COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/10/2026

Me Caroline BOSCHER

la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]

ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/02305 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJ7

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 15 Mai 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

S.A.S. GENERATION PISCINE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 444 921 019, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me BOSCHER, du Barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me SADOURNY, Avocat associé de la SELARL SADOURNY LAW FIRM, du Barreau de LYON

D’UNE PART

INTIMÉE :

SARL COMPOSITE INDUSTRIE DU PERIGORD, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 815 402 300, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 2]

[Localité 6]

ayant pour avocat postulant Maître Sophie GATEFIN, de la SELARL LX POITIERS ORLEANS, Avocat au Barreau d’ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, Avocat au Barreau de PERIGUEUX,

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 23 Juin 2025.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant devis du 6 décembre 2019, M. [Y] et Mme [V] ont commandé à la société Effet Piscine une piscine avec coque à fond plat, fournie par la société Génération Piscine.

Se plaignant de malfaçons, M. [Y] et Mme [V] ont sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée le 3 juin 2022. L’expert judiciaire, M. [Q], a déposé son rapport le 17 décembre 2022.

Les 11 et 25 avril 2023, M. [Y] et Mme [V] ont fait assigner la société Effet Piscine et la société Génération Piscine devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Le 25 septembre 2023, la société Génération Piscine a fait assigner en garantie la société Composite Industrie du Périgord qu’elle estimait être le fabricant de la piscine litigieuse.

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a statué ainsi :

Sur le désordre n° 5 :

– condamne in solidum la société Effet Piscine et la société Génération Piscine à régler à M. [Y] et Mme [V] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice esthétique résultant du désordre n° 5 ;

– déboute M. [Y] et Mme [V] de leur demande de condamnation supplémentaire ;

– condamne la société Génération Piscine à garantir la société Effet Piscine de toute condamnation prononcée au titre de ce désordre ;

– déboute la société Génération Piscine de sa demande de condamnation de la société Composite industrie du Périgord à la garantir de toute condamnation ;

Sur le désordre n° 6 :

– condamne la société Effet Piscine à verser à M. [Y] et Mme [V] la somme de 937,09 euros TTC en réparation du traitement automatique de l’eau ;

Sur le désordre n° 9 :

– condamne la société Effet Piscine à verser à M. [Y] et Mme [V] la somme de 1 022,82 euros TTC en réparation de la fissuration de la douche solaire ;

En tout état de cause :

– dit que les sommes dues au titre des condamnations prononcées en réparation de ces désordres seront actualisées par application de l’indice BT01 selon l’indice paru publié au jour du dépôt du rapport, soit le 19 décembre 2022, et celui publié à la date de signification du jugement ;

Sur les autres demandes :

– déboute M. [Y] et Mme [V] de leur demande de condamnation formée au titre de la résistance abusive ;

– condamne in solidum la société Effet Piscine et la société Génération Piscine à verser à M. [Y] et Mme [V] la somme de 500 euros en réparation des préjudices d’agrément et de jouissance ;

– condamne in solidum la société Effet Piscine et la société Génération Piscine à verser à M. [Y] et Mme [V] la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral ;

– déboute les parties de toutes autres demandes ;

– condamne in solidum la société Effet Piscine et la société Génération Piscine aux entiers dépens de la présente procédure mais aussi de la procédure de référé, procédure d’expertise comprise ;

– condamne in solidum la société Effet Piscine et la société Génération Piscine à régler à M. [Y] et Mme [V] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 juin 2025, la société Génération Piscine a interjeté appel du jugement à l’encontre de la société Composite industrie du Périgord en ce qu’il a débouté la société Génération Piscine de sa demande de condamnation de la société Composite industrie du Périgord à la garantir de toute condamnation.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, la société Génération Piscine demande à la cour de :

– infirmer purement et simplement le jugement en ce qu’il a débouté la société Génération Piscine de ses demandes dirigées contre la société Composite industrie du Périgord ;

– condamner la société Composite industrie du Périgord à relever et garantir la société Génération Piscine de toute condamnation résultant du jugement du 15 mai 2025 et ses suites ;

– condamner la société Composite industrie du Périgord à lui payer la somme de 8 957,38 euros de dommages-intérêts ;

– condamner la société Composite industrie du Périgord à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Composite industrie du Périgord aux dépens de première instance et d’appel.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, la société Composite industrie du Périgord demande à la cour de :

– juger la société Génération Piscine mal fondée en son appel et l’en débouter ;

– juger la société Composite industrie du Périgord recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions :

A titre principal :

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Génération Piscine de sa demande de condamnation à la garantir de toute condamnation ;

– débouter purement et simplement la société Génération Piscine de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes, comme étant radicalement mal fondées ;

– condamner la société Génération Piscine à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens, en ce compris l’émolument prévu à l’article A.444-32 du code de commerce ;

A titre subsidiaire :

– juger que la société Génération Piscine ne peut être reçue en sa demande de relevé indemne intégrale de toute condamnation, et limiter cet éventuel relevé indemne à la portion congrue ;

– débouter en ce cas la société Génération Piscine de ses prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

I- Sur le recours en garantie

Moyens des parties

La société Génération Piscine soutient que le désordre intéressant Composite industrie du Périgord est le défaut de planéité du fond du bassin qui forme des vaguelettes ; qu’il est faux d’affirmer que cela ne serait corroboré par aucun élément technique ; que le rapport d’expertise est soumis au débat contradictoire auquel Composite industrie du Périgord n’a pas voulu prendre part en première instance ; que des mesures prises par la SARL Effet Piscine en présence d’un technicien de Génération Piscine ont permis de relever des déformations supérieures à 14 mm et même pouvant atteindre 17,63 mm, ce qui dépasse les normes admises en la matière ; qu’elle a été condamnée concernant la déformation de la coque de la piscine ; qu’elle a sous-traité la fabrication de la coque à la société Composite industrie du Périgord qui n’a pas rempli son obligation contractuelle qui était de fournir une coque de piscine exempte de défaut dépassant les normes admises en la matière ; que la facture émise par Composite industrie du Périgord concernait plusieurs piscines dont une « GP [Localité 7] Blanc 8722 » à livrer dans le Loiret ; que la société Composite industrie du Périgord n’a pas constitué avocat en première instance et n’a pas contesté que la piscine posée chez M. [Y] et Mme [V] était bien celle-ci ; qu’il résulte de ces éléments que la preuve que la piscine posée est bien celle fabriquée par Composite industrie du Périgord, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal ; que la responsabilité contractuelle de Composite industrie du Périgord est donc engagée ; que le jugement sera donc purement et simplement infirmé en ce qu’il l’a déboutée de son action et statuant à nouveau, la société Composite industrie du Périgord sera condamnée à la garantir de toutes ses condamnations résultant du jugement du 15 mai 2025 ; que la société Effet Piscine qui avait été condamnée solidairement avec elle, a réglé la somme de 7 270,07 euros, de sorte qu’il reste 8 957,38 euros à la charge de Génération Piscine du fait du défaut de fabrication ; que la société Composite industrie du Périgord sera condamnée à lui payer la somme de 8 957,38 euros.

La société Composite industrie du Périgord réplique qu’elle n’était pas partie aux opérations d’expertise, n’ayant jamais été mise en cause au stade du référé, ni même en cours d’expertise ; que la cour ne saurait donc considérer le rapport d’expertise judiciaire rendu le 19 décembre 2022 comme lui étant opposable, de sorte que la société Génération Piscine sera déboutée de toutes prétentions à son égard ; que si la cour venait à considérer que ce rapport d’expertise judiciaire peut être invoqué à l’égard d’une partie qui n’avait pas été appelée à la cause, il doit être considéré qu’un rapport d’expertise judiciaire ne peut être opposé à un tiers que si ces conclusions sont corroborées par d’autres éléments du dossier ; que l’argumentaire de l’appelante n’étant étayé par aucun autre élément, notamment technique, autre que ceux mis en avant par l’expertise judiciaire, la société Génération Piscine sera déboutée de son appel ; que le tribunal a écarté, d’office, la demande de la société Génération Piscine, considérant que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de démontrer que la coque à fond plat en cause avait bien été fabriquée par la société Composite industrie du Périgord, aucun bon de commande n’ayant été communiqué, la facture produite ne permettant pas de s’assurer que l’on traitait de la piscine livrée chez M. [Y] et Mme [V] ; que l’appelante argue d’un ordre de transport de la coque objet du litige qui serait en date du 7 février 2019, et ce alors même que les consorts [Y] ont passé commande auprès de la société Effet Piscine le 6 décembre 2019 ; que pour les mêmes motifs que les premiers juges, la cour déboutera la société Génération Piscine de toutes prétentions à son égard puisqu’il n’est en rien démontré que la coque objet du litige est celle qu’elle aurait fabriquée ; qu’en outre, Génération Piscine est un professionnel de même spécialité et a donc accepté l’ouvrage, portant seule la responsabilité des opérations ultérieures ; que Génération Piscine porte donc la responsabilité d’avoir fait en sorte que la coque soit posée chez le client final ; qu’à titre subsidiaire, il convient de rappeler que le litige ne porte que sur le désordre n° 5 dont le montant, accepté par les demandeurs initiaux à l’instance a été fixé par le tribunal à 3 000 euros ; que les autres désordres, relevés dans le cadre de l’expertise judiciaire, ne relèveraient en rien de sa responsabilité de sorte qu’un relevé indemne de frais et dépens intégraux, en ce compris ceux d’expertise, ne peut être retenu.

Réponse de la cour

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article L.110-3 du code de commerce prévoit que les actes de commerce réalisés par des commerçants peuvent être prouvés par tous moyens.

En l’espèce, le litige étant né entre deux sociétés commerciales, la preuve du contrat entre la société Génération Piscine et la société Composite industrie du Périgord peut être apportée par tous moyens.

Le devis conclu entre la société Effet Piscine et M. [Y] prévoyait la fourniture par la société Génération Piscine d’une coque « [Localité 7] Blanc » et ses accessoires pour le prix total de 19 769,82 euros TTC.

La société Génération Piscine produit une facture établie par la société Composite industrie du Périgord le 11 mai 2020 mentionnant la livraison d’une piscine « GP [Localité 7] Blanc 8722 » dans le département 45 (Loiret) au prix de 6 000 euros TTC, outre la livraison au prix de 1 068 euros TTC, et un bon de commande auprès de la société Composite industrie du Périgord mentionnant une demande de fabrication et de livraison d’une piscine n° 8722 modèle « [Localité 7] Blanc » pour le compte de M. [Y], à livrer pour le 6 mai 2020.

La société Composite industrie du Périgord qui ne nie pas entretenir des relations d’affaires avec la société Génération Piscine, se prévaut de l’absence de signature ou de cachet sur ces documents sans pour autant contester que la facture aurait été établie par elle. Il y a lieu de relever que la facture comporte des mentions précises d’autres piscines non concernées par le présent litige, ainsi que les références bancaires de la société Composite industrie du Périgord, laquelle n’est pas venue contester la fabrication de la piscine en première instance.

Surtout, la société Composite industrie du Périgord qui soutient que la piscine [Localité 7] Blanc n’était pas destinée à M. [Y] ne produit aucun élément propre à démontrer que cette coque aurait été livrée à une autre adresse, dans le Loiret, à une date pourtant contemporaine de la livraison chez ce client de la société Effet piscine, ni même qu’elle n’aurait reçu aucun paiement au titre de cette piscine.

Informée par la société Génération Piscine du litige existant avec M. [Y] et Mme [V] et de sa possible mise en cause en justice, la société Composite industrie du Périgord a écrit à la société Génération Piscine, pour lui proposer de lui transmettre des photographies de la fabrication avec nid d’abeilles de 10 mm sur le fond ainsi que la liste de bassins ayant eu le même procédé de fabrication sur la même période. Il résulte de cet échange que la société Composite industrie du Périgord n’a pas contesté être le fabricant de la coque litigieuse, et a au contraire donné son accord pour être assignée en garantie tout en proposant de documenter le processus de fabrication de la coque.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que la société Génération Piscine établit la preuve du contrat conclu avec la société Composite industrie.

S’agissant de la preuve des désordres, la société Génération Piscine produit un rapport d’expertise judiciaire, dont les opérations n’ont pas été réalisées au contradictoire de la société Composite industrie du Périgord.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve (2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.640, 22-24.526, 22-10.297).

L’expert judiciaire a retenu un désordre n° 5, seul concerné par le présent appel, relatif à des déformations de types vague en fond de bassin qui sont accrues lorsque le bassin a été rempli d’eau.

Si l’expert judiciaire n’a pas relevé de déformations au fond de la coque lors de la réunion d’expertise du 1er septembre 2022, les demandeurs ont expliqué que seul un éclairage de nuit et/ou un constat au toucher permet de voir les déformations et ont produit des photographies, qui selon l’expert, établissent la réalité de ces déformations.

Le rapport d’expert mentionne également que des mesures ont été réalisées par la société Effet Piscine, en présence des demandeurs et d’un technicien de la société Génération Piscine le 25 mai 2021, aux termes desquelles il a été relevé, sur une largeur entre renforts, des déformations supérieures à 14 mm et même pouvant atteindre 17,63 mm.

L’expert judiciaire a expliqué que ces déformations ne sont pas conformes aux normes existantes :

– la norme AC P 90-321, mars 2011, « Piscines privées à usage familial », qui prévoit en son article 4.4 concernant la planéité des fonds : plus ou moins 3 cm à la règle de 200 cm et de plus ou moins 0,6 cm à la règle de 20 cm ;

– la norme NF EN 16582-2 du 9 octobre 2015, P 90-316-2, « Piscines privées à usage familial », qui prévoit en son article 7.1.4, des variations de planéité maximales de fond : règle de 2 m, plus ou moins 12 mm et règle de 200 mm, plus ou moins 6 mm.

L’expert indique que ce désordre est un vice de fabrication de la coque, un défaut également de conception, une méconnaissance des règles de l’art en termes de planéité de fond de piscine et une non-conformité contractuelle de la part de la société Génération Piscine dans ses liens avec la société Effet Piscine, de sorte qu’il a été fait droit au recours en garantie de celle-ci à l’égard de son fournisseur.

Il résulte de ces éléments que l’avis de l’expert judiciaire est corroboré par les mesures techniques de mesure des déformations illustrées par des photographies produites aux débats, et analysées par l’expert. Il s’ensuit que le rapport d’expertise est opposable à la société Composite industrie du Périgord et ne sera pas écarté des débats.

En fabriquant et en livrant une coque à fond plat dont les déformations excèdent les normes applicables, la société Composite industrie du Périgord a manqué à son obligation de résultat à l’égard de la société Génération Piscine. Le seul fait que cette dernière ait accepté l’ouvrage, étant précisé qu’il a été directement livré par la société Composite industrie du Périgord au domicile de M. [Y], ne saurait exonérer le fabricant de son obligation de résultat.

En conséquence, il doit être fait droit au recours intégral de la société Génération Piscine à l’égard du fabricant fautif, auquel les déformations de la coque sont intégralement imputables.

La société Génération Piscine ayant été condamnée à garantir la société Effet Piscine, au titre de sa condamnation en paiement de la somme de 3 000 euros en réparation du seul désordre n° 5, le recours en garantie sera limité à cette somme.

Le jugement sera donc infirmé en qu’il a débouté la société Génération Piscine de sa demande de condamnation de la société Composite industrie du Périgord à la garantir de toute condamnation au titre du désordre n° 5.

II- Sur les frais de procédure

La société Composite industrie du Périgord sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à la société Génération Piscine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 15 mai 2025 en ce qu’il a débouté la société Génération Piscine de sa demande de condamnation de la société Composite industrie du Périgord à la garantir de toute condamnation au titre du désordre n° 5 ;

CONFIRME le jugement en ses autres dispositions critiquées ;

STATUANT À NOUVEAU sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT :

DIT que la société Composite industrie du Périgord a commis une faute contractuelle à l’égard de la société Génération Piscine et la déclare entièrement responsable du préjudice causé ;

CONDAMNE la société Composite industrie du Périgord à garantir intégralement la société Génération Piscine de la condamnation intervenue au titre du désordre n° 5 d’un montant de 3 000 euros ;

CONDAMNE la société Composite industrie du Périgord aux entiers dépens d’appel ;

CONDAMNE la société Composite industrie du Périgord à payer à la société Génération Piscine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT