de la société [Localité 6] Dommages qui a refusé la prise en charge le sinistre au motif que les travaux ne relevaient pas de l’activité déclarée par son assurée.

Le 12 février 2019, la société Fasimmo a fait assigner la société [A] [V] et la société [Localité 6] Dommages devant le tribunal de grande instance de Tours aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Tours a :

– condamné l’EURL [A] [V] à payer à la SCI Fasimmo la somme de 111 898,05 euros TTC (soit 93 248,37 euros HT) en réparation de son préjudice matériel ;

– dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– ordonné la capitalisation des intérêts ;

– débouté la SCI Fasimmo et l’EURL [A] [V] de leurs demandes formées contre la société [Localité 6] Dommages ;

– débouté la SCI Fasimmo de sa demande en dommages intérêts pour résistance abusive ;

– débouté la SCI Fasimmo, l’EURL [A] [V] et la société [Localité 6] Dommages de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné l’EURL [A] [V] aux dépens ;

– dit n’y avoir matière à exécution provisoire ;

– rejeté en tant que de besoin toute autre demande plus ample ou contraire à la motivation.

Par déclaration en date du 11 mai 2022, la société [A] [V] a interjeté appel de l’intégralité des chefs de ce jugement.

Par arrêt du 10 décembre 2024, la cour d’appel d’Orléans a ordonné une expertise confiée à M. [N], aux fins notamment de donner son avis et tous éléments d’appréciation utiles sur les causes et origine du sinistre et de dire si la société [A] [V] a commis un manquement aux règles de l’art ayant causé l’effondrement du bâtiment.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 octobre 2025.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 juillet 2026, la société [A] [V] demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien-fondé ;

– infirmer le jugement entrepris ;

Statuant de nouveau :

À titre principal,

– dire et juger que les demandes dirigées à son encontre sont mal fondées ;

En conséquence,

– débouter la SCI de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire,

– condamner la compagnie d’assurance [Localité 6] Dommages à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,

– condamner la SCI Fasimmo ou tout au titre succombant, à lui régler la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Guillaume Bardon, membre de la SELARL CM&B et associés.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 juillet 2026, la société Fasimmo demande à la cour de :

– débouter l’EURL [A] [V] de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre ;

– confirmer la condamnation de l’EURL [A] [V] au paiement de la somme de 111 898,05 euros TTC au titre du préjudice matériel subi ;

– confirmer la capitalisation des intérêts échus ;

À titre subsidiaire,

Pour l’hypothèse où le jugement serait infirmé s’agissant de la mise hors de cause de la société [Localité 6] assurances,

– condamner in solidum l’EURL [A] [V] et la société [Localité 6] assurances au paiement de la somme de 111 898,05 euros TTC avec capitalisation des intérêts échus ;

En tout état de cause,

– condamner l’EURL [A] [V], le cas échéant, in solidum avec la société [Localité 6] assurances au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire s’établissant à 2 887 euros.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 août 2026, la société [Localité 6] Dommages demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté l’EURL [A] [V] et la société Fasimmo de leurs demandes dirigées à son encontre ;

Y ajoutant,

– condamner l’EURL [A] [V] à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter l’EURL [A] [V] et la SCI FASIMMO de leurs demandes dirigées à son encontre ;

Subsidiairement,

– faire application de la franchise forfaitaire de 800 euros et la dire opposable à la société Fasimmo.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

I- Sur la responsabilité de l’entrepreneur

Moyens des parties

La société [A] [V] soutient que la SCI Fasimmo doit démontrer l’existence d’une faute contractuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux derniers ; que contrairement à ce qu’a pu retenir le tribunal qui a manifestement confondu le régime invoqué avec celui de la garantie décennale des constructeurs, la faute doit être démontrée et la cause extérieure n’est pas la seule hypothèse envisageable d’un rejet des demandes de la SCI Fasimmo ; que la SCI Fasimmo croit pouvoir se contenter de verser aux débats le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances du dommage et un rapport d’expertise pour affirmer purement et simplement que sa responsabilité est engagée ; que son assureur, la compagnie [Localité 6] Dommages, n’était pas présente ni représentée aux opérations de constatations et la cause des désordres n’a manifestement pas été recherchée ; qu’il ne suffit pas de dire que l’effondrement est postérieur à l’intervention d’une entreprise pour affirmer que son intervention en est la cause ; qu’il faut d’ailleurs souligner qu’elle a arrêté le chantier en demandant auprès du maître d’ouvrage l’intervention d’une entreprise de maçonnerie ; que l’entreprise de maçonnerie [R] édifice, sollicitée en urgence, est venu constater l’état du bâtiment, et a décidé de ne pas intervenir immédiatement mais le surlendemain ; que l’effondrement est survenu le 17 septembre dans la matinée, soit deux jours après l’arrêt des travaux et un jour avant l’intervention planifiée ; que ce délai, qui ne lui est pas imputable, constitue un facteur causal autonome ou, à tout le moins, un fait exonératoire partiel au sens de l’article 1231-1 du code civil ; qu’en l’état des éléments avancés par la SCI Fasimmo, rien ne permet d’affirmer la cause des désordres est imputable à sa seule intervention ; qu’elle n’a jamais reconnu que son intervention était la cause de l’effondrement ; qu’il n’est pas ici question de savoir si elle a exécuté correctement une prestation commandée puisque le désordre dont il s’agit ne concerne pas les travaux réalisés ou à réaliser mais bien l’existant ; que le rapport d’expertise amiable versé aux débats par la société Fasimmo est non seulement nullement probant mais surtout insuffisant pour retenir une quelconque faute de sa part ; qu’il appartient à la SCI Fasimmo de démontrer le lien de causalité entre la prestation réalisée et l’effondrement et le dommage susceptible d’être réparé doit être la conséquence de la faute contractuelle commise par celui qui n’a pas respecté l’engagement qu’il avait souscrit ; que l’analyse de l’expert judiciaire repose sur une reconstitution a posteriori de l’état des lieux ; que sa mission ne consistait pas à procéder à un diagnostic structurel de l’existant ; que la preuve d’une faute contractuelle distincte du simple fait que les travaux se sont déroulés préalablement au sinistre, n’est pas rapportée avec la certitude qu’exige l’article 1353 du code civil ; que la cour ne pourra qu’infirmer la décision des premiers juges et débouter la SCI Fasimmo de ses demandes en ce qu’elles sont mal fondées.

La SCI Fasimmo réplique qu’il ressort des éléments versés aux débats qu’à l’occasion de l’expertise amiable contradictoire organisée le 7 décembre 2017, à laquelle étaient présentes, tant l’EURL [A] [V] que son assureur, outre leurs experts respectifs, les désordres matériels subis trouvent leurs causes et origines dans les travaux réalisés par la société [A] [V] ; que le quantum du préjudice matériel a, par ailleurs, été arrêté de manière contradictoire à la somme de 111 898,05 euros TTC ; que de manière parfaitement cohérente, le tribunal a retenu que les circonstances du sinistre ne sont pas discutées, que la dégradation des murs du bâtiment lui appartenant est concomitante à la réalisation des chantiers par l’EURL [A] [V], qu’il s’induit des explications et pièces versées aux débats que les travaux commandés ont été exécutés par la société EURL [A] [V] sans précautions particulières et sans que l’entrepreneur ait vérifié la solidité des fondations d’un édifice ancien, de sorte que, qu’il s’agisse de considérer son obligation de résultat ou l’obligation de conseil dont il est débiteur, sa responsabilité n’est guère contestable ; qu’en tout état de cause, il incombe à l’entrepreneur de rapporter la preuve d’une cause exonératoire présentant les caractères d’une force majeure s’il entend voir une exonération de responsabilité s’appliquer, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que le tribunal a, avec exactitude, rappelé que l’EURL [A] [V] est débitrice d’une obligation de résultat, ce qui signifie qu’elle a, pour pouvoir engager la responsabilité de l’EURL, uniquement à démontrer que le résultat escompté n’est pas atteint ; que la preuve est indéniablement rapportée puisque le mur du bâtiment de la SCI Fasimmo s’est trouvé détruit en suite de l’intervention de l’EURL [A] [V] ; qu’il apparaît, dès lors, quelque peu curieux qu’il puisse être soutenu que la responsabilité contractuelle ne serait pas mobilisable faute de preuve d’une inexécution contractuelle ; que le tribunal a pris soin de relever qu’au-delà du non-respect de cette obligation de résultat, l’EURL [A] [V] avait manifestement été défaillante dans le cadre de l’obligation de conseil qui est la sienne ; qu’en apposant sa signature sans émettre la moindre réserve sur le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages, l’EURL [A] [V] a manifesté de manière irrévocable son consentement à ce qui était décrit ; que sauf à violer le principe de la force obligatoire des conventions et sauf à se contredire de manière parfaitement illégitime et déloyale, l’EURL [A] [V] n’est, en réalité, ni recevable ni fondée à soutenir devant les juridictions que son intervention ne serait pas la cause des désordres subis par la concluante ; que l’expert judiciaire a confirmé par ailleurs de manière univoque que ce sont bien les travaux de l’EURL [A] qui sont la cause de l’effondrement partiel du bâtiment et que des fautes de conception comme d’exécution ont été caractérisées ; qu’aucune exonération de responsabilité ne peut être valablement invoquée par l’EURL [A] qu’elle soit totale ou partielle ; qu’il conviendra donc de débouter l’EURL [A] [V] de ses demandes et de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’EURL [A] [V] à lui payer la somme de 111 898,05 euros TTC en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.

La société [Localité 6] dommages indique que pour établir ses prétentions, la société Fasimmo s’est prévalue de l’expertise non judiciaire établie par le cabinet Maynard qui n’implique pas la prise en charge par l’assureur des indemnités qui lui sont réclamées ; que les autres pièces produites s’analysent en des devis non contradictoires et des échanges de correspondances ; qu’il est jugé au visa de l’article 16 du code de procédure civile que viole ce texte le juge qui fonde exclusivement sa décision sur l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ; que l’application de cette règle s’impose d’autant mieux que le rappel de l’absence de reconnaissance de toute responsabilité ou garantie figure en haut des constatations, fussent-elles conduites en présence de l’expert mandaté par elle ; qu’au surplus, l’analyse conduite sur l’origine du sinistre par leur auteur ne saurait constituer une preuve, puisqu’il y est simplement affirmé, sans plus d’analyse technique, que la chute du bâtiment fait suite aux travaux de l’EURL [A] ; que pour l’ensemble de ces éléments, et ceux développés par l’EURL [A] [V], elle ne peut que s’associer à son argumentation, en ce qu’il n’est pas établi de lien de causalité entre sa prestation et l’effondrement ; que la position prise par l’assureur dans ses courriers a tout au plus consisté à dénier sa garantie, au regard de la nature de l’activité conduite par son assurée au chantier, ce qu’elle continue de faire, dans le cadre du présent procès ; que ses correspondances ne peuvent être considérées comme un aveu de responsabilité ; que l’expert judiciaire indique que la société [A] [V] a manqué de prudence et qu’elle a fait preuve d’un manque de rigueur voire de compétence dans la préparation de son intervention, et pour ne pas avoir pris en considération les spécificités de l’architecture ancienne et son mode constructif ; que selon l’expert, il existe un lien de cause à effet entre l’intervention de l’entreprise [A] [V] et l’avènement du sinistre ; que connaissance prise de ces conclusions, qui semblent difficilement contestables, elle s’en remet à l’appréciation de la cour sur la question de la responsabilité de la société [A] [V].

Réponse de la cour

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la société [A] [V] a été chargée par la société Fasimmo de procéder à la démolition d’une chape et à un décaissement dans un bâtiment ancien de celle-ci, dont un mur s’est effondré après le début des travaux.

L’expert judiciaire a conclu :

« je considère le sinistre objet de la procédure relevant du fait de l’homme, engageant la responsabilité de l’entreprise [A].

Aux motifs suivants :

l/ Pour ne pas avoir tenu compte de l’état global du bâtiment avant d’entreprendre les travaux. Ne serait-ce en cas d’insuf’sance de compétences se faire assister par un homme de l’art s’agissant de la maçonnerie et dresser un état des lieux.

2/ Pour ne pas avoir étayé les murs avant toute intervention.

3/ D’avoir détruit la dalle existante en une phase, en débutant par la périphérie au lieu du milieu considéré plus faible, et pour avoir usé d’une mini-pelle à proximité des appuis des murs en lieu et place de marteau-piqueur ou de disqueuse. À défaut d’être habilité à user de tels outils, pourquoi ne pas avoir sous-traité ’

4/ [F] devant être extraite pour le terrassement, qui consistait à réaliser un fond de forme pour la réalisation d’une nouvelle dalle dans le cadre du changement d’affectation du pressoir. Pour autant l’entreprise [A] procède à l’affouillement en pied des murs, alors même que le niveau du sol naturel extérieur est situé à une altitude supérieure à celle de la plateforme intérieure générant un rapport de contraintes et résistances inégalement réparties.

5/ En sa qualité de professionnel du bâtiment, il ne pouvait ignorer le mode constructif de l’architecture rurale, et intervenir au mépris du risque que son action induit ».

L’expertise judiciaire a ainsi établi les fautes commises par la société [A] [V] dans la réalisation des travaux, qui sont à l’origine de l’effondrement d’un mur et de l’arrêt du chantier, confirmant ainsi le rapport d’expertise non judiciaire produit par la société Fasimmo. Si la mission de la société [A] [V] ne comprenait pas de diagnostic de la structure du bâti, elle comportait néanmoins un devoir de vigilance et de prudence dans la réalisation des travaux de terrassement qui ne devaient pas nuire à la structure. Or, le rapport d’expertise établit de manière certaine le manquement de la société [A] [V] à ce devoir de prudence sans la réalisation des travaux.

Le délai pour l’intervention d’un maçon, suite à la chute des premières pierres du mur, ne saurait constituer un fait exonératoire de responsabilité, dès lors que la faute de la société [A] [V] est à l’origine de ces chutes et de la fragilisation du mur, qui ne pouvait que s’effondrer à la suite de son intervention.

Il convient donc de déclarer la société [A] [V] entièrement responsable des préjudices causés à la société Fasimmo et de compléter le jugement sur ce point.

Le cabinet d’expertise Maynard avait évalué le dommage sur la base du devis de l’entreprise [J] [R] d’un montant total de 111 898,05 euros TTC. L’expert judiciaire a eu connaissance de cette évaluation et n’a formulé aucune observation contraire.

En conséquence, le dommage matériel de la société Fasimmo doit être fixé à la somme de 111 898,05 euros à laquelle la société [A] [V] doit être condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et capitalisation des intérêts. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

II- Sur la garantie de la société [Localité 6] dommages

Moyens des parties

La société [A] [V] soutient que le 1er juin 2007, elle a souscrit auprès d'[Localité 6] dommages un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, en sus d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale ; que ce contrat de responsabilité civile professionnelle couvrait notamment les travaux de terrassement et de fondations, sauf travaux de soutènement, reprise en sous-’uvre ou reprises spéciales telles que pieux ou puits, ainsi que la pose de fosses septiques, les aménagements extérieurs et les travaux d’assainissement, notamment les branchements ; que pour des raisons financières, elle a résilié son contrat d’assurance décennale à effet du 1er janvier 2008, tout en conservant son contrat de responsabilité civile professionnelle ; que par la suite, elle a sollicité une demande de tarification en vue de la souscription d’une assurance multirisque des entreprises de la construction ; qu’elle est assurée « multirisques des entreprises de la construction » auprès de la compagnie [Localité 6] dommages par contrat en date du 13 mai 2015, dans le cadre de son activité professionnelle ayant pour objet « tous travaux de terrassement, canalisations et préparation des sites, démolition » ; que sa volonté était de conserver l’activité de terrassement telle qu’elle existait déjà dans le contrat de responsabilité civile professionnelle initial ; que l’attestation de M. [H], agent général d’assurance, révèle que l’assureur n’a pas informé l’assurée de ce que le périmètre de garantie attaché à son activité principale était modifié par rapport au contrat antérieur ; que cette attestation constitue purement et simplement un aveu du propre agent général d'[Localité 6] dommages de ce qu’il a manqué à son devoir d’information et de conseil ; que la cour ne pourra que constater l’existence d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants établissant que l’assureur avait parfaitement connaissance de son activité réelle et qu’il n’a pas utilement attiré son attention sur la restriction du champ de garantie résultant de la définition contractuelle retenue ; que le rapport d’expertise judiciaire établit sans ambiguïté que les opérations litigieuses s’inscrivaient dans le cadre d’une opération générale de terrassement ; que la dépose du dallage constituait précisément une opération nécessaire et indispensable à l’exécution du terrassement et relevait donc directement de la définition contractuelle des travaux accessoires et complémentaires garantis par la police ; que l’expert indique en effet que le dommage se serait produit même en l’absence de toute opération de démolition, dès lors que le terrassement aurait été réalisé sans les précautions nécessaires, c’est-à-dire avec un décaissement de la terre d’une profondeur de 40 cm ; que le fait générateur du dommage demeure donc directement rattaché à l’activité de terrassement, laquelle constitue précisément l’activité principale déclarée et dont la garantie est aujourd’hui sollicitée ; que dans ces conditions, [Localité 6] dommages ne saurait valablement soutenir que les travaux de démolition, accessoires au terrassement, ne relèveraient d’aucune activité déclarée ; qu’à supposer même que la cour considère que les travaux litigieux ne relèvent pas de l’activité de terrassement garantie par la police souscrite auprès d'[Localité 6] dommages, le refus de garantie opposé par l’assureur ne pourrait davantage être maintenu au regard de la garantie souscrite au titre de l’activité de VRD ; que l’examen des pièces du dossier démontre précisément que les travaux réalisés s’inscrivaient également dans le cadre de la mise en oeuvre d’un réseau enterré et de canalisations relevant directement de l’activité VRD ; que l’activité VRD comprend les travaux accessoires ou complémentaires de terrassement et de fouilles ; que les travaux litigieux avaient précisément pour finalité la réalisation d’ouvrages de canalisations et de raccordements enterrés, et les opérations de terrassement n’étaient que le moyen technique indispensable permettant l’exécution de cette prestation principale ; qu’elle se trouvait donc nécessairement garantie à ce titre ; qu’il y aura donc lieu d’infirmer le jugement entrepris et de dire que la compagnie [Localité 6] dommages est tenue de la garantir des conséquences du sinistre litigieux.

La société [Localité 6] dommages réplique que le contrat porte sur les activités de voies et réseaux divers et terrassement ; que les travaux réalisés en l’espèce consistaient en la démolition d’un dallage existant et un décaissement de 30 à 40 cm à l’intérieur du bâtiment afin de préparer le futur dallage ; que les travaux confiés à la société [A] [V] ne sont pas conformes aux activités déclarées, de sorte qu’elle ne saurait être tenue à garantie ; qu’en ayant limité la garantie au « terrassement », sans autre précision, contrairement à ce que suggérait le formulaire soumis à sa signature, l’entreprise n’a pas entendu l’apprécier autrement que suivant l’acception de l’activité en cause, laquelle se déroule effectivement, la plupart du temps, à ciel ouvert ; que si elle avait été désireuse de signaler des travaux intérieurs, l’entreprise n’aurait pas manqué de le faire, à réception des conditions particulières ; que l’activité de démolition de carrelage, et de décaissement de 30 à 40 cm en vue de l’installation d’un nouveau carrelage ne correspond en aucune façon à celle de terrassement ; que ce qu’on peut qualifier, en réalité, de démolition/décapage ne constitue pas une activité prévue à la nomenclature des activités classiquement déclarées à l’assureur, de sorte que les faits pour lesquels la responsabilité de l’assurée est engagée ne sauraient mobiliser la garantie de l’assureur ; que le fait qu’une activité VRD fasse partie des interventions de l’entreprise sur le chantier sinistré, ne saurait modifier l’appréciation du juge, puisqu’il n’est aucunement allégué, ni logiquement imaginable, que ses interventions, autres que celles conduites à l’intérieur du cellier aient pu entrer en ligne de compte dans l’effondrement ; que les stipulations contractuelles du 28 juin 2007 ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les stipulations contractuelles du 13 mai 2015 qui lui sont postérieures et qui s’y sont purement et simplement substituées ; qu’elle produit le projet de contrat adressé à la société [A] et signé par elle à la date du 30 avril 2015 sur lequel apparaît la précision « à ciel ouvert » ; qu’il ne fait aucun doute que la société [A] a explicitement souhaité limiter l’activité de terrassement à des travaux en extérieur ; qu’il est faux de soutenir que l’activité « terrassement » telle qu’elle existait dans le contrat de responsabilité civile n° 04856653 W souscrit en 2007 était plus large que la clause 712 du contrat multirisque entreprise de la construction souscrit en 2015 ; que la société [A] a été couverte depuis 2007 pour une activité de terrassement à ciel ouvert, ce qui ne peut en aucun cas couvrir les travaux qu’elle a réalisés, et qui ont consisté en une démolition d’une dalle maçonnée suivie d’un décaissement de 40 centimètres à l’intérieur d’un bâtiment ; qu’il s’agit de travaux qui répondent aux définitions autonomes de démolition et de maçonnerie de la nomenclature des activités du BTP, activités qui n’ont pas été souscrites par la société [A] ; que ces travaux ne peuvent constituer un accessoire ou un complément de l’activité de terrassement à ciel ouvert ni de l’activité VRD, car l’objet l’objet des travaux était de transformer l’ancien pressoir en un bâtiment à usage de surface de vente, en procédant à la démolition du dallage existant et au décaissement du sol en vue de la réalisation d’une nouvelle dalle ; que les activités VRD et maçonnerie sont couvertes à titre accessoire de la garantie démolition ; que les travaux réalisés relèvent soit de l’activité principale « démolition », avec pour accessoire ou complément les travaux de maçonnerie et de VRD, soit de l’activité principale « maçonnerie », comprenant les travaux de dallage et de chape et pour accessoire ou complément les travaux de terrassement, de canalisation ; qu’en aucun cas les travaux réalisés par la société [A] ne relèvent de l’activité principale de terrassement à ciel ouvert, ni de l’activité principale VRD ; que la cour confirmera le jugement entrepris et rejettera toute prétention de garantie formée à son encontre.

La société Fasimmo indique que la société [A] [V] indique que si sa responsabilité devait être retenue par la cour, elle sollicite l’infirmation du jugement attaqué en ce qu’il a mis hors de cause la société [Localité 6] assurances ; qu’elle s’en rapporte sur cette argumentation, étant uniquement précisé que si le jugement attaqué devait être infirmé sur la mobilisation de la garantie de la société [Localité 6] assurances alors il conviendra de condamner in solidum la société [A] [V] ainsi que la société [Localité 6] assurances au paiement de la somme de 111 898,05 euros TTC.

Réponse de la cour

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les conditions particulières d’assurance paraphées et signées par le représentant de la société [A] [V] mentionnent que la garantie souscrite auprès de la société [Localité 6] dommages porte exclusivement sur les activités suivantes :

– VRD : Canalisations – Assainissement- Chaussées – Trottoirs – Pavage – Arrosage – Espaces verts : réalisation de canalisations, d’assainissemnent autonome, de réseaux enterrés, de voiries piétonnes et carrossables, de poteaux et clôtures ; réalisation d’espaces verts, y compris les travaux complémentaires de maçonnerie ;

– Terrassement : réalisation à ciel ouvert, de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l’exécution des travaux, de remblai, d’enrochement non lié et de comblement sauf pour les carrières.

En signant ces conditions particulières, la société [A] [V] a accepté la définition des activités garanties, de sorte qu’elle ne peut arguer que toute activité de terrassement était couverte par l’assureur, outre qu’elle ne justifie pas que le contrat de contrat de responsabilité civile professionnelle initialement souscrit couvrait les travaux de terrassement réalisés à l’intérieur d’un bâtiment.

La société [A] [V] ne justifie pas avoir déclaré à l’assureur l’activité de terrassement intérieur qui donne lieu à une appréciation du risque distinct que celui relatif à un terrassement en ciel ouvert.

L’éventuel manquement au devoir de conseil de l’assureur lors de la souscription d’un nouveau contrat en 2015 se résout le cas échéant par l’allocation de dommages et intérêts et non par la mise en ’uvre d’une garantie inexistante au regard des stipulations contractuelles. Le témoignage de l’agent général d’assurance sur les circonstances de souscription du contrat est donc inopérant pour la mise en ’uvre de la garantie sollicitée.

En l’espèce, la société [A] [V] a été chargée de réaliser des travaux de démolition d’une chape de béton intérieure et de décaissement intérieur, à l’occasion desquels le sinistre est survenu. Ces travaux réalisés à l’intérieur du bâtiment de la société Fasimmo ne correspondent pas aux activités garanties telles qu’énoncées dans les conditions particulières d’assurance (VRD, terrassement à ciel ouvert) et il ne peut être considéré qu’il s’agit de travaux complémentaires ou accessoires aux activités principales déclarées, dès lors qu’il s’agit de travaux distincts non nécessaires à la réalisation des tâches principales, outre le fait que l’activité de terrassement à l’intérieur d’un bâtiment doit donner lieu à une appréciation du risque par l’assureur.

Il s’ensuit que la société [A] [V] n’est pas fondée à solliciter la garantie de la société [Localité 6] dommages au titre de l’indemnisation du préjudice subi par la société Fasimmo. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté les sociétés Fasimmo et [A] [V] de leurs demandes formées contre la société [Localité 6] Dommages.

III- Sur les frais de procédure

Le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.

Il convient de condamner la société [A] [V] aux dépens d’appel comprenant les honoraires de l’expert judiciaire et à payer à la société Fasimmo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 7 avril 2022 en ses autres dispositions critiquées ;

Y AJOUTANT :

DÉCLARE la société [A] [V] entièrement responsable des préjudices causés à la société Fasimmo ;

CONDAMNE la société [A] [V] aux entiers dépens d’appel comprenant les honoraires de l’expert judiciaire ;

CONDAMNE la société [A] [V] à payer à la société Fasimmo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT